Est-il légal de jouer à XXXX gratuitement avec YYYY ?
> Informatique > E-commerce
Posté le Le 01/07/2023 à 17:13
BONJOUR
XXXX est un jeu bac à sable populaire. XXXX a différentes versions pour différentes plates-formes telles que Windows, Mac, Linux, iOS, Android et plus encore. Pour jouer à YYYY sur un ordinateur, vous devez acheter le jeu sur le site officiel et télécharger le logiciel approprié.
YYYY est un lanceur non officiel pour XXXX qui vous permet de jouer au jeu gratuitement sans licence. YYYY offre également un accès à divers mods, skins et serveurs pour XXXX . Cependant, je ne sais pas si l'utilisation de YYYY peut être considérée comme une violation des droits des développeurs de XXXX et considérée comme du piratage.
Ma question concerne si l'utilisation de YYYY est légale en France et si non, comment est-elle punissable à partir du 2023.06.
MERCI
CG du forum marques de politesse
XXXX est un jeu bac à sable populaire. XXXX a différentes versions pour différentes plates-formes telles que Windows, Mac, Linux, iOS, Android et plus encore. Pour jouer à YYYY sur un ordinateur, vous devez acheter le jeu sur le site officiel et télécharger le logiciel approprié.
YYYY est un lanceur non officiel pour XXXX qui vous permet de jouer au jeu gratuitement sans licence. YYYY offre également un accès à divers mods, skins et serveurs pour XXXX . Cependant, je ne sais pas si l'utilisation de YYYY peut être considérée comme une violation des droits des développeurs de XXXX et considérée comme du piratage.
Ma question concerne si l'utilisation de YYYY est légale en France et si non, comment est-elle punissable à partir du 2023.06.
MERCI
CG du forum marques de politesse
Posté le Le 01/07/2023 à 17:38
Bonjour,
Ce logiciel sert manifestement à utiliser des mods, autrement dit des extensions ou du contenu additionnel réalisé par des amateurs bénévoles, ce qui est une pratique autorisée par l'éditeur (du jeu). Il est donc permis de l'utiliser si vous possédez par ailleurs une licence du jeu officiel.
En revanche s'en servir pour utiliser une copie pirate du jeu est interdit. C'est un délit de contrefaçon :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161658/#LEGISCTA000006161658
L'article L335-3 du CPI définit clairement cela comme un délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison ferme et 300 000 euros d'amende.
Quelques points à noter :
- il est interdit de diffuser publiquement des mods, si cela n'est pas permis par l'éditeur du jeu (atteinte aux droits patrimoniaux et moraux)
- il faut respecter le droit moral des auteurs, qui peuvent poser des limites aux modifications pouvant être apportées à l’œuvre :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891/
- il est permis dans tous les cas de transformer un légalement acheté jeu autant que l'on souhaite, mais uniquement pour une utilisation dans un cadre strictement privé (foyer, famille proche ou cercle restreint d'amis). Le caractère privé sera à l'appréciation souveraine du juge. L'exception de la copie privée n'existe que quand elle provient d'une source légale.
__________________________
Modératrice
Ce logiciel sert manifestement à utiliser des mods, autrement dit des extensions ou du contenu additionnel réalisé par des amateurs bénévoles, ce qui est une pratique autorisée par l'éditeur (du jeu). Il est donc permis de l'utiliser si vous possédez par ailleurs une licence du jeu officiel.
En revanche s'en servir pour utiliser une copie pirate du jeu est interdit. C'est un délit de contrefaçon :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161658/#LEGISCTA000006161658
L'article L335-3 du CPI définit clairement cela comme un délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison ferme et 300 000 euros d'amende.
Quelques points à noter :
- il est interdit de diffuser publiquement des mods, si cela n'est pas permis par l'éditeur du jeu (atteinte aux droits patrimoniaux et moraux)
- il faut respecter le droit moral des auteurs, qui peuvent poser des limites aux modifications pouvant être apportées à l’œuvre :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891/
- il est permis dans tous les cas de transformer un légalement acheté jeu autant que l'on souhaite, mais uniquement pour une utilisation dans un cadre strictement privé (foyer, famille proche ou cercle restreint d'amis). Le caractère privé sera à l'appréciation souveraine du juge. L'exception de la copie privée n'existe que quand elle provient d'une source légale.
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Modératrice
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