Litige internet : transaction à distance en réalité
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Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Bonjour je vous ecris pour vous decrire mon probleme ...
J'ai eu une transaction a faire avec une personne vivant en Corse or elle ne pouvait pas me payer par paypal , elle a donc passé une commande du montant de la somme q'elle me devait pour l'achat avec sa carte bleu a mon adresse .
Puis finalement cette personne ne veut plus de l'objet virtuel que je voulai lui proposer ( un compte de jeu en ligne ) .
Je recois mon colis demain ...
Je risque quoi ?
J'avou que cela m'inquiete un peu .
Cordialement
J'ai eu une transaction a faire avec une personne vivant en Corse or elle ne pouvait pas me payer par paypal , elle a donc passé une commande du montant de la somme q'elle me devait pour l'achat avec sa carte bleu a mon adresse .
Puis finalement cette personne ne veut plus de l'objet virtuel que je voulai lui proposer ( un compte de jeu en ligne ) .
Je recois mon colis demain ...
Je risque quoi ?
J'avou que cela m'inquiete un peu .
Cordialement
Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Dans la mesure où vous n'êtes pas un professionnel, et qu'il s'agit d'une vente non habituelle (sauf à vous de me dire le contraire), alors le droit de rétractation n'existe pas.
S'il l'acquéreur ne veut plus du compte, tant pis pour lui.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour je vous ecris pour vous decrire mon probleme ...
J'ai eu une transaction a faire avec une personne vivant en Corse or elle ne pouvait pas me payer par paypal , elle a donc passé une commande du montant de la somme q'elle me devait pour l'achat avec sa carte bleu a mon adresse .
Puis finalement cette personne ne veut plus de l'objet virtuel que je voulai lui proposer ( un compte de jeu en ligne ) .
Je recois mon colis demain ...
Je risque quoi ?
J'avou que cela m'inquiete un peu .
Bonjour je vous ecris pour vous decrire mon probleme ...
J'ai eu une transaction a faire avec une personne vivant en Corse or elle ne pouvait pas me payer par paypal , elle a donc passé une commande du montant de la somme q'elle me devait pour l'achat avec sa carte bleu a mon adresse .
Puis finalement cette personne ne veut plus de l'objet virtuel que je voulai lui proposer ( un compte de jeu en ligne ) .
Je recois mon colis demain ...
Je risque quoi ?
J'avou que cela m'inquiete un peu .
Dans la mesure où vous n'êtes pas un professionnel, et qu'il s'agit d'une vente non habituelle (sauf à vous de me dire le contraire), alors le droit de rétractation n'existe pas.
S'il l'acquéreur ne veut plus du compte, tant pis pour lui.
Citation :
Article L121-16 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente sous-section [le droit de rétractation]s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Article L121-16 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente sous-section [le droit de rétractation]s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Très cordialement.
Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Merci de votre réponse dans ce cas la je n'ai pas utilisé moi meme la carte bleu de la personne donc je ne risque rie nde ce coté la .
Donc si la personne ne veut plus ce 'compte de jeu en ligne' je ne risque rien
J'ai pas envie de me retrouver au travail avec un appel de la gendarmerie
Donc si la personne ne veut plus ce 'compte de jeu en ligne' je ne risque rien
J'ai pas envie de me retrouver au travail avec un appel de la gendarmerie
Posté le Le 05/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Pourquoi la gendarmerie? Vous n'avez rien volé, ni escroqué personne. Vous n'avez pas détourné la carte bleue de l'acheteur, simplement conclut une transaction tout à fait légale. Ceci n'empêche pas que l'acheteur dépose plainte et que la gendarmerie enquête: Mais vous ne risquez rien.
Très cordialement.
Citation :
Merci de votre réponse dans ce cas la je n'ai pas utilisé moi meme la carte bleu de la personne donc je ne risque rie nde ce coté la .
Donc si la personne ne veut plus ce 'compte de jeu en ligne' je ne risque rien
J'ai pas envie de me retrouver au travail avec un appel de la gendarmerie
Merci de votre réponse dans ce cas la je n'ai pas utilisé moi meme la carte bleu de la personne donc je ne risque rie nde ce coté la .
Donc si la personne ne veut plus ce 'compte de jeu en ligne' je ne risque rien
J'ai pas envie de me retrouver au travail avec un appel de la gendarmerie
Pourquoi la gendarmerie? Vous n'avez rien volé, ni escroqué personne. Vous n'avez pas détourné la carte bleue de l'acheteur, simplement conclut une transaction tout à fait légale. Ceci n'empêche pas que l'acheteur dépose plainte et que la gendarmerie enquête: Mais vous ne risquez rien.
Très cordialement.
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