Financement, droit internet - droit bancaire

Bonjour,

je m'interroge sur la viabilité d'un projet web qui permet à des étudiants bac+3 de faire financer leur master par des internautes (sur le modèle de mymajorcompagny.com). Il ne s'agit pas d'un prêt et l'espérance de gain n'est pas du tout garantie car elle dépend de l'espérance salariale de l'élève puis da réussite.
L'espérance de gain dépend de la réussite de l'étudiant : il est annuellement taxé dès qu'il a trouvé un CDI. (Il s'engagera simplement à être en recherche active d'emploi ...) Les gains sont limités à +25% de la somme initiale.
Il ne s'agit donc pas d'un prêt fait à l'étudiant :
- 1) aucune garantie n'est demandé à l'étudiant.

- 2) l'investissement ou remboursement est caduc après 5 ans.

- 3) les gains sont limités.

- 4) la somme collectée est viré directement au master en question (et jamais en possession de l'étudiant).

Suis-je dans l'exercice illégal du métier de banquier ?

Cher monsieur,



En fait si, c'est un prêt mais pas un prêt conventionnel j'en conviens. L'étudiant bénéficie d'une somme, qu'il doit rembourser s'il trouve un travail, et selon les modalités déterminées dans la convention initiale.


IL y a donc exercice illégal de la profession de banquier, conformément à l'article L511-5 du Code monétaire et financier qui dispose:

” Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme “.




Parce que My major compagnie ne repose justement pas sur un système de prêt. En fait, sur my major compagny, vous achetez des parts qui correspondent à des royalties. Cela relève du domaine des droits d'auteurs. Il y a donc transfert d'une partie des droits de propriété intellectuelle. En réalité, l'argent n'est pas prêté. Il est la contrepartie d'un abandon partiel des droits d'auteurs/interprétes.


Très cordialement.

Bonjour maître,

Tout d’abord merci pour votre réponse d’hier après-midi (très précise) J’ai à ce sujet une dernière question concernant la viabilité de mon projet.
Pour éviter les questions concernant le droit bancaire, peut-on imaginer un modèle basé sur mymajorcompagny c’est à dire que l'internaute achèterait des parts des revenus cdi de l’étudiant et l'investissement sur le master devenant un prétexte
EXEMPLE /
Annonce étudiant 2010 (bac+ 3) : 3,000 € pour HEC.
3,000€ - répartie en 300 parts égales de 10€.


Espérance de Gains : simulation pour 2012 (bac+ 5)
Indexée sur l’espérance salariale de l’étudiant à bac+5.


Gains : 
Ces 3000 € correspondent à 10% de ses revenus potentiel en CDI. 

Car le palmarès du master en question nous précise qu'il vaut 30,000€ brut/an.
Donc ces parts vous rendent propriétaire de 10% de ses revenus de 2012-2013.

Pour que votre pari s’avère rentable
il faudra que l’étudiant trouve en cdi dans les 2 ans qui suivent la fin de sa formation.
- il faudra que le cdi décroché soit rémunéré à hauteur de ses compétences (et de notre simulation faite en 2010 cad à bac + 3). 



En résumé : 
Vous achetez des parts qui correspondent à un % de ses revenus salariales potentiels.

Très cordialement