RGPD et droit à l'oubli

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Posté le Le 31/05/2022 à 09:14
Bonjour,
Je développe actuellement un service pour un client (une école) qui lui permet de gérer ses réservations de cantine en ligne.
Dans ce logiciel, j'ai besoin de garder en mémoire la liste des réservations effectuées par un parent, ainsi que son nom et prénom (notamment).
Le RGPD autorise les utilisateurs à exercer leur droit à l'oubli, m'obligeant à supprimer leurs données sur demande.
Or ces données sont nécessaires à la facturation du côté de l'école, et une personne malintentionnée pourrait très bien effectuer des réservations, demander la suppression de son compte, et s'en sortir sans payer les repas (puisque ses réservations seraient supprimées).
Dans ces conditions, a-t-on le droit de refuser le droit à l'oubli ? Quel texte juridique le précise ?
Cordialement,
tidann

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Posté le Le 31/05/2022 à 13:27
Bonjour,
Il me semble que vous avez mal compris un truc dans le RGPD.
Parce que si un client ayant des dettes pouvait tout faire effacer grâce au RGPD ... ça se saurait !

Pour conserver des données nominatives, vous devez déclarer ce fichier à la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne

Posté le Le 23/06/2022 à 15:31
Bonjour Tidann,

Si jamais vous voulez en savoir plus sur les éléments de la RGPD, je vous invite à consulter l'article ci-dessous :
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/donnees-clients-rgpd/

Bonne soirée à vous

Thomas

Posté le Le 24/06/2022 à 11:10
Le fameux "droit à l'oubli", en fait un droit à l'effacement, n'est pas absolu. Il y a même des cas où il est interdit de détruire les données d'une personne sous peine d'enfreindre une obligation légale (par exemple une facture de moins de dix ans contenant le nom et l'adresse d'une personne, la copie d'un bulletin de salaire par l'employeur avant un délai de cinq ans...).


https://www.lecodedelagentcommercial.com/

Posté le Le 24/06/2022 à 11:24
WININATE
Bonjour
Les CGU préconisent le respect des formules habituelles de politesse

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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