Sortie de contrat avec star-web, précisions

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Posté le Le 19/01/2015 à 05:25
Bonjour,
comme de nombreux auto entrepreneur, j'ai été démarché par star web le 6/11/2009 et ne pouvant plus payer leurs cotisations auprès de parfip ; j'ai déclaré ma cessation d'activité le 02/04/2010 par ar à parfip et copie à star-web et j'ai maintenant parfip qui veut me trainer au tribunal du commerce, compte tenu que mon compte pro est cloturé et qu'ils ne peuvent plus prélever.
A noter que j'ai du signer sur le champ et que j'ai demandé la fermeture immédiate du site compte tenu que je ne suis plus un pro et ne peux avoir de siret et donc travailler avec eux.
Ils l'ont juste mis momentanément indisponible pour raisons administrative.
Comment puis-je me défaire d'eux sans risquer de procès pour lequel je n'ai pas les moyens.
Le TGI de guingamp m'ont dit que le dossier de plaintes communes a été transmis au greff du juge d'instruction de st brieuc et saint brieuc m'ont dit qu'il fallait que je m'adresse au parquet.
Je suis perdu

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Posté le Le 19/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

comme de nombreux auto entrepreneur, j'ai été démarché par star web le 6/11/2009 et ne pouvant plus payer leurs cotisations auprès de parfip ; j'ai déclaré ma cessation d'activité le 02/04/2010 par ar à parfip et copie à star-web et j'ai maintenant parfip qui veut me trainer au tribunal du commerce, compte tenu que mon compte pro est cloturé et qu'ils ne peuvent plus prélever.
A noter que j'ai du signer sur le champ et que j'ai demandé la fermeture immédiate du site compte tenu que je ne suis plus un pro et ne peux avoir de siret et donc travailler avec eux.


Vous êtes en principe tenu de bien payer l'intégralité des sommes dues. Il n'est en effet pas possible de résilier le contrat prématurément sauf à devoir verser l'ensemble des loyers.

La radiation du registre des auto-entrepreneur n'est en soit pas valable, et ne peut servir d'argument puisqu'une entreprise ayant ici des dettes (auprès de Parfip) doit faire l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) avec apurement du passif.
Citation :



Ils l'ont juste mis momentanément indisponible pour raisons administrative.
Comment puis-je me défaire d'eux sans risquer de procès pour lequel je n'ai pas les moyens.
Le TGI de guingamp m'ont dit que le dossier de plaintes communes a été transmis au greff du juge d'instruction de st brieuc et saint brieuc m'ont dit qu'il fallait que je m'adresse au parquet.


On serait ici dans une enquête pénale. Quelle est l'infraction est précisément reprochée à Star web? C'est d'avantage sur ce point que vous pourriez jouer.


Très cordialement.

Posté le Le 19/01/2015 à 05:25
Tromperie sur le fait que j'allais avoir de nombreux contrats de nature à couvrir les frais du site
celon leurs statistiques plus de quatre cent passages par mois sur mon site et pas une demande d'information et encore moins un client
Revente du contrat à parfip sans que j'en sois conscient
signature du contrat celon la méthode "one shoot" sans me laisser le temps de réfléchir à tête reposée

Posté le Le 19/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Citation :

tromperie sur le fait que j'allais avoir de nombreux contrats de nature à couvrir les frais du site
celon leurs statistiques plus de quatre cent passages par mois sur mon site et pas une demande d'information et encore moins un client


Je comprends mais cela reste un peu léger sur le plan de la nullité du contrat d'autant que j'imagine que cela n'a pas été mis par écrit, si? Les promesses commerciales restent toujours supérieures à la réalité, ce qui est assez monnaie courant en matière commerciale.

Citation :
Revente du contrat à parfip sans que j'en sois conscient


C'est autorisé. La cession de créance entre professionnels n'a pas à être accepté par le débiteur.

Citation :
signature du contrat celon la méthode "one shoot" sans me laisser le temps de réfléchir à tête reposée


Ce qui là encore n'est pas illégal. Dans la mesure où il s'agit d'un site professionnel, le droit de rétractation n'a pas à s'appliquer et n'interdit de toute façon pas la signature immédiate du contrat..

Bref, prendre un avocat semble nécessaire pour pouvoir vous en sortir parce que le dossier n'est guère gagné d'avance..


Très cordialement.

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