Verbalisation de haies empiétant sur le domaine public

Bonjour,
J’habite une petite ville qui a changé de municipalité en 2020.
A l’initiative de la Commune et de son nouveau maire, les Agents de la Police Municipale ont entrepris de repérer toutes les haies et autres plantations qui empiètent sur le domaine public et notamment sur les trottoirs. Démarche a priori estimable et justifiée pour le centre-ville mais qui dérive dans quelques quartiers périphériques vers une sorte d’incrimination à tout va, caricaturale et mal calibrée, sans aucune vérification de l’identité des propriétaires des bien concernés ni des limites exactes ente « domaine public » et domaines privés. Ne parlons même pas de « points de détail » comme la séculaire prescription trentenaire. Ces jeunes policiers municipaux fougueux et un tantinet inexpérimentés ignorent superbement bien des dispositions du Code des Relations entre le Public et l’Administration, du Code de Sécurité Intérieure, du Code Civil, etc… !
J’ai trouvé dans ma boite aux lettres un bout de papier comminatoire et anonyme (Ni mon nom, ni celui de l’Agent) me sommant de « tailler ma haie ou mes arbres qui débordent sur le domaine public », me rappelant la règle des 2m/2m pour toute plantation.
Seul le nom figurant sur la boite aux lettres et le « regard » policier désignent le propriétaire « coupable » et son « infraction aux dispositions prévues » (sic !).
Il se trouve que ma clôture et ma haie, largement « trentenaire » (h = 2.80 m depuis au moins 35 ans) sont en retrait par rapport à la limite du domaine public et ne débordent pas sur celui-ci.
Un arrêté individuel d’alignement pourrait établir cela mais le Service Patrimoine (Comme plusieurs autres services municipaux !), en charge de ces dossiers, est depuis plusieurs mois « à la ramasse » et bien incapable de traiter les dossiers de cette nature.
Ce curieux message anonyme (mais doté des tampons d’authentification irrécusables) conclut en stipulant que « Toute infraction aux dispositions prévues sera verbalisée » (sic !).
Ma question porte donc sur cette possibilité de « verbalisation » ce genre « d’infraction » (sic !) par un agent de la Police Municipale : Est-ce dans ses attributions de décider arbitrairement que « la loi » n’est pas respectée en la matière, hors de toute étude sérieuse du dossier et dans une méconnaissance sidérale du Code Civil et autres Lois et Règlements.
Merci de l’éclairage des connaisseurs compétents sur ce point précis d’une « verbalisation policière » possible sans autre forme de procès, comme pour un vulgaire stationnement irrégulier !
Que dit la règlementation à ce sujet ? La Police Municipale dispose-t-elle de tels droits exorbitants de verbalisation dans ce domaine civil assez complexe ?
Merci de votre éclairage qualifié.
GODSON

Bonjour,

Concernant le domaine public, c'est mal visé.
https://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_administratif_des_biens/domaine_public/inalienabilite-imprescriptibilite.htm#:~:text=Le%20domaine%20public%20est%20caract%C3%A9ris%C3%A9%20par%20ces%20deux,l%E2%80%99inali%C3%A9nabilit%C3%A9%20%C3%A9vite%20les%20d%C3%A9membrements%20dans%20le%20domaine%20public.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible

Bonjour,


Le domaine public est imprescriptible (art. L.3111-1 CG3P). Un éventuel surplomb des branches sur le domaine public ne peut donc pas perdurer.

Je ne comprends pas le lien entre la hauteur de l'arbre et l'obligation de taillage afin d'éviter un surplomb.


Le nœud du problème est de justifier de la position de l'alignement sans arrêté municipal. Si vous connaissez sa position en l'absence d'arrêté c'est que vous disposez d'un autre document ?


Le maire n'est pas compétent pour juger du respecter ou non du code civil. C'est le boulot du tribunal judiciaire.

Les agents de la police municipale sont compétents pour constater les infractions de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux inhérents (art. L.116-2 CVR).

