Loi internet / annuaire escorts et précisions
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Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Bonjour,
je suis une conceptrice de sites web débutante et je vous contacte aujourd'hui au sujet d'un projet personnel que je voudrais démarrer. En effet, je souhaite créer et maintenir un annuaire en ligne, qui recenserait les annonces d'escort girls indépendantes en France (aucune agence hors de France ne serait accepté). Il y aurait des annonces gratuites et je ne serais rétribuée que grâce à la location des espaces publicitaires. Je compte contrôler tous les textes et toutes les photos manuellement, annonce par annonce, pour éviter tout type de racolage (actif et passif).
Nombre d'annuaires similaires, tous destinés au public francophone, existent actuellement. Ces annuaires basent leurs serveurs et enregistrent leurs entreprises aux Etats-Unis (Delaware). Cependant, je ne sais pas s'ils gèrent ces annuaires depuis la France, comme je souhaiterais le faire. Ils pourraient tout aussi bien être dans des pays de l'UE qui tolèrent ces annuaires.
Ma question, à laquelle j'espère trouver une réponse en vous consultant, est de savoir à quels risques je m'expose si je démarre ce projet. En effet, j'ai lu sur différentes sources internet, que les lois françaises pourraient assimiler mon activité à de "l'assistance" et à du "profit" de "la prostitution d'autrui". Je sais pour ma part que je sélectionnerai rigoureusement les annonces présentées sur mon site, cependant mon opinion et le regard de la loi sont deux choses distinctes et je souhaite rester à tout prix dans la légalité.
Je me demande ainsi si avec ces initiatives (serveurs et enregistrement de l'activité aux Etats-Unis) mon propre annuaire serait protégé par les lois des Etats-Unis et tomberait sous la juridiction du Delaware, si jamais un problème juridique venait à se poser. Le problème que je vois, serait que des représentants de la loi française assimilent mon site à une activité répréhensible selon les lois françaises. Il me semble que je pourrais alors évoquer que mon entreprise serait "de droit américain", mais je souhaite en avoir la certitude.
Pouvez-vous me donner une réponse à cette question, car elle déterminera la suite de mon projet. Puis-je poursuivre mon projet en respectant bien entendu les lois des deux pays mais aussi les lois internationales en matière de sites adultes ou dois-je l'abandonner car les risques juridiques qui y sont liés seraient trop conséquents?
Merci d'avoir pris le temps de lire ce message,
je suis une conceptrice de sites web débutante et je vous contacte aujourd'hui au sujet d'un projet personnel que je voudrais démarrer. En effet, je souhaite créer et maintenir un annuaire en ligne, qui recenserait les annonces d'escort girls indépendantes en France (aucune agence hors de France ne serait accepté). Il y aurait des annonces gratuites et je ne serais rétribuée que grâce à la location des espaces publicitaires. Je compte contrôler tous les textes et toutes les photos manuellement, annonce par annonce, pour éviter tout type de racolage (actif et passif).
Nombre d'annuaires similaires, tous destinés au public francophone, existent actuellement. Ces annuaires basent leurs serveurs et enregistrent leurs entreprises aux Etats-Unis (Delaware). Cependant, je ne sais pas s'ils gèrent ces annuaires depuis la France, comme je souhaiterais le faire. Ils pourraient tout aussi bien être dans des pays de l'UE qui tolèrent ces annuaires.
Ma question, à laquelle j'espère trouver une réponse en vous consultant, est de savoir à quels risques je m'expose si je démarre ce projet. En effet, j'ai lu sur différentes sources internet, que les lois françaises pourraient assimiler mon activité à de "l'assistance" et à du "profit" de "la prostitution d'autrui". Je sais pour ma part que je sélectionnerai rigoureusement les annonces présentées sur mon site, cependant mon opinion et le regard de la loi sont deux choses distinctes et je souhaite rester à tout prix dans la légalité.
