DNS - Titulaire

Bonjour,

Je souhaite acquérir des noms de domaine .fr et .be qui sont enregistrés par une organisation. L'organisation, une association de fait n'est ni une personne physique, ni une personne morale. Pour être propriétaire, il faut être une personne, dans ce cas l'enregistrement au DNS ne devrait-il pas être invalidé par les gestionnaires de DNS?

Je pense bien qu'une association est une personne morale. Elle peut détenir ou acquérir des biens, les assurer, vendre des services etc. Je crois bien qu'elle peut aussi acheter des noms de domaines. Les associations dont je suis membre du CA ont toutes des noms de domaines à leur nom (ou en on eu par le passé).

Bonjour,

Une association de fait en droit français n'a pas de personnalité juridique.

Cela dit, si les règles d'enregistrement du nom de domaine ne sont pas respectées (cela varie selon les législations et les gestionnaires), cela regarde les gestionnaires du registre en question.

Si l'idée sous-jacente est de pouvoir faire annuler ces attributions à votre profit, cela dépendra de la volonté du gestionnaire du registre.

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Modératrice

Une association de fait n'est pas une personne. C'est le cas par exemple des associations non déclarées.
En principe, elles ne devraient pas être titulaires d'un nom de domaine.
Pour l'Afnic, qui est liée par une loi française, elle devrait invalider les noms de domaines ainsi enregistrés.
En pratique, elle ne fait pas.
Être titulaire, c'est être propriétaire et pour être propriétaire, il faut être une personne selon la loi.
Tous les gestionnaires de DNS, ne doivent-ils pas respecter la loi sur la propriété?

Strictement parlant, on n'est pas propriétaire mais titulaire d'un nom de domaine. Si l'on était propriétaire du nom, il serait inutile de payer périodiquement pour renouveler ses droits.

En pratique il est en effet impossible pour une association de fait de contracter et donc d'acheter des droits. Mais une telle association ne peut pas non plus posséder de patrimoine.

Dans la situation que vous décrivez, il y a cependant bien un titulaire des droits, qui est la personne qui a conclu la transaction et payé les frais. Il s'agit probablement d'une personne physique.

L'Afnic ne peut pas annuler unilatéralement le contrat qui a été conclu. Donc non, elle ne devrait pas "invalider" l'enregistrement. Elle devrait demander au réel titulaire des droits de rectifier l'erreur, ou éventuellement tenter d'obtenir en justice l'annulation du contrat.

Vous pouvez signaler cette erreur à l'Afnic, mais je le répète, si votre espoir est de parvenir à faire main basse sur les noms de domaine en question, oubliez.

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Modératrice

Le responsable administratif est la personne qui gère le nom de domaine. Le DNS le dissocie bien du titulaire.

La charte de nommage de l'Afnic a-t-elle un sens si l'Afnic ne la fait pas respecter?

Article L45-3

Modifié par Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :

- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;

- les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006150688/#LEGIARTI000028727656

L'Afnic est tenue de respecter cette loi, une fois informée de ce manquement, elle devient complice ?

Je vois un autre souci.
L'Afnic publie des informations qu'elle sait erronées.
Elle laisse croire à l'internaute qui consulte son site l'existence d'une personne tout en sachant qu'elle n'existe pas.
Il n'y a pas question de faire main basse sur un nom de domaine.
C'est la qualité du DNS qui est mise en question, en général et en particulier celui du .fr