Enchères stratégiques inversées non aveugles

Bonjour,

On voit de plus en plus de site internet proposant de participer à un jeu: les enchères inversées non aveugles .

Contrairement aux jeux d'enchères inversées en aveugle, le hasard n'entre pas en jeu puisqu'on joue en connaissant les offres des autres joueurs.

Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un jeu de hasard, j'aurai aimé savoir si ce type de jeu est conforme à la législation française.

Cordialement

Cher monsieur,




La Commission d'examen des pratiques commerciales admet la légalité des enchères électroniques inversées par rapport au Droit français. A fortiori, le système d'enchères inversées non aveugles sera reconnu comme étant lui aussi conforme au Droit français.


En revanche, le système ne sera légal que pour autant qu'aucune contrepartie financière ne sera exigée de celui qui fait une offre d'achat.
En effet, pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, la contribution peut contrevenir aux articles L. 442-6- I 3°, L. 442-6-I 2 et L. 442-6-I 2 (b) du Code de Commerce respectivement (i) sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un contrat écrit, (ii) sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu » et (iii) sur l’abus de la relation de dépendance ou de la puissance d’achat.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide. Cependant, les enchères inversées non aveugles dont je vous parle ne sont pas les enchères électronique inversée. C'est le terme employé (peut être à tord) pour désigner un jeu dans lequel les participants doivent proposer des offres pour obtenir un gain (argent ou objet).

Chaque offre est payante et c'est le participant qui a proposé l'offre unique la plus basse qui remporte le gain.

Je sais que les jeux de hasard sont prohibés, hors casino, en france, mais sur ce cas il s'agit d'un jeu d'argent mais pas de hasard.

Chaque offre déposée par n'importe quel concurrent est visible de tous, donc on ne pose pas ses offres au hasard.
Je vous invite à visiter le site www.bizweek.fr afin de voir par vous-même le concept du jeu.

Je voudrai savoir si un jeu d'argent dans lequel le hasard n'intervient pas peut rentrer en conformité avec la loi française et donc de savoir si ce type de jeu (enchères inversées non aveugles) est autorisé en France.

J'ai eu une discussion avec quelqu'un de la DGCCRF qui m'a dit que si le hasard n'intervient pas alors c'est autorisé mais je souhaiterai avoir une confirmation.

Cordialement,

Cher monsieur,


C'est bien ce que j'avais compris!



C'est bien ça qui est illégal. Pour être valable, l'offre doit être gratuite. Sinon, cela est contraire L442-6 du Code de commerce. Maintenant, je ne connais aucun cas de jurisprudence ayant statué en la matière. La justice ne va pas aussi vite que les innovations commerciales...




Un agent de la DGCCRF est un spécialiste du Droit de la consommation. En ce sens, il a raison: Un tel jeu n'est pas contraire au principe de prohibition des loteries en raison de l'absence de hasard.

Mais cela est contraire aux pratiques commerciales prévues et réprimées par le Code de commerce.


Très cordialement.

Je ne comprends pas bien l'infraction au code du commerce. Je commercialise un service qui est de proposer un jeu. Pourquoi est-ce illégal de faire payer puisque c'est une offre commerciale?

Cordialement,

Cher monsieur,



En fait, l'infraction du Code de commerce rend illicite le fait de conditionner la passation d'une commande au versement d'une somme.

En bref, il est interdit de faire payer quelqu'un pour qu'il puisse acheter une chose qu'il n'est pas sûre d'emporter.


Très cordialement.

Ok, je comprends mieux.

Cependant, dans le concept que je veux mettre en place, les utilisateurs achètent un pack d'offre qui leur permettra de jouer pour essayer de remporter un gain. Les utilisateurs achètent donc une chose qu'ils sont sur d'avoir: les offres qu'ils pourront poser et l'accès à une partie.

Je ne suis pas une boutique en ligne, je propose un service payant et les utilisateurs sont sûrs de pouvoir utiliser ce service une fois qu'ils ont payé l'accès.

est-ce que dans ce cas là, cette loi du code du commerce est respectée?

Cordialement

Cher monsieur,



A mon avis, vous flirtez avec l'illégalité. Je tiens juste à vous informer des risques. Maintenant, aucune autorité publique ne lutte clairement contre ce système et ce n'est visiblement pas prêt de changer.

Je dirai donc qu'en soit, l'offre est illégale maintenant, tout n'est pas si certain. Après tout, la commission sur les pratiques commerciales ne sait pas clairement opposé à ce système. Donc, situation délicat d'un côté comme de l'autre.


Très cordialement.

Ok. Je savais que c'est un peu limite comme concept donc je voulais l'avis du conseiller juridique. Certains on choisi de s'expatrier en Angleterre où apparemment c'est autorisé.
Qu'en pensez-vous?

Cher monsieur,



C'est pas vraiment une solution. En effet, si la pratique est illégale en France, vous pouvez être condamné quel que soit l'endroit où se trouve votre société, dès lors que le site est clairement accessible par un public Français.

Après, c'est sûr qu'il est plus difficile de poursuivre une société située à l'étranger.


Très cordialement.

Je vous remercie pour ces réponses. Bonnes continuations à vous.