Troc de jeux vidéo entre membre et site internet
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Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Bonjour,
Je souhaite lancer un site Internet permettant aux membres de troquer leurs jeux vidéo sur console.
LE PRINCIPE :
Le membre s’abonne au club de troc du site et on lui offre son premier jeu pour rentrer dans le club des troqueurs. Une fois terminé, il le renvoie pour en recevoir un nouveau (son crédit de « droit au troc » passe à +1 à condition qu’il soit toujours membre du service). 2 offres tarifaires sont proposées:
Offre 1 : 1 jeu offert à l’inscription et 1 « droit au troc » valide 30 jours
Offre 2 : 2 jeux offerts à l’inscription et 2 « droits au troc » illimités pendant la durée de l’abonnement, sachant que le troc (pour recevoir un nouveau jeu) ne se fait que quand le jeu a été reçu.
Il n’y a pas d’échange financier entre les membres : les membres acceptant –quand ils le renvoient -de troquer gratuitement leur jeu avec le joueur suivant, le site s’assurant de trouver un joueur pour l’échange du troc.
Le site s’assure d’éviter la contre-façon dans le sens ou seuls les jeux offerts par le site peuvent être troqués.
Le site fait payer la prestation logistique d’envoi des jeux, la traçabilité entre membres et la garantie de bonne réception entre les membres aussi
Est-ce que ce système vous semble légal (sachant que cette jurisprudence s'applique : http://www.afjv.com/juridique/060123_location_telechargement_jeux_video.htm) ? Comment faire pour le rendre complètement inattaquable ?
Merci de votre retour
Je souhaite lancer un site Internet permettant aux membres de troquer leurs jeux vidéo sur console.
LE PRINCIPE :
Le membre s’abonne au club de troc du site et on lui offre son premier jeu pour rentrer dans le club des troqueurs. Une fois terminé, il le renvoie pour en recevoir un nouveau (son crédit de « droit au troc » passe à +1 à condition qu’il soit toujours membre du service). 2 offres tarifaires sont proposées:
Offre 1 : 1 jeu offert à l’inscription et 1 « droit au troc » valide 30 jours
Offre 2 : 2 jeux offerts à l’inscription et 2 « droits au troc » illimités pendant la durée de l’abonnement, sachant que le troc (pour recevoir un nouveau jeu) ne se fait que quand le jeu a été reçu.
Il n’y a pas d’échange financier entre les membres : les membres acceptant –quand ils le renvoient -de troquer gratuitement leur jeu avec le joueur suivant, le site s’assurant de trouver un joueur pour l’échange du troc.
Le site s’assure d’éviter la contre-façon dans le sens ou seuls les jeux offerts par le site peuvent être troqués.
Le site fait payer la prestation logistique d’envoi des jeux, la traçabilité entre membres et la garantie de bonne réception entre les membres aussi
Est-ce que ce système vous semble légal (sachant que cette jurisprudence s'applique : http://www.afjv.com/juridique/060123_location_telechargement_jeux_video.htm) ? Comment faire pour le rendre complètement inattaquable ?
Merci de votre retour
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
En l'état actuel du droit, un tel projet est "à priori" tout à fait légal. Je dis à priori car en fait, la question de l'échange et du troc n'a pour le moment jamais fait l'occasion d'une décision.
En effet, depuis quelques années, la Cour de cassation a soumis les jeux vidéos à la protection intellectuelle des logiciels et non celle relative aux droits d'auteurs.
Or, en matière de logiciel, l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que:
C'est ce que l'on appelle le droit de distribution et comme il est dit dans cet article, ce droit est épuisé dès la première vente ou mise sur le marché.
Cela signifie qu'en matière de jeux-vidéo, à partir du moment où le premier jeux a été légalement acheté auprès de l'éditeur du jeux, alors vous êtes en principe libre de le revendre, bref, "de le mettre sur le marché. Mais la jurisprudence considère la location comme étant toujours interdite, ce qui est normal puisque la loi le prévoit expressément.
Or, si la loi n'interdit pas expressément le troc et l'échange, on devrait en principe pouvoir en conclure que c'est légal. Le problème ici, c'est que vous tirez une exploitation commerciale de cet échange, et que vous l'encadrez de sorte que cela ressemble tout de même à de la location. On est en effet loin de l'échange traditionnel.
J'en conclurai pour ma part que c'est légal mais cette légalité n'est clairement pas en "bêton" pour le moment.