Je me demande ainsi si avec ces initiatives (serveurs et enregistrement de l'activité aux Etats-Unis) mon propre annuaire serait protégé par les lois des Etats-Unis et tomberait sous la juridiction du Delaware, si jamais un problème juridique venait à se poser. Le problème que je vois, serait que des représentants de la loi française assimilent mon site à une activité répréhensible selon les lois françaises. Il me semble que je pourrais alors évoquer que mon entreprise serait "de droit américain", mais je souhaite en avoir la certitude.
Pouvez-vous me donner une réponse à cette question, car elle déterminera la suite de mon projet. Puis-je poursuivre mon projet en respectant bien entendu les lois des deux pays mais aussi les lois internationales en matière de sites adultes ou dois-je l'abandonner car les risques juridiques qui y sont liés seraient trop conséquents?
Merci d'avoir pris le temps de lire ce message,
Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Chère madame,
IL existe un risque évident de proxénétisme.
En effet, l'article 225-5 du Code pénal dispose que:
En tirant des revenus publicitaires d'une activité de prostitution, fusse d'une manière indirecte et "un peu dissimulé", alors le proxénétisme a toute vocation à s'appliquer.
La responsabilité pénale étant personnelle, ce n'est pas votre site qui sera poursuivi mais bien vous, en votre nom personnel. Il s'en suit que le fait que le serveur soit basé à l'étranger n'a aucune incidence. A partir du moment où vous vivez en France, alors la loi pénale française a toute vocation à s'appliquer.
Vous pouvez arguer ne pas connaitre cette prostitution, ni même vouloir en tirer profit, mais c'est à mon humble avis, prendre un risque inconsidéré.
Très cordialement.
Citation :
Ma question, à laquelle j'espère trouver une réponse en vous consultant, est de savoir à quels risques je m'expose si je démarre ce projet. En effet, j'ai lu sur différentes sources internet, que les lois françaises pourraient assimiler mon activité à de "l'assistance" et à du "profit" de "la prostitution d'autrui". Je sais pour ma part que je sélectionnerai rigoureusement les annonces présentées sur mon site, cependant mon opinion et le regard de la loi sont deux choses distinctes et je souhaite rester à tout prix dans la légalité.
Je me demande ainsi si avec ces initiatives (serveurs et enregistrement de l'activité aux Etats-Unis) mon propre annuaire serait protégé par les lois des Etats-Unis et tomberait sous la juridiction du Delaware, si jamais un problème juridique venait à se poser. Le problème que je vois, serait que des représentants de la loi française assimilent mon site à une activité répréhensible selon les lois françaises. Il me semble que je pourrais alors évoquer que mon entreprise serait "de droit américain", mais je souhaite en avoir la certitude.
Pouvez-vous me donner une réponse à cette question, car elle déterminera la suite de mon projet. Puis-je poursuivre mon projet en respectant bien entendu les lois des deux pays mais aussi les lois internationales en matière de sites adultes ou dois-je l'abandonner car les risques juridiques qui y sont liés seraient trop conséquents?
Ma question, à laquelle j'espère trouver une réponse en vous consultant, est de savoir à quels risques je m'expose si je démarre ce projet. En effet, j'ai lu sur différentes sources internet, que les lois françaises pourraient assimiler mon activité à de "l'assistance" et à du "profit" de "la prostitution d'autrui". Je sais pour ma part que je sélectionnerai rigoureusement les annonces présentées sur mon site, cependant mon opinion et le regard de la loi sont deux choses distinctes et je souhaite rester à tout prix dans la légalité.
Je me demande ainsi si avec ces initiatives (serveurs et enregistrement de l'activité aux Etats-Unis) mon propre annuaire serait protégé par les lois des Etats-Unis et tomberait sous la juridiction du Delaware, si jamais un problème juridique venait à se poser. Le problème que je vois, serait que des représentants de la loi française assimilent mon site à une activité répréhensible selon les lois françaises. Il me semble que je pourrais alors évoquer que mon entreprise serait "de droit américain", mais je souhaite en avoir la certitude.
