Suppression données personnelles refusée

> Informatique > Internet

Posté le Le 19/04/2023 à 08:47
Bonjour,

Un site internet diffuse des informations personnelles me concernant en tant que gérant de société et refuse de les enlever (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable personnel)

Il prétexte l'article 21 du RGPD en précisant : la personne concernée peut s'opposer à cette diffusion sur internet en justifiant de motifs légitimes tenant à une situation particulière.

J'aimerais avoir un exemple de "situation particulière" car je ne vois pas trop ce que l'on entend par là.

Merci de votre aide

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Posté le Le 19/04/2023 à 09:52
Bonjour,

L'identité du gérant d'une société (nom, prénom et date de naissance) est librement accessible, ainsi que les coordonnées de la société, par le biais du RNCS. Si vous avez indiqué votre numéro de téléphone personnel, effectuez un changement