Questionnement sur risque légal
> Informatique > Infraction
Posté le Le 01/09/2024 à 13:34
Bonjour
Je viens demander de l'aide sur un cas assez précis.
Un MVNO français (Lebara) propose un service permettant d'obtenir une carte SIM gratuite (qui ne permet pas d'envoyer de SMS, ni de passer des appels, juste de recevoir des SMS). J'ai développé un robot permettant de commander automatiquement ces SIM (je les utilise pour gagner de l'argent, mais pas de façon illégale, sans spam ni arnaque...).
Voici les conditions d'utilisation que j'ai lues :
https://www.lebara.fr/fr/mentions-legales.html
La seule condition où je vois un problème est la suivante :
6.8. Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara France pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelles que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation du Service et/ou d’actes illégaux du Client.
J'aimerais savoir s'il y a un risque légal, et si oui, quels sont les risques encourus. Est-ce simplement une suspension des lignes (c'est ce que je comprends) ou y a-t-il des risques pénaux ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Je viens demander de l'aide sur un cas assez précis.
Un MVNO français (Lebara) propose un service permettant d'obtenir une carte SIM gratuite (qui ne permet pas d'envoyer de SMS, ni de passer des appels, juste de recevoir des SMS). J'ai développé un robot permettant de commander automatiquement ces SIM (je les utilise pour gagner de l'argent, mais pas de façon illégale, sans spam ni arnaque...).
Voici les conditions d'utilisation que j'ai lues :
https://www.lebara.fr/fr/mentions-legales.html
La seule condition où je vois un problème est la suivante :
6.8. Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara France pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelles que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation du Service et/ou d’actes illégaux du Client.
J'aimerais savoir s'il y a un risque légal, et si oui, quels sont les risques encourus. Est-ce simplement une suspension des lignes (c'est ce que je comprends) ou y a-t-il des risques pénaux ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Posté le Le 01/09/2024 à 14:44
Bonjour
Lebara s'engage à fournir à un client une carte sim .
La définition de client est clair :
Et il y en a d'autres ...
Par de là , qu'un robot commande des sims pour un usage professionnel est illicite,et de multiples délits peuvent être associés à cette pratique même si l'usage des sims n'est pas illégale ou ne créée pas de préjudice à l'entreprise ( et bon, j'ai quand même un gros doute de votre définition)
Il y a fraude ( à minima), car il n'y a pas de client, il y a un robot utilisé à des fins commerciales .
Lebara s'engage à fournir à un client une carte sim .
La définition de client est clair :
Citation :
Client : désigne tout particulier qui achète un Produit et/ou souscrit un Service pour ses besoins personnels et privés
Client : désigne tout particulier qui achète un Produit et/ou souscrit un Service pour ses besoins personnels et privés
Citation :
Afin de procéder à son identification, le Client doit appeler le Service Clients ou se connecter sur https://www.lebara.fr/fr et communiquer ses informations personnelles exactes et à jour, et notamment son prénom, son nom, sa civilité, son adresse, son numéro de carte d’identité ou de passeport, son numéro de téléphone, et toute autre information qui pourrait être requise par Lebara France en vertu de la réglementation applicable.
Afin de procéder à son identification, le Client doit appeler le Service Clients ou se connecter sur https://www.lebara.fr/fr et communiquer ses informations personnelles exactes et à jour, et notamment son prénom, son nom, sa civilité, son adresse, son numéro de carte d’identité ou de passeport, son numéro de téléphone, et toute autre information qui pourrait être requise par Lebara France en vertu de la réglementation applicable.
Citation :
ii. n’utiliser le Service qu’à des fins strictement privées et personnelles au sein du cercle de famille et ne faire du partage de connexion que de façon occasionnelle et raisonnable et à des fins non-commerciales ;
ii. n’utiliser le Service qu’à des fins strictement privées et personnelles au sein du cercle de famille et ne faire du partage de connexion que de façon occasionnelle et raisonnable et à des fins non-commerciales ;
Citation :
6.8. Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara France pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelles que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation du Service et/ou d’actes illégaux du Client
6.8. Le Client s’engage à indemniser et à garantir Lebara France pour toutes les réclamations pour perte, dommage, coûts et frais, quelles que soient leurs causes (directes ou indirectes) résultant d’une violation par le Client d’une disposition des présentes Conditions Générales, de l’utilisation du Service et/ou d’actes illégaux du Client
Et il y en a d'autres ...
Par de là , qu'un robot commande des sims pour un usage professionnel est illicite,et de multiples délits peuvent être associés à cette pratique même si l'usage des sims n'est pas illégale ou ne créée pas de préjudice à l'entreprise ( et bon, j'ai quand même un gros doute de votre définition)
Il y a fraude ( à minima), car il n'y a pas de client, il y a un robot utilisé à des fins commerciales .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY