Association non-déclarée titulaire DNS

Bonjour,

Une association de fait (association non déclarée) enregistre un nom de domaine .fr à son nom.
Ce faisant, elle ne répond pas aux exigences de la charte de nommage de l'Afnic, du .fr.
Cette dernière exige des titulaires des .fr qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales résidentes en Europe+.
Le responsable administratif du domaine fait une fausse déclaration sur la capacité de l'association et en fait usage.
Commet-il un délit? Faux et usage de faux?

Comment l'Afnic une fois informée, devrait-elle réagir dans la mesure où c'est sa charte et ses conditions générales qui ne sont pas respectées?

Merci.

Bonsoir JM,

Dans le cas d'une association de fait, la responsabilité juridique qui n'existe pas est reportée sur ses dirigeants.

Comme il s'agit de personnes physiques, il n'y aurait pas vraiment de viol des règles de l'AFNIC. Et rien n'empêche M. Martin, responsable administratif, de créer un site qui s'appelle labelleassociation.org à la seule condition que le nom soit libre.
Par contre, il faut vérifier qui est défini comme propriétaire du site dans les mentions obligatoires ou via un whois. Si c'est le responsable administratif qui s'est domicilié à l'adresse de l'association de fait, cela n'a rien d'illégal.
Sinon, faire un signalement doit aussi être possible.

Le titulaire du nom de domaine est l'association de fait et l'enregistrement est réalisé en tant que personne morale.
Une association de fait n'est pas une personne morale.
L'enregistrement se sont des contrats qui lient les différents intervenants. Pour contracter, il faut être capable.
L'Afnic est informée. Elle ne veut pas réagir, pourtant c'est sa charte de nommage qui n'est pas respectée?

Bonjour,

Si une des parties contracte de mauvaise foi, c'est l'autre qui est lésée. C'est à elle de se défendre si elle en a envie.

En quoi le non respect des règles de l'Afnic par le responsable de l'association de fait vous concerne ? On a l'impression que l'attentisme de l'Afnic vous gêne.

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Modératrice

Bonjour,

L'AFNIC peut considérer que son intérêt à agir est nul.

Si la situation telle que décrite lèse quelqu'un, personne physique ou morale, cette dernière peut agir en justice. Dans ce cas, la responsabilité sera automatiquement déportée sur les responsables de l'association de fait.

L'AFNIC n'agira que sur décision judiciaire :

Un peu de lecture (article 7.1 notamment)

https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2021/07/afnic-charte-de-nommage-2021-09-15.pdf

Oui, in fine, il n'y a pas de titulaire pour des milliers de nom de domaine.
Quelles sont les conséquences sur les sites web et les adressent mail dépendants d'un nom de domaine non valablement enregistré? La protection des données?

Les clients des fournisseurs de DNS paient un prix pour acheter des noms de domaines. Ils peuvent aussi avoir la garantie que les règles (charte de nommage, conditions générales) sont pour tous les mêmes et que les intervenants les fassent respectées. Ce n'est pas le cas.

Extrait charte de nommage .fr
domaine
90. Peuvent demander l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau, toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal : sur le territoire de l’un des états membres de l’union européenne ;
sur le territoire des pays suivants : Islande, iechtenstein, Norvège, Suisse

Bonjour,


Non, c'est erroné. Vous ne payez que des frais de gestion. Le nom, en soi, est gratuit. Et plus il y a de demandeurs, plus les frais de gestion sont bas. Les milliers de sites que vous dénoncez ont fait baisser la facture. Merci.

Beaucoup d'éléments de notre justice fonctionnent sur les principes du dommage et de la non-distribution du pouvoir de police.
Si vous subissez un dommage du fait que vous dénoncez, alors vous pouvez ester. Si quelque chose n'est pas respecté, vous pouvez le signaler à la police ou au Procureur de la République si c'est un délit. Sinon, vous faites une assignation au civil. L'intérêt à agir est obligatoire.

Dès le début d'internet, il y a eu des petits malins qui ont réservé des noms pour les revendre cher après. Aujourd'hui, il y a des efforts pour maîtriser le typosquatting.
Un système comme internet a beaucoup d'avantages. Il y aussi des inconvénients. Il faut trouver un juste milieu. Par rapport à l'histoire de l'homme, celle d'internet est minuscule.

