Posté le Le 06/09/2018 à 11:33
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier recommandé de mon voisin avec demande de respect de l’article 671 concernant les plantations.
En effet, j’ai acheté ma maison en 2010 et 3 palmiers étaient déjà plantés d’une hauteur de 4m sans gêne particulière et élagués régulièrement.
Je trouve dommages de couper ces arbres.
Que dois je faire pour répondre à ce courrier recommandé ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 06/09/2018 à 14:00
Bonjour,
On comprends donc que vos arbres sont plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative. Si c'est bien cela, vos arbres ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut.
Les seules choses qui pourraient vous permettre de les conserver, c'est si ces arbres ont dépassé 2 mètre de haut depuis au moins 30 ans (à vous de le démontrer), ou si les 2 terrains sont issus d'un seul qui a été divisé alors que ces arbres existaient déjà à plus de 2 mètres de haut (servitude du père de famille).
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Superviseur