Légalité d'un site internet d'enchères (légalité)
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Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Bonjour,
je travaille actuellement sur le développement d'un site internet d'enchères et je me pose la question de la légalité de celui-ci.
Ce site ne permettra de mettre en vente et d'acheter que des instrumentales (musique sans paroles). Pour résumé grossièrement, le principe est le même que celui d'Ebay avec un pourcentage (de 10 a 20%) prélevé lorsqu'un objet sera vendue (en l'occurrence une instrumental) et la possibilité de mettre en enchère ou en achat immédiat.
Les lois sont assez flou à ce sujet et j'aimerais savoir s'il y a un risque de mettre un tel site en ligne.
Pour compléter ma question j'aimerais savoir si de bonnes conditions de ventes rédigées par un avocat pourraient suffire à éviter cette éventuel risque? De plus, les lois changent assez rapidement à ce sujet est-il donc préférable d'attendre?
Merci d'avance
Cordialement
je travaille actuellement sur le développement d'un site internet d'enchères et je me pose la question de la légalité de celui-ci.
Ce site ne permettra de mettre en vente et d'acheter que des instrumentales (musique sans paroles). Pour résumé grossièrement, le principe est le même que celui d'Ebay avec un pourcentage (de 10 a 20%) prélevé lorsqu'un objet sera vendue (en l'occurrence une instrumental) et la possibilité de mettre en enchère ou en achat immédiat.
Les lois sont assez flou à ce sujet et j'aimerais savoir s'il y a un risque de mettre un tel site en ligne.
Pour compléter ma question j'aimerais savoir si de bonnes conditions de ventes rédigées par un avocat pourraient suffire à éviter cette éventuel risque? De plus, les lois changent assez rapidement à ce sujet est-il donc préférable d'attendre?
Merci d'avance
Cordialement
Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
En quoi les lois sont flous en la matière? Qu'est-ce qui vous pose problème?
Vous voulez réaliser une opération de courtage aux enchères en ligne, ce qui est tout à fait légal. Votre commission sur les ventes est tout à fait légale dès lors qu'elle est suffisamment mentionnée.
S'agissant de ventre des musiques instrumentales, à partir du moment où vous ne transférez pas de la musique en fraude aux droits d'auteurs, cela ne pose aucun problème.
De bonne conditions de ventes sont importantes. Je vous conseille notre partenaire www.cgv-expert.fr, qui établit les conditions générales de vente de sites e-commerce, à des prix plus que performants (240 euros TTC à ma connaissance).
Je vois pas vraiment l'intérêt d'attendre. Surtout que la tendance va plutôt au durcissement qu'au contraire, à la libéralisation.
Très cordialement.
Citation :
Ce site ne permettra de mettre en vente et d'acheter que des instrumentales (musique sans paroles). Pour résumé grossièrement, le principe est le même que celui d'Ebay avec un pourcentage (de 10 a 20%) prélevé lorsqu'un objet sera vendue (en l'occurrence une instrumental) et la possibilité de mettre en enchère ou en achat immédiat.
Les lois sont assez flou à ce sujet et j'aimerais savoir s'il y a un risque de mettre un tel site en ligne.
Ce site ne permettra de mettre en vente et d'acheter que des instrumentales (musique sans paroles). Pour résumé grossièrement, le principe est le même que celui d'Ebay avec un pourcentage (de 10 a 20%) prélevé lorsqu'un objet sera vendue (en l'occurrence une instrumental) et la possibilité de mettre en enchère ou en achat immédiat.
Les lois sont assez flou à ce sujet et j'aimerais savoir s'il y a un risque de mettre un tel site en ligne.
En quoi les lois sont flous en la matière? Qu'est-ce qui vous pose problème?
Vous voulez réaliser une opération de courtage aux enchères en ligne, ce qui est tout à fait légal. Votre commission sur les ventes est tout à fait légale dès lors qu'elle est suffisamment mentionnée.
S'agissant de ventre des musiques instrumentales, à partir du moment où vous ne transférez pas de la musique en fraude aux droits d'auteurs, cela ne pose aucun problème.
Citation :
Pour compléter ma question j'aimerais savoir si de bonnes conditions de ventes rédigées par un avocat pourraient suffire à éviter cette éventuel risque?
Pour compléter ma question j'aimerais savoir si de bonnes conditions de ventes rédigées par un avocat pourraient suffire à éviter cette éventuel risque?
De bonne conditions de ventes sont importantes. Je vous conseille notre partenaire www.cgv-expert.fr, qui établit les conditions générales de vente de sites e-commerce, à des prix plus que performants (240 euros TTC à ma connaissance).
Citation :
De plus, les lois changent assez rapidement à ce sujet est-il donc préférable d'attendre?
De plus, les lois changent assez rapidement à ce sujet est-il donc préférable d'attendre?
Je vois pas vraiment l'intérêt d'attendre. Surtout que la tendance va plutôt au durcissement qu'au contraire, à la libéralisation.
Très cordialement.
Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Monsieur,
merci pour votre aide.
Je viens de contacter le site cgv-expert.fr dont vous m'avez parlé mais malheureusement, celui ne souhaite pas engager sa responsabilité dans un site d'enchères "en raison de jurisprudences pas assez clair sur le sujet".
Sur quel(les) lois puis-je m'appuyer pour justifier la légalité de ce site?
Cordialement
merci pour votre aide.
Je viens de contacter le site cgv-expert.fr dont vous m'avez parlé mais malheureusement, celui ne souhaite pas engager sa responsabilité dans un site d'enchères "en raison de jurisprudences pas assez clair sur le sujet".
Sur quel(les) lois puis-je m'appuyer pour justifier la légalité de ce site?
Cordialement
Posté le Le 30/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je viens de m'entretenir avec mes collègues de cgv-expert et effectivement, notre vision du Droit diverge sur ce point.
Je persiste néanmoins à penser que votre site est parfaitement légal compte tenu de la lettre de l'article L321-3 du Code de commerce:
A ce titre, je vous conseille donc de faire réaliser vos conditions générales par une autre entreprise, exerçant notamment sur l'internet. Les avocats étant trop onéreux à mon sens sur ce type de prestation.
Très cordialement.
Citation :
Je viens de contacter le site cgv-expert.fr dont vous m'avez parlé mais malheureusement, celui ne souhaite pas engager sa responsabilité dans un site d'enchères "en raison de jurisprudences pas assez clair sur le sujet".
Sur quel(les) lois puis-je m'appuyer pour justifier la légalité de ce site?
Je viens de contacter le site cgv-expert.fr dont vous m'avez parlé mais malheureusement, celui ne souhaite pas engager sa responsabilité dans un site d'enchères "en raison de jurisprudences pas assez clair sur le sujet".
Sur quel(les) lois puis-je m'appuyer pour justifier la légalité de ce site?
Je viens de m'entretenir avec mes collègues de cgv-expert et effectivement, notre vision du Droit diverge sur ce point.
Je persiste néanmoins à penser que votre site est parfaitement légal compte tenu de la lettre de l'article L321-3 du Code de commerce:
Citation :
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.
A ce titre, je vous conseille donc de faire réaliser vos conditions générales par une autre entreprise, exerçant notamment sur l'internet. Les avocats étant trop onéreux à mon sens sur ce type de prestation.
Très cordialement.
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