La "légalité" de l'achat d'un nom de domaine n'a rien à voir avec la sécurité des données éventuellement collectées par le site. Une personne ignorante des notions de "personne morale" ou d'"association de fait" peut de bonne foi acheter un nom de domaine "illégalement" sans transformer son site en passoire.

L'"acheteur" d'un nom de domaine, ce qui lui importe c'est que les conditions du contrat soient respectées en ce qui le concerne. Si les termes du contrat ne lui vont pas, il peut aller voir ailleurs Je ne vois pas très bien ce que ça peut lui faire, que l'AFNIC ne fasse pas de contrôles.

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Modératrice

L'Afnic exige un contrôle annuel des données d'enregistrement.
A quoi sert ce contrôle si c'est pour ne pas agir quand il y a un problème?

La charte de nommage est au dessus des contrats, elles règles le fonctionnent du .fr
Elle s'impose à tout les utilisateurs du .fr

Une association de fait n'a pas de siège social. Comment peut-elle être domiciliée en Europe?

Si le nom de domaine est acquis illégalement, le site et les adresses mails dépendantes du nom de domaine sont légales?

Bonsoir?



Ce n'est pas tout à fait cela. L'AFNIC demande une fois l'an de confirmer (ou de modifier) les données attachées au site.
Ce sont des règles générales, provenant sans doute de l'ICANN, auxquelles l'AFNIC est "affiliée". Ce devoir ne s'accompagne pas d'un volet policier.
Donc, l'AFNIC demande de valider ou modifier les données mais n'exerce pas de contrôle policier sur les données fournies. Elle n'en a pas le pouvoir et ne le souhaite pas.

Quant à dire qu'une "adresse mail" est illégale, je ne vois pas le moindre texte qui traite de ce sujet.
Elle est valide ou pas. Je ne suis même pas sûr que la notion d'adresses génériques soit traitée correctement. J'aurais même plutôt des preuves du contraire ...

Les données de l'inscription sont contractuelles et non déclaratives. Elles construisent différent contrats où l'Afnic est partie prenante et à mon sens garante de la régularité des parties pour le .fr
L'Afnic ne conteste pas les faits, elle se refuse à intervenir.

Le nom de domaines peut diriger vers un site web. L'éditeur est responsable du contenu.
Pour les mails il en va de même le nom de domaine dirige vers des adresses mail. L'expéditeur est responsable de son contenu.
Le nom de domaine et les adresses mails sont la propriété du titulaire du nom de domaine.
La connaissance du titulaire me semble essentielle.

Imaginons un résident américain qui souhaite obtenir un .fr
Il lui suffit d'imaginer une association de fait pour enregistrer son nom et il ne sera jamais inquièté?

L'AFNIC ne veut pas intervenir, soit. Et alors ?

Je suppose que vous n'êtes pas le préposé au contrôle des contrats de l'AFNIC. On a le droit d'être victime d'une faute civile ou pénale et de ne pas réagir. Aucune loi n'oblige les gens à défendre leurs droits.

Vous avez fait votre devoir civique en signalant à l'AFNIC l'erreur voire le délit dont elle était victime, je ne vois pas en quoi le reste vous regarde.

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Modératrice

Pourquoi faire si compliqué, il s'invente un nom et une adresse française et il "commande" un .fr
Il n'y a aucun courrier postal de confirmation. Si l'adresse est bidon, qui s'en aperçoit ?

Comme indiqué, il n'y a que si quelqu'un subit des dommages et va en justice que les éléments seront vérifiés et ce qui est anormal probablement corrigé.
C'est comme ça que le système fonctionne. Voudriez-vous tout refaire ? Donner des pouvoirs de police à tous les citoyens, pour arriver aux vengeances, fausses dénonciations, lynchages et autres joyeusetés populaires ?

Pourquoi faire des règles si on sait quelles ne seront pas appliquées?
A quoi cela sert-il d'exiger que le .fr soit réservé à des personnes résident en Europe+ quand dans la réalité ça n'a pas d'importance?

Avez-vous déjà enregistré un nom de domaine?
Lorsque vous procédez à l'enregistrement d'un nom de domaine C'est payant. Vous êtes soumis et vous devez validez des contrats envers Office d’enregistrement et le Bureaux d’enregistrement.
Sans ces accords vous ne pouvez obtenir des noms de domaine.
Il n'y a pour moi aucune intention de "fliquer" qui que ce soit, mais si je signe un contrat je m'engage à le respecter et j’attends des parties prenantes qu'elles en face autant.
L'Afnic à le droit juridique d'intervenir, elle n'en a pas la volonté.