Plus de détails sur les cas d'empiètement par la végétation : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/voirie/voie/les-pouvoirs-du-maire-en-cas-d-empietement-de-plantations-sur-les-voies-communales.html

Bonjour,

Oui, pouvez-vous démontrer la limite exacte entre votre propriété et le domaine public ?



Un éventuel surplomb d'une propriété privée non plus d'ailleurs (article 673 du Code civil, il n'y a pas de prescription pour les branches empiétant sur la propriété voisine).

Mais si j'ai bien compris la prescription trentenaire dont il est question ici est celle qui concerne :
- la hauteur des végétaux
- la distance avec le domaine public. On va supposer que Godson a les preuves de ce qu'il avance sur ce point.

Godson nie que ses arbres surplombent le domaine public avec la même fougue qu'il prête au policiers municipaux, même si l'on croit deviner qu'il est moins jeune qu'eux. Il n'y aurait donc ici aucun problème lié au surplomb.

Par contre je ne vois pas comment on peut qualifier de "message anonyme" un document doté de "tampons d’authentification irrécusables". C'est la version administrative de la lettre anonyme signée du nom de son auteur ?

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Modératrice

Bonjour,
Merci de l’attention de vous avez apporté à mon message et à ma question.
A Morobar :
Désolé ! Votre message est totalement hors sujet. Vous n’avez pas lu mes explications ni ma question qui porte exclusivement sur la capacité d’un policier municipal à verbaliser dans le contexte que j’ai explicité. L’imprescriptibilité du domaine public n’a rien à voir avec mon dossier et avec ma question.
A Al Bundi :
Même remarques. Vous inventez un surplomb du domaine public qui n’a jamais existé dans ce dossier. J’ai bien écrit que ma haie « ne déborde pas sur l’espace public » alors pourquoi écartez-vous cette assertion sans ambages. C’est très désagréable d’être a priori mis en doute à seule fin de trouver un motif de nature à me mettre en porte à faux. J’attends autre chose.
« Je ne comprends pas le lien entre la hauteur de l'arbre et l'obligation de taillage afin d'éviter un surplomb » : Merci de lire correctement et complètement ma phrase et laissez le surplomb ( ? ) dans vos interprétations fallacieuses. Je n’ai jamais employé ce terme !
Merci tout de même de m’avoir indiqué la référence à l’article L116-2 du Code de la Voirie Routière qui explicite clairement la capacité de constatation et non de verbalisation pour les agents. C’est un point essentiel pour moi (et pour bon nombre de mes concitoyens concernés par cette offensive municipale mal calibrée).
A Isadore :
Merci de m’avoir lu. Je dispose de plusieurs éléments pour justifier assez précisément la limite de ma propriété et celle du domaine public. D’abord un acte de vente de 1968, particulièrement détaillé sur ce point, ensuite une situation « particulière » d’un équipement en place sur le terrain, hors clôture, justifiant le retrait de la clôture (et de la haie), enfin le goudronnage de la voirie qui ne couvre pas cette bande de terrain « privé ». Mais j’ai parfaitement conscience que seul le travail d’un géomètre-expert dans le cadre d’un arrêté individuel d’alignement sera de nature à préciser les choses de façon irréfutable. Certainement pas les considérations fumeuses d’un policier municipal.
Pour la petite histoire, mon voisin immédiat, récent acquéreur, a sollicité la commune au sujet du mur délimitant sa propriété. C’est un mur de soutènement pour la voie publique donc savoir s’il en est propriétaire ou si c’est un élément du domaine public n’est pas un détail. Loin s’en faut. Depuis plus d’un an il attend encore une réponse et n’est pas près de l’obtenir tant les services municipaux sont « à la ramasse ».
De graves événements mettant en cause le nouveau maire ont provoqué la « fuite » de plusieurs cadres territoriaux (DGS, DGST, etc..) et de plusieurs agents professionnellement expérimentés.
La large médiatisation de ces évènements dans les journaux locaux et dans le petit monde des territoriaux ne contribue pas à attirer des candidats sur ces nombreux postes vacants… Notre ville a hérité d’une étiquette épouvantable. C’est ainsi.
Une petite explication relative à ce libelle « anonyme » de la police municipale. Sans les "tampons d'authentification irrécusables" j’aurais pu croire à une farce de quelque voisin ! Mais tout de même, je rappelle que « l’administration » a l’obligation de nommer par son nom de famille la personne à laquelle elle s’adresse et qu’un agent de l’administration a l’obligation de décliner ses nom et prénom des lors qu’il intervient dans le traitement d’une affaire. Je vous invite à lire les articles L111-2 et L111-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Pour résumé : Merci aux intervenants de s’abstenir d’émettre des doutes quand au bien fondé de la hauteur de ma haie « trentenaire », de ses débordements hypothétiques ou des limites entre mon bien et le domaine public : Je maîtrise parfaitement ces questions y compris en cas d’improbables complications judiciaires. Je ne demande rien à ce sujet.
M[b]a question porte uniquement sur la capacité qu’un policier municipal aurait de VERBALISER une situation de cette nature « sans autre forme de procès », sur sa seule appréciation personnelle et sans autre préavis au même titre que son habilitation l’autorise à verbaliser des véhicules en stationnement irrégulier.
Merci pour vos contributions sur ce point précis.

