Question de droit bancaire et site internet
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Posté le Le 29/10/2014 à 05:25
Bonjour maître,
Tout d’abord merci pour votre réponse d’hier après-midi (très précise) J’ai à ce sujet une dernière question concernant la viabilité de mon projet.
Pour éviter les questions concernant le droit bancaire, peut-on imaginer un modèle basé sur mymajorcompagny c’est à dire que l'internaute achèterait des parts des revenus cdi de l’étudiant et l'investissement sur le master devenant un prétexte
Annonce étudiant 2010 (bac+ 3) : 3,000 € pour HEC.
3,000€ - répartie en 300 parts égales de 10€. 300 investisseurs achètent ces parts.
Espérance de Gains : simulation pour 2012 (bac+ 5)
Indexée sur l’espérance salariale de l’étudiant à bac+5.
Gains : Ces 3000 € correspondent à 10% de ses revenus potentiel en CDI. Donc ces parts vous rendent propriétaire de 10% de ses revenus de 2012-2013.
Pour que votre pari s’avère rentable
il faudra que l’étudiant trouve en cdi dans les 2 ans qui suivent la fin de sa formation. - il faudra que le cdi décroché soit rémunéré à hauteur de ses compétences (et de notre simulation faite en 2010 cad à bac + 3). En résumé : Vous achetez des parts qui correspondent à un % de ses revenus salariales potentiels. Très cordialement
Tout d’abord merci pour votre réponse d’hier après-midi (très précise) J’ai à ce sujet une dernière question concernant la viabilité de mon projet.
Pour éviter les questions concernant le droit bancaire, peut-on imaginer un modèle basé sur mymajorcompagny c’est à dire que l'internaute achèterait des parts des revenus cdi de l’étudiant et l'investissement sur le master devenant un prétexte
Annonce étudiant 2010 (bac+ 3) : 3,000 € pour HEC.
3,000€ - répartie en 300 parts égales de 10€. 300 investisseurs achètent ces parts.
Espérance de Gains : simulation pour 2012 (bac+ 5)
Indexée sur l’espérance salariale de l’étudiant à bac+5.
Gains : Ces 3000 € correspondent à 10% de ses revenus potentiel en CDI. Donc ces parts vous rendent propriétaire de 10% de ses revenus de 2012-2013.
Pour que votre pari s’avère rentable
il faudra que l’étudiant trouve en cdi dans les 2 ans qui suivent la fin de sa formation. - il faudra que le cdi décroché soit rémunéré à hauteur de ses compétences (et de notre simulation faite en 2010 cad à bac + 3). En résumé : Vous achetez des parts qui correspondent à un % de ses revenus salariales potentiels. Très cordialement
Posté le Le 29/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A mon sens non, ce n'est pas possible.
En effet, My major company repose sur un système bien réglementé qui est l'achat de droits de propriété intellectuelle.
Dans votre système, un internaute achèterait des "parts de revenus" ce qui ne représente "rien" sur un plan juridique. Des parts de revenus ne sont pas "une chose" que l'on peut céder de manière anticipée. Il ne s'agit pas d'une société commerciale qui s'engagerait à répartir ses bénéfices commerciaux. De tels "parts de revenus" ne peuvent donc pas être cédés puisque de facto, cela n'a aucune représentation juridique.
En outre, le seul moyen d'éviter le problème lié au prêt et au monopole bancaire est de faire en sorte que les deux évènements (le prêt et "la taxe" sur les revenus ultérieurs) ne soit pas liés l'un à l'autre sur le terrain de la cause et considérer par exemple l'opération en deux temps: Versement d'une somme (investissement) d'une part, et partage de bénéfice d'autre part (taxe sur le salaire).
Or, une telle dissociation fait que le partage de bénéfice devient illégal puisqu'on ne peut renoncer à un droit que lorsque celui-ci est acquis. Autrement dit, le salarié ne peut renoncer par avance (même en partie) au salaire qu'il gagnera ultérieurement.
Bref, un tel montage n'est pas possible de mon propre avis.
Très cordialement.
Citation :
Pour éviter les questions concernant le droit bancaire, peut-on imaginer un modèle basé sur mymajorcompagny c’est à dire que l'internaute achèterait des parts des revenus cdi de l’étudiant et l'investissement sur le master devenant un prétexte
Annonce étudiant 2010 (bac+ 3) : 3,000 € pour HEC.
3,000€ - répartie en 300 parts égales de 10€. 300 investisseurs achètent ces parts.
Espérance de Gains : simulation pour 2012 (bac+ 5)
Indexée sur l’espérance salariale de l’étudiant à bac+5.
Gains : Ces 3000 € correspondent à 10% de ses revenus potentiel en CDI. Donc ces parts vous rendent propriétaire de 10% de ses revenus de 2012-2013.
Pour que votre pari s’avère rentable
il faudra que l’étudiant trouve en cdi dans les 2 ans qui suivent la fin de sa formation. - il faudra que le cdi décroché soit rémunéré à hauteur de ses compétences (et de notre simulation faite en 2010 cad à bac + 3). En résumé : Vous achetez des parts qui correspondent à un % de ses revenus salariales potentiels.
Pour éviter les questions concernant le droit bancaire, peut-on imaginer un modèle basé sur mymajorcompagny c’est à dire que l'internaute achèterait des parts des revenus cdi de l’étudiant et l'investissement sur le master devenant un prétexte
Annonce étudiant 2010 (bac+ 3) : 3,000 € pour HEC.
3,000€ - répartie en 300 parts égales de 10€. 300 investisseurs achètent ces parts.
Espérance de Gains : simulation pour 2012 (bac+ 5)
Indexée sur l’espérance salariale de l’étudiant à bac+5.
Gains : Ces 3000 € correspondent à 10% de ses revenus potentiel en CDI. Donc ces parts vous rendent propriétaire de 10% de ses revenus de 2012-2013.
Pour que votre pari s’avère rentable
il faudra que l’étudiant trouve en cdi dans les 2 ans qui suivent la fin de sa formation. - il faudra que le cdi décroché soit rémunéré à hauteur de ses compétences (et de notre simulation faite en 2010 cad à bac + 3). En résumé : Vous achetez des parts qui correspondent à un % de ses revenus salariales potentiels.
A mon sens non, ce n'est pas possible.
En effet, My major company repose sur un système bien réglementé qui est l'achat de droits de propriété intellectuelle.
Dans votre système, un internaute achèterait des "parts de revenus" ce qui ne représente "rien" sur un plan juridique. Des parts de revenus ne sont pas "une chose" que l'on peut céder de manière anticipée. Il ne s'agit pas d'une société commerciale qui s'engagerait à répartir ses bénéfices commerciaux. De tels "parts de revenus" ne peuvent donc pas être cédés puisque de facto, cela n'a aucune représentation juridique.
En outre, le seul moyen d'éviter le problème lié au prêt et au monopole bancaire est de faire en sorte que les deux évènements (le prêt et "la taxe" sur les revenus ultérieurs) ne soit pas liés l'un à l'autre sur le terrain de la cause et considérer par exemple l'opération en deux temps: Versement d'une somme (investissement) d'une part, et partage de bénéfice d'autre part (taxe sur le salaire).
Or, une telle dissociation fait que le partage de bénéfice devient illégal puisqu'on ne peut renoncer à un droit que lorsque celui-ci est acquis. Autrement dit, le salarié ne peut renoncer par avance (même en partie) au salaire qu'il gagnera ultérieurement.
Bref, un tel montage n'est pas possible de mon propre avis.
Très cordialement.
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