Droit des marques et concurrent sur internet

Bonjour,

Un de mes concurrents a un site Internet à l'INPI, est-ce que je peux le contraindre ensuite à fermer son nom de domaine, voir à me le céder ?

Merci d'avance de votre retour

Cher monsieur,




Non, cela n'est pas en principe possible.

En effet, le dépôt d'une marque n'est possible que si ce dépôt ne porte pas atteinte aux droits des tiers. En l'état actuel du droit, les noms de domaine ne sont pas réglementés par le Code de la propriété intellectuelle, mais il est clair que les tribunaux y verront bien une naissance d'un droit, donc l'impossibilité pour vous de déposer ce nom de domaine.


Il faudrait donc attaquer sur le fondement du dénigrement mais il faudrait que j'en sache plus sur ce point.


Très cordialement.