Droit d'accès à une base de données et solution informatique

Bonjour,

Nous sommes client d'une solution informatique et je souhaiterais savoir si l'on peut vous solliciter sur des questions liées aux droits d'accès à des bases de données informatiques.

Le contexte :
Plus précisément: nous utilisons un logiciel et une base de données fournis par notre prestataire informatique qui en est l'éditeur, nous avons acquis cette licence auprès de notre prestataire, nous somme en règle sur ce point.

Jusqu'à une date récente, nous avions la possibilité d’effectuer des requêtes SQL de lecture sur cette base de données afin de récupérer certaines données saisies par nos utilisateurs à l’aide de l’interface graphique fournie par le prestataire.
Dernièrement le mot de passe initialement fourni a été modifié afin de bloquer cet accès, une vague explication nous a été donnée sur la raison de ce changement : « modification de la politique de sécurité »
Malgré notre demande, l’accès n’a pas été ré ouvert.
Depuis ce changement, toute demande d’ajout de données accessibles donne lieu à une facturation.

Il n’est pas fait mention de ce genre de restriction dans le contrat de fourniture de la solution informatique qui nous lie au prestataire.
Le logiciel et la base de données sont hébergés par notre société et par nos matériels.
Nous ne pouvons pas accéder à l’intégralité des données, mais uniquement aux données filtrées par le prestataire et seulement avec les logiciels fournis par ce dernier.


Notre question :
Notre prestataire peut-il restreindre l’accès à nos données de cette manière ?
Si non, que doit-on faire ? Quelle procédure engager ?

Cordialement.

Cher monsieur,






Sur quoi porte le filtre opérée par le prestataire?

Autrement dit, à quelles données avez vous toujours accès sans facturation supplémentaire?
Ils vous coupent l'accès aux nouveaux utilisateurs, aux données nouvelles ou est-ce plus large que cela?


Très cordialement.

Bonjour,

La restriction porte sur l'accès à la base avec nos propre outils : suite au changement du mot de passe d'accès il ne nous est plus possible de récupérer certaines données avec nos propre outils qui consistent en requêtes SQL lancées par programme la nuit (traitements batch).

Ce mot de passe nous a été initialement fourni par le prestataire.
Ma question est : l'éditeur/prestataire est t'il dans son droit lorsqu'il nous bloque cet accès? A qui appartient la base de données ou son contenu?

Cordialement,

Cher monsieur,





Dans ce cas, cela me semble bien illégal.

A partir du moment où vous avez conclu un contrat de location ou de cession de la base de données, vous devez en avoir la libre utilisation.

Qu'il s'agisse d'une cession ou d'une location, le cédant s'oblige en effet à une garantie contre l'éviction du fait personnel. Cela signifie que le cédant ne peut rien faire qui aurait pour objet de troubler la jouissance du bien cédé.

A cette fin, ce dernier engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ce qui semble bien être le cas ici.

Très cordialement.

Bonjour,

Qu'entendez vous par "libre utilisation" ? Est-ce un libre accès avec nos propres outils et dans ce cas le prestataire doit nous fournir le mot de passe de la base de données?

Dans notre cas, le prestataire informatique nous permet l'accès à la base de données mais uniquement avec ses propres outils.
D'une manière générale, à qui appartient la base de données?
Le client qui a saisi les données a t'il des droits sur cette base initialisée par le prestataire ?

Merci.

Cordialement,

Cher monsieur,




Tout à fait.

C'est un peu comme si je vous louais une maison, et que j'en conservais les clés. Et qu'au surplus, je vous fais payer à chaque fois que voulez les clés pour rentrer chez vous.





La base de données appartient bien au prestataire. Mais c'est l'objet que du contrat que vous avez signé que de permettre l'utilisation par vous de cette base de données, dans des conditions fixées au contrat.



C'est précisément au contrat de déterminer ces points.


Très cordialement.