Cher monsieur,
Citation :
je souhaiterais crer mon entreprise sur le net avec un hebergement en france.
le voudrais savoir si monter un site d'enchere au centime est legale en france et comment la faire. Attention se ne sont pas des enchere inverser
moi se que je veut faire c'est comme r francaise. Cela fait 1 ans qu'il exerce sur le net et d'autre societer francaise pratique les enchere aux centime
Le courtage aux enchères en lignes, tel que réglementé par le Code de commerce est tout à fait légal, et rien n'oblige à ce que les enchères soient faites en "euros comptant".
En revanche, et cela va de soit, si une personne perd une enchère, elle doit pouvoir récupérer l'argent qu'elle avait misée.
En effet, pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, la contribution peut contrevenir aux articles L. 442-6- I 3°, L. 442-6-I 2 et L. 442-6-I 2 du Code de Commerce respectivement sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un contrat écrit, sur le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu » et sur l’abus de la relation de dépendance ou de la puissance d’achat.
Très cordialement.