Pouvez-vous me donner une réponse à cette question, car elle déterminera la suite de mon projet. Puis-je poursuivre mon projet en respectant bien entendu les lois des deux pays mais aussi les lois internationales en matière de sites adultes ou dois-je l'abandonner car les risques juridiques qui y sont liés seraient trop conséquents?
IL existe un risque évident de proxénétisme.
En effet, l'article 225-5 du Code pénal dispose que:
Citation :
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1º D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2º De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1º D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2º De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
En tirant des revenus publicitaires d'une activité de prostitution, fusse d'une manière indirecte et "un peu dissimulé", alors le proxénétisme a toute vocation à s'appliquer.
La responsabilité pénale étant personnelle, ce n'est pas votre site qui sera poursuivi mais bien vous, en votre nom personnel. Il s'en suit que le fait que le serveur soit basé à l'étranger n'a aucune incidence. A partir du moment où vous vivez en France, alors la loi pénale française a toute vocation à s'appliquer.
Vous pouvez arguer ne pas connaitre cette prostitution, ni même vouloir en tirer profit, mais c'est à mon humble avis, prendre un risque inconsidéré.
Très cordialement.
Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Je comprends que baser mon serveur aux Etats-Unis seul ne suffise pas mais est-ce que le fait que mon entreprise soit enregistrée aux Etats-Unis, où cette activité est légale, n'aurait pas une incidence sur cette décision?
En d'autres termes, quels sont les recours des représentants de la loi française vis à vis d'une société américaine, puisque fondée aux Etats-Unis, si celle-ci met en ligne un site considéré comme répréhensible par la loi française?
En d'autres termes, quels sont les recours des représentants de la loi française vis à vis d'une société américaine, puisque fondée aux Etats-Unis, si celle-ci met en ligne un site considéré comme répréhensible par la loi française?
Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Chère madame,
En fait non, car la responsabilité pénale est avant tout personnelle. C'est donc vous qui seriez poursuivie le cas échéant en nom propre, et éventuellement l'entreprise selon les règles en vigueur aux Etats-Unis.
Toutefois il est évident qu'en faisant cela, il est plus facile de masquer votre identité et de rendre les recherches françaises plus difficiles. D'autant que les autorités françaises ne sont pas censées savoir que vous exercez depuis la France.
Mais ce n'est pas une garantie; par le traçage de votre adresse IP, il est toujours possible de vous retrouver.
Très cordialement.
Citation :
Je comprends que baser mon serveur aux Etats-Unis seul ne suffise pas mais est-ce que le fait que mon entreprise soit enregistrée aux Etats-Unis, où cette activité est légale, n'aurait pas une incidence sur cette décision?
Je comprends que baser mon serveur aux Etats-Unis seul ne suffise pas mais est-ce que le fait que mon entreprise soit enregistrée aux Etats-Unis, où cette activité est légale, n'aurait pas une incidence sur cette décision?
En fait non, car la responsabilité pénale est avant tout personnelle. C'est donc vous qui seriez poursuivie le cas échéant en nom propre, et éventuellement l'entreprise selon les règles en vigueur aux Etats-Unis.
Toutefois il est évident qu'en faisant cela, il est plus facile de masquer votre identité et de rendre les recherches françaises plus difficiles. D'autant que les autorités françaises ne sont pas censées savoir que vous exercez depuis la France.
Mais ce n'est pas une garantie; par le traçage de votre adresse IP, il est toujours possible de vous retrouver.
Très cordialement.
Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Bonsoir,
je vous remercie pour votre excellente réponse, je pense que je vais laisser tomber ce projet.
Merci encore.
je vous remercie pour votre excellente réponse, je pense que je vais laisser tomber ce projet.
Merci encore.
Posté le Le 11/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Je vous remercie pour votre commentaire ainsi que pour votre confiance.
Très cordialement.
Je vous remercie pour votre commentaire ainsi que pour votre confiance.
Très cordialement.
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