bonjour
une idée: vous parlez de lettre anonyme déposée dans votre boite à lettre ... je suppose que tout le village a reçu cette lettre anonyme et que les contrevenants se reconnaitront
je reçois dans ma boite à lettre (comme tous mes voisins) des lettres concernant les animaux qui divaguent (j'ai des chats je pourrais me sentir concernée..) la date de sortie des poubelles ou la vitesse des voitures dans le village c'est pour tout le monde..... et non nominatif...si vous êtes en règle il n'y a pas à s'inquiéter
les employés municipaux distribuent le courrier de la mairie ,taillent les talus nettoient par ci par là bref ils font leur travail....

Hello !

Godson les missions d'une police municipale sont encadrées par des dispositions nationales, mais dans le respect de ce cadre une police municipale agit néanmoins sur les directives et les ordres du maire. Il vous faudrait creuser de ce coté : quelles sont les missions "sus aux haies privées débordant* sur les trottoirs !" définies depuis peu aux deux policiers municipaux en question par votre nouveau maire** ?

* Comme vous le dites dans certains quartiers c'est un vrai problème condamnant les trottoirs et obligeant les piétons à marcher sur la chaussée. Pour moi c'est une forme de trouble de l'ordre public...

** qu'il ne vous convienne pas n'entre pas dans la problématique.

Pour l'instant le papier déposé par erreur (puisque vous ne débordez pas) dans votre boite à lettre n'est qu'un signalement gracieux. Vos voisins en cause pourront toujours s'interroger sur la légitimité d'éventuels "vrais" PV qui seraient établis par ces policiers pour infraction .

A+

Bonsoir Godson,
Eh bien, je n'ai pas répondu de suite après avoir lu votre message. Disons que mon impression principale est que la mairie a imaginé faire une circulaire un peu menaçante et que des agents municipaux en ont distribué dans un tas de boîtes aux lettres, histoire que ceux qui se sentent coupables réagissent.
C'est un peu abusif, mais selon la situation dans votre ville, pourquoi pas ?
En tous cas, vous n'êtes pas en infraction, aucune menace ne vous a été adressée nominativement et vous ne risquez donc rien.
C'est mon AVIS.

Bonjour JODELARIEGE,
Je précise qu’un certain nombre d’habitants de notre petite ville ont déjà reçu ces libelles personnalisés, dépourvus de formules de politesses, anonymes, mais comminatoires et les menaçant de « verbalisation ». Ils sont signés « La Police Municipale ». Par ailleurs j’ai vérifié attentivement qu’il n’y a pas d’arrêté municipal portant sur les débordements végétaux sur le domaine public (En revanche on trouve bien un arrêté - justifié et adéquat – sur les divagations canines) mais cela ne me semble pas essentiel.

Hello HENRIRI,
Je ne comprends pas bien vos insinuations me concernant et votre « défense » insidieuse du maire et de ses choix: Je les partage totalement sur le fond. Relisez-moi et ne dévoyez pas mes propos. Vous ne voulez pas comprendre que seule la forme est problématique.
Pour être très clair j’ai le sentiment qu’un contentieux strictement Civil entre des propriétaires et leur voisin – fusse le domaine public – est transformé en contentieux Pénal avec cette menace de verbalisation. J’ai le sentiment que la Police Municipale qui a une petite formation Pénale mais qui est relativement ignorante en matière Civile est un peu manipulée (sciemment ?) et risque de se décrédibiliser, voire d’en prendre plein la gxxx dans les jours qui viennent. On me susurre que tel « Fesse-Bouc » local (Que je ne fréquente pas ! !) comporte déjà quelques réactions acrimonieuses.
Ma préoccupation est de cibler aussi précisément que possible les responsabilités de chacun. C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité le forum.
Le contentieux Civil de Voisinage peut-il être traité comme un contentieux Pénal au motif que le voisin est le domaine public ?

A ma connaissance on ne VERBALISE pas dans un dossier Civil. Qu’en pensez-vous ?

Bonsoir AGeorges
Merci pour vos considérations réfléchies et pertinentes. Je les partage. Je sais aussi que ce Maire a déjà beaucoup de dérapages notoires à son actif et on peut s’attendre à tout. Si je peux mettre en garde les jeunes Policier Municipaux - tout feu tout flamme - envoyés en première ligne je le ferai. Je compte déjà les inviter à (re)lire l’article R515-20 du Code de la Sécurité Intérieure (Livre V : Polices Municipales).
(…) Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit. (…).
A suivre. Je reste attentif à toutes les remarques, à tous les arguments fondés sur des éléments justifiés raisonnables.
Merci

bonjour
je l'avais bien compris....donc si vous n'êtes pas en infraction inutile de vous faire du souci pour rien, vous n'êtes pas concerné; la mairie ne vous "attaque" pas personnellement elle demande à ceux qui sont dans l'illégalité de se mettre dans la légalité ;dans le tas de courrier certains sont déjà dans la légalité et ne sont pas concernés d'autres sont dans l'illégalité....
c'est comme pour les déclarations de piscine(c'est un autre exemple..) on a tous entendu à la tv ou lu dans les journaux qu'il fallait déclarer les piscines au risque d'avoir une amende: j'en ai une et elle est déclarée je ne me sens pas concernée et ne m'affole pas
ce qu'on a entendu à la tv ou lu dans les journaux ne concerne pas jodelariege mais tout le monde
comme vous , vous avez reçu un courrier qui concerne tout le monde et pas spécialement vous, Godson

Bonjour,
Reste la question de base à cette discussion, peut-il y avoir verbalisation de la part de la police municipale pour ceux qui ne seraient pas dans les clous ?

__________________________
Superviseur

Hello !

En complément une lecture concernant les maires (faute de policiers municipaux pour leur déléguer le travail...) : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917793.html

A+

GODSON : je ne comprends pas bien le ton de votre réponse. Vous êtes sur la défensive extrême, semblez outré que l'on puisse vous poser des questions afin de bien cerner les éléments de votre situation, et prêtez des intentions aux intervenants qui prennent le temps de vous répondre.

Je n'affirme pas que votre haie déborde sur le DP.
A toute fin utile vous pourriez préciser l'état de connaissance des limites de votre terrain ?

C'est vous même qui reportez l'écrit faisant le lien entre la taille des haies/arbres et la règle de hauteur de 2m, écrit qui ne semble pas pertinent.

Je précise que les agents visés au L.116-2 CVR sont habilités à dresser procès-verbal, donc de verbaliser. Si c'est bien le sens que vous donnez à ce verbe.