L'absence de suivi de l'Afnic à pour conséquence de dévaloriser le .fr

Bonjour JM,

Vous ne voulez pas comprendre.
Nous sommes ici sur un site juridique. Beaucoup de questions concernent le non-respect des lois, des décrets, des arrêtés locaux.
Si vous écrivez à un professionnel qu'il ne respecte pas telle ou telle loi, le plus souvent, il va vous rire au nez.

Donc, c'est simple, quand il y a un dommage subi par quelqu'un suite au non-respect d'une loi, par exemple, ou que la loi prévoit des conséquences en cascade et donc encore d'autres dommages possibles, alors, on va en justice, cela peut prendre bien longtemps, mais si le dossier a été bien présenté, les illégalités bien identifiées et les dommages bien quantifiés, alors le plaignant obtient gain de cause, même si parfois il faut passer par un appel voire une cassation.
C'est la police qui fixe des règles d'identification, mais elle ne peut transférer son rôle vers les organismes de gestion.

Et tant qu'il n'y a pas de dommage, ou alors juste de vagues considérations générales ("dévaloriser le .fr" est un bon exemple), il ne se passe rien, et cela ne gène pas grand monde, sauf vous, visiblement.

Et croyez-vous vraiment que cela soit très différent dans les autres pays, à part peut-être les dictatures ?

Si l'AFNIC doit embaucher des avocats spécialisés dans les arnaques à l'identité, les tarifs risquent d'exploser. Est-ce vraiment souhaitable ?

PS. Je gère plusieurs sites, et oui, j'ai déjà plusieurs fois enregistré des noms de domaines. Et comme j'ai dit, on paye l'administration du nom, pas le nom. N'oubliez pas que le petit chinois à l'autre bout du monde pourra accéder à votre site, et que le DNS dont vous parlez, ce sont, technologiquement des centaines d'ordinateurs éparpillés à travers le monde qui se transmettent ces informations.

Je vous remercie pour le partage de vos compétences et du temps que vous me consacré.

Je vous rassure, je comprends très bien votre position.

Voici à quoi s'engage l'Afnic, la réalité est toute autre.

Guide pratique Titulaire de l'Afnic

https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2020/11/Guidepratique_Titulaire_VF.pdf

Être joignable
Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous avez l’obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d’identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Le non-respect de ce critère peut entraîner la suppression
de l’ensemble de vos noms de domaine3.
3l Pour mettre à jour vos coordonnées il suffit de contacter votre bureau d’enregistrement.
En effet, que ce soit par auto-saisine ou suite à une demande justifiée d’un tiers, l’Afnic peut être amenée à lancer une procédure de justification.
Dans le cadre de cette procédure, vous devrez justifier, auprès de votre bureau d’enregistrement et par tout moyen (Kbis, copie d’un document officiel d’identité, copie de justificatif de domicile, etc.), que les données que vous avez renseignées au moment de l’enregistrement de votre nom de domaine sont exactes et répondent aux critères de la charte.A défaut, vous devrez rectifier (si possibilité de mise à jour il y a) vos coordonnées dans la base via votre bureau d’enregistrement. Si ces justificatifs ou
correctifs ne sont pas apportés, votre nom de domaine passera de l’état de « gel » à l’état de « blocage » après 30 jours de procédure ; puis il sera supprimé après une nouvelle période de 30 jours de blocage.

Effectivement le .fr n'est pas le seul concerné.
Le .be, .lu, .com sont dans la même situation.

Bonjour JM,



Tout est dans le "PEUT".

Si vous voulez, les gestionnaires des DNS (registrars) ne se positionnent pas comme des éléments de blocage. Il y a des règles, plutôt posées par les polices des divers états, avec demande de les respecter, mais c'est tout.

Après, si un "mauvais usage" (terme à interprétation) est fait, la police internet intervient. Si vous montez une gros site et qu'il est copié, vous pouvez prouver cela (...) et demander à l'hébergeur de supprimer le copieur.
Si des droits intellectuels sont bafoués, il y a une surveillance,
S'il y a outrage aux bonnes mœurs, les liens sont détournés vers une page du ministère de l'intérieur (voir les sujets de ce forum).

Disons que tout cela ne fonctionne pas si mal.