Propriétés des sources site internet

Dans le cadre d'une convention avec une collectivité locale portant sur l'hébergement et maintenance de sites internet , nous avons réalisé en plus et à titre gracieux des sites Internet.Dans le même temps, nous avons développé un concept d' interfaces de gestion permettant une gestion et remplissage des sites par des emplyés de cette collectivité...Concept que nous avons mis à disposition gratuitement sans que cela fasse l'objet du moindre contrat...Nous avons rempli nos obligations durant 8 ans bien que la convention prévoyait un maximum de 5 ans...Lors d'une précédente question,vous m'aviez répondu qu'il n'y avait plus de contrat...et qu'il pouvait résilier à tout moment à condition de respecter un délai raisonnable....Je me suis donc exécuté en donnant toutes les autorisations des noms de domaine,les documents hébergés et autres données... par contre,je refuse de donner les sources des sites et plus particulièrement les sources du concept permettant la gestion à distance par interface...Je souhaiterai que vous me confirmiez ou pas , si je suis bien en droit de refuser de donner les sources au nouveau prestataire tels que demandés , qu'il s'agit bien de la propriété du développeur(en l'occurrence nous)...Me menaçant d'une procédure si je ne m'exécute pas...Quel est le risque ? ...Le nouveau prestataire fait un forcing très menaçant en précisant que la convention qui me liait à la collectivité locale portait sur de l'hébergement et maintenance de sites , et pas sur du développement, cela entendait que je n'étais pas propriétaire des sources...Quels sont les textes de lois qui régissent cette problématique ? Merci de votre réponse...

Cher monsieur,


Cette question là reste bien plus problématique que votre première question, dans la mesure où il n'existe pas de réponse "toute faite" à laquelle on pourrait se conformer sans sourciller.

Vous avez édité gratuitement des sites internet: Ces sites sont-ils la propriété de la collectivité locale (ce qui inclut la mise à disposition des codes sources) ou n'ont-ils fait l'objet que d'une mise à disposition?

Voilà une question de fait à propos de laquelle, seul un juge pourrait rendre une réponse définitive.

En pratique, il appartient au juge de rechercher l'intention des parties au moment de la mise à disposition: La collectivité locale possède t-elle des éléments laissant à penser que vous avez souhaité lui donné ces sites internet? A l'inverse, possédez vous des éléments laissant à penser que vous les avez simplement mis à disposition?

En effet, à partir du moment où il n'y a pas de contrat dans lequel les parties ont pu exprimer leurs intentions, on en revient à déduire "cette intention" de tous les éléments de faits. IL n'est donc pas possible, en l'état, de dire qui a raison ou tord.




Très cordialement.

Je suis un peu surpris!car tout ce que je lis sur les forums de développeur précise qu'il s'agit de la propriété intellectuelle du développeur...Je ne suis pas certain que vous ayez saisi la différence entre les données des sites , les codes sources des sites et les codes sources du concept (programme informatique) qui permet la gestion des sites....Je suis disposé à remettre toutes les données des sites, éventuellement les codes sources des sites , mais pas les codes source du programme informatique qui permet le bon fonctionnement des sites ( il s'agit d'un programme informatique original que je devrais laisser à disposition gratuitement à un prestataire concurrent)....Dans le cas présent, en l'absence de contrat , ne suis je pas le propriétaire sans équivoque des codes sources du programme en question ?
Merci de votre réponse

Cher monsieur,



Vous avez parfaitement raison, je ne faisais référence qu'aux Codes sources des sites internet en question, et non aux codes sources du programme information. Il n'y a aucune raison pour que vous les donniez à cette collectivité locale.

Sans contrat préalable, difficile de voir dans l'un quelconque de vos comportements passé, une volonté non équivoque de les donner à la collectivité. Vous n'avez donc pas à les fournir.


Très cordialement.