Suspension abusive de compte pro sur ebay

Bonjour,

Je suis vendeur professionnel sur eBay depuis le 05 aout 2006. eBay assure 20% de mes revenus en tant que e-commerçant.

Je me suis vu signifier le 20/09/2010 la restriction de mon compte vendeur pour "non respect des obligations des vendeurs envers leurs acheteurs". J'ai tenté de contacter eBay pour connaitre les motifs précis de cette décision, en vain.

Puis je me suis vu signifier le 19/10/2010 la suspension définitive de mon compte professionnel sur eBay ainsi que l'interdiction pure et simple d'utiliser eBay et d'ouvrir un autre compte, toujours aux mêmes motifs et sans justification précise.

J'ai les preuves écrites de ces significations.

J'ai envoyé des messages au service client d'eBay qui ne peut être joint que par email pour tenter de comprendre la situation et malheureusement les réponses sont chaque fois automatique et non pertinente.

Je n'arrive donc plus à accéder à mon compte vendeur et j'apparais désormais comme "non inscrit" sur eBay.

J'ai également contacté le siège parisien d'eBay qui me renvoie vers le formulaire de contact du site eBay.

Face au mépris affiché par eBay et à leur refus d'explication répété je souhaiterais déposer plainte pour restriction / suspension et interdiction abusive de mon compte vendeur en faisant valoir un préjudice financier et commercial (mes clients réguliers ne comprennent pas cette fermeture soudaine et je n'ai plus accès à ma base de données catalogue).

J'aimerais connaitre la marche à suivre complète étape par étape pour cela et savoir notamment vers qui je dois m'orienter.

Je précise que nous comptons 96,2% de satisfaction clients sur cette plateforme et que cette décision m'apparait totalement arbitraire, injustifiée et dans tous les cas disproportionnée.

Cordialement,

Cher monsieur,




A combien s'élèverait le préjudice (A la grosse louche)?


Très cordialement.

Si vous parlez du préjudice financier il s'élève à 2.000€ environ. Mais il n'est pas question que de cela. eBay m'interdit l'accès à ma base de données produits et ne me permet pas d'en faire la sauvegarde par exemple.
eBay ne commet-il pas en plus de tout cela un refus de vente ?
Cordialement,

Cher monsieur,



Non, Ebay ne peut pas fait de refus de vente puisque de fait, Ebay ne vend rien.

Au reste, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de siège social de Ebay afin de faire valoir votre préjudice lié à la perte de votre activité financière sur le site et pour les autres problèmes que vous mentionnez.

Si vous n'avez rien à vous reprocher, vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause pour sanctionner le comportement abusif de Ebay.


Très cordialement.

Bonjour,

eBay ne vend rien ? Son utilisation devrait être gratuite alors ! Pourtant eBay me facture en moyenne 18% sur mes ventes + un abonnement en tant que vendeur professionnel.

SFR vend un accès à son réseau GSM, c'est un service.
Si SFR refuse de me vendre un forfait c'est bien un refus de vente caractérisé n'est-ce pas ? Pourtant SFR ne vend que l'accès à son réseau, rien de plus. Le portable est un accessoire incitatif.

eBay vend également l'accès à sa place de marché moyennant des commissions sur les ventes. eBay vend donc un service de mise en relation acheteur / vendeur, vous ne pensez pas que dire qu'eBay ne vend rien est un raccourci un peu facile ?

Qu'appelez vous "juridiction de proximité" ?

J'attendais de votre service que l'on m'indique la marche à suivre complète étape par étape car je me doutais qu'il me faudrait me rendre auprès de la juridiction compétente.

Dernière chose : auriez vous l'amabilité de m'indiquer votre nom et votre prénom. Je souhaiterais savoir avec qui je m'entretiens.

Cordialement,

Cher monsieur,



C'est pas une vente mais une prestation de service de mise en relation, ce qui est très différent en fait. .

En tout état de cause, refus de vente ou pas, cela ne change en rien les conséquences d'une action civile à votre égard. Les dommages et intérêts sont les mêmes.



La juridiction de proximité est la juridiction civile compétente pour juger des litiges ayant une valeur inférieure à 4000 euros. C'est elle qui aurait vocation ici à condamner ebay à vous indemniser.



Aucun soucis. Précisez moi ce que vous désirez savoir?




Très cordialement.

Bonjour,

Oui c'est donc un service commercial, pas un service d'annonce gratuit.

Puis-je espérer être indemnisé sur autre chose que le préjudice financier ? En terme d'image de marque une telle fermeture est préjudiciable. C'est comme si sans raison le bailleur d'un local venait y poser des scellés en interdisant l'accès à son locataire !

Concernant la marche à suivre j'aimerais savoir :

1 - s'il est notamment besoin de faire un constat d'huissier
2 - si vous pouviez m'indiquer le tribunal compétent pour eBay
3 - si vous aviez un courrier type

PS : je ne sais toujours pas à qui je parle. Ce mode de communication impersonnelle est très désagréable. Je pourrais être en face d'un étudiant en 1ère année de droit sans le savoir. Donc pouvez-vous me dire qui vous êtes et votre qualification. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs il vaut mieux toujours savoir à qui l'on a à faire.

Cordialement,

Cher monsieur,



Ah oui bien sûr, et pas qu'un peu. Je suis tout à fait favorable à l'exercice d'une action judiciaire. C'est juste la qualification juridique de "refus de vente" que je contestais.





Pour le constat d'huissier, j'ai en effet tendance à la conseiller. Ce n'est pas obligatoire compte tenu du fait qu'Ebay ne va certainement pas contester ce point mais sait-on jamais.


Pour le tribunal compétent, cela pose problème compte tenu que Ebay signatrice des contrats avec les vendeurs UE est installé au Luxembourg.

Il faut donc faire jouer le privilège de juridiction en matière contractuelle au lieu de l'exécution de la prestation de service afin de permettre la saisine de votre tribunal à vous. Ce point n'est pas forcément évident et il peut être interessant de prendre un avocat puisqu'en tout état de cause après, il faudra faire exécuter le jugement au Luxembourg.


Pour le courrier type, je n'en ai pas compte tenu du fait qu'il faut rédiger une lettre correspondant bien à votre cas concret. Cela étant, ce n'est pas sorcier:
Vous devez faire un résumé des faits, assez simplement.
Ensuite, vous mentionnez votre préjudice et votre volonté de saisir le tribunal si Ebay ne vous donne pas satisfaction.




Oui pardon.

Je m'appelle Gabriel Seignalet et mon CV est ici:



Très cordialement.