Très cordialement.
Citation :
Le site s’assure d’éviter la contre-façon dans le sens ou seuls les jeux offerts par le site peuvent être troqués.
Le site fait payer la prestation logistique d’envoi des jeux, la traçabilité entre membres et la garantie de bonne réception entre les membres aussi
Est-ce que ce système vous semble légal (sachant que cette jurisprudence s'applique : http://www.afjv.com/juridique/060123_location_telechargement_jeux_video.htm) ? Comment faire pour le rendre complètement inattaquable ?
Le site s’assure d’éviter la contre-façon dans le sens ou seuls les jeux offerts par le site peuvent être troqués.
Le site fait payer la prestation logistique d’envoi des jeux, la traçabilité entre membres et la garantie de bonne réception entre les membres aussi
Est-ce que ce système vous semble légal (sachant que cette jurisprudence s'applique : http://www.afjv.com/juridique/060123_location_telechargement_jeux_video.htm) ? Comment faire pour le rendre complètement inattaquable ?
En l'état actuel du droit, un tel projet est "à priori" tout à fait légal. Je dis à priori car en fait, la question de l'échange et du troc n'a pour le moment jamais fait l'occasion d'une décision.
En effet, depuis quelques années, la Cour de cassation a soumis les jeux vidéos à la protection intellectuelle des logiciels et non celle relative aux droits d'auteurs.
Or, en matière de logiciel, l'article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que:
Citation :
Article L122-6
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Article L122-6
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 JORF 11 mai 1994
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
C'est ce que l'on appelle le droit de distribution et comme il est dit dans cet article, ce droit est épuisé dès la première vente ou mise sur le marché.
Cela signifie qu'en matière de jeux-vidéo, à partir du moment où le premier jeux a été légalement acheté auprès de l'éditeur du jeux, alors vous êtes en principe libre de le revendre, bref, "de le mettre sur le marché. Mais la jurisprudence considère la location comme étant toujours interdite, ce qui est normal puisque la loi le prévoit expressément.
Or, si la loi n'interdit pas expressément le troc et l'échange, on devrait en principe pouvoir en conclure que c'est légal. Le problème ici, c'est que vous tirez une exploitation commerciale de cet échange, et que vous l'encadrez de sorte que cela ressemble tout de même à de la location. On est en effet loin de l'échange traditionnel.
J'en conclurai pour ma part que c'est légal mais cette légalité n'est clairement pas en "bêton" pour le moment.
Très cordialement.
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour cette réponse. Je reviens vers vous si j'ai l'esprit d'escalier et que d'autres questions / besoin d'éclaircissement me viennent à l'esprit.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Je rebondis... Combien prendriez-vous pour écrire les CGV de ce site (sachant que nous avons une première base assez complète - c'est plus de la relecture).
Autre question quand même : y a t'il une conséquence fiscale au troc pour nous et pour nos membres ?
Autre question quand même : y a t'il une conséquence fiscale au troc pour nous et pour nos membres ?
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Bonjour,
Je me permets de vous relancer sur ma dernière question (avant éventuellement que je ne trouve une autre option)...
Merci d'avance de votre rapidité ;-)
Je me permets de vous relancer sur ma dernière question (avant éventuellement que je ne trouve une autre option)...
Merci d'avance de votre rapidité ;-)
Posté le Le 20/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Ce n'est pas moi qui m'en occupe mais une autre branche de l'entreprise, justement spécialisée dans la rédaction ou la relecture des conditions générales de vente dont voici le lien:
http://www.cgv-expert.fr/
Non, puisqu'il n'y a pas de transfert d'argent ni de biens.
Très cordialement.
Citation :
Combien prendriez-vous pour écrire les CGV de ce site (sachant que nous avons une première base assez complète - c'est plus de la relecture).
Combien prendriez-vous pour écrire les CGV de ce site (sachant que nous avons une première base assez complète - c'est plus de la relecture).
Ce n'est pas moi qui m'en occupe mais une autre branche de l'entreprise, justement spécialisée dans la rédaction ou la relecture des conditions générales de vente dont voici le lien:
http://www.cgv-expert.fr/
Citation :
y a t'il une conséquence fiscale au troc pour nous et pour nos membres ?
y a t'il une conséquence fiscale au troc pour nous et pour nos membres ?
Non, puisqu'il n'y a pas de transfert d'argent ni de biens.
Très cordialement.
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