A toute fin utile, vous pourriez reporter les écrits de ce bout de papier ?

Bonjour Godson,



Le Maire et ses adjoints disposent du titre d'OPJ. Ils ont donc la possibilité de verbaliser. La réponse à votre question serait donc OUI. Après, je dois avouer que la longue liste du lien fourni par Henriri ne m'a pas permis de savoir clairement si un dépassement de haies peut donner lieu à verbalisation, mais j'ai lu un peu en diagonale.

Je comprends votre réaction. Toute position politique était exclue, un nouveau maire peut vouloir marquer sa position sur divers sujets de vie citadine via des actions collectives inadaptées pour la plupart de ses administrés. Ce serait plus une maladresse à laquelle il ne faudrait pas trop attacher d'importance ?

A classer dans la catégorie des :
"A vouloir trop bien faire, on fait parfois des bêtises" ...

Hello !

AGeorges, dans certains endroits vouloir que certains trottoirs soient à nouveau utilisables (plutôt que de contraindre les piétons à marcher sur la chassée) ne me semble pas une bêtise...

A+

Ai-je dit le contraire ?

Par contre, distribuer des circulaires menaçantes dans les boites-aux-lettres de citadins non concernés, c'est quoi selon vous ? de l'intelligence municipale ?

(suite)

C'est tout simplement de la "comm" !

A+

Bonjour à tous les intervenants qui se sont exprimé sur mon post.
Après quelques soucis de santé qui m’ont tenu éloigné de celui-ci pendant plusieurs jours je reviens pour apporter quelques précisions et compléments.
Tout d’abord, je tiens à m’excuser pour les propos désagréables que j’ai formulé à la suite de quelques interventions que j’estimais mal fondées ou mal calibrées.
Il est vrai que j’ai été contrarié, voire irrité, en constatant que certaines interventions portaient sur des éléments « hors-sujet », assez éloignés de ma question centrale. J’ai conscience que les éléments que j’ai développés pour situer le contexte de mon questionnement étaient sans doute de nature à « embarquer » certains intervenants sur des aspects secondaires, voire hors de propos. Je n’ai pas été assez concis, ni assez explicite. Dont acte.
Je remercie tous les intervenants y compris ceux qui ont donné des interprétations personnelles mais erronées quant aux modalités de l’opération « haies et voies publiques ».
Je précise que je maîtrise parfaitement la totalité des aspects de ces dossiers de voisinage sur le plan Civil. J’ai déjà eu à connaître des situations analogues, dans d’autres circonstances, en d’autres lieux et dans un autre temps. Mais, en la circonstance, du fait que mon « voisin » est le Domaine Public, je suis indisposé et abasourdi par sa Pénalisation implicite. Par ailleurs, je n’aime pas du tout l’instrumentalisation de la Police Municipale que l’on charge d’une mission qu’elle est très loin d’être en capacité de mener et qui est, me semble-t-il, hors de ses missions réglementaires. Si un champion de saut en longueur est inscrit au concours de lancer de disques au motif que c’est « de l’athlétisme » (Métaphore hardie !!!) les résultats seront problématiques. Mais à qui la faute ?
Je remercie les intervenants qui m’ont donné quelques éléments partiels de réglementation mais assez significatifs. Ils me permettront d’adapter avec toute la pertinence nécessaire, ma réaction et même d’aider d’autres propriétaires incriminés sur le même sujet. Un de mes voisins, âgé, affolé par les menaces municipales comminatoire a fait littéralement massacrer un arbre splendide, très largement trentenaire mais proche de la voie publique (gène totalement nulle !) Une entreprise sollicitée dans l’urgence mais qui n’était certainement pas trop regardante sur ce genre d’agissements lucratifs -quasi-indélicats - s’est livrée à un véritable carnage. Je suis indigné !
Voilà ! J’ai vidé mon sac. Maintenant je reste preneur de tout conseil, jurisprudence, questions à l’assemblée, au sénat, texte de loi… en relation avec ma question.
Merci à tous les intervenants.
GODSON