Copie déclaration en ligne

Bonjour,
Le nouveau service en ligne de déclaration fiscale d'occupation des biens immobiliers ne fournit aucune copie des déclarations faites. Il est impossible de conserver une trace des précédentes déclarations, détenues seulement par l'administration.
Est-il légal d'imposer des déclarations en ligne sans proposer de communiquer au déclarant aucune trace de sa déclaration ?
Merci

Bonjour,
Après vérification, il y a bien un bouton pour télécharger la dernière déclaration d'occupation sous format pdf.

Les précédentes déclarations ne sont plus accessibles, mais quel intérêt ? Il suffirait de simplement télécharger avant de faire une modification pour conserver la version précédente.

Bonjour,

L'administration vous permet de télécharger votre déclaration pour la conserver dans vos archives. Si vous avez négligé cette mesure, vous pouvez demander à l'administration si elle peut vous en donner une copie.

On ne peut pas dire que vous n'avez "aucune trace de votre déclaration" alors qu'il suffit de cliquer sur un bouton pour la télécharger.

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Modératrice

Je pense que vous faites erreur: le bouton de téléchargement en format pdf de la rubrique "consulter" est celui de consistance du bien, pas de son occupation. Enfin, ma question ne porte pas sur l'utilité ou non de disposer de la copie de la déclaration, mais de la légalité à ne pas la fournir.

Regardez mieux. Vous pouvez aussi recevoir le pdf de la déclaration.
Du coup votre question est sans objet.

Pourriez-vous préciser où, dans quel onglet/rubrique ?
merci

En bas de la page "Consulter" vous avez un 2eme bouton "Télécharger"
sous le titre "OCCUPATION ET LOYER DU BIEN"

Cela ne doit pas être vrai pour tout le monde.
Dans la page "consulter" j'ai les rubriques:
"descritif"
"droit sur le bien"
"autres services ("taxe foncière" / "estimation" / "réclamation")

et c'est tout !

Alors il faut signaler le bug au service des impôts.

Si vous avez fait la déclaration (est-ce le cas ?) il y a une rubrique "occupation et Loyer du bien "

J'ai fait une déclaration concernant ce bien (sinon, la fiche indiquerait "nous n'avons pas de déclaration...") et j'ai demandé au services des impôts où on peut trouver les déclarations déjà faites.

Quand même un exemple de ce que les procédures informatiques et leurs bugs sont potentiellement restrictives du droit des usagers...

Oui, au même titre que les courriers perdus et les erreurs de saisie à une autre époque... ou encore à la notre, le cas de "la saisie suite à une amende non reçue" a un certain succès sur les forums juridiques.

Mais ce bug n'est pas bien méchant, vous devez savoir qui occupe votre bien. Il devrait par ailleurs être vite corrigé.

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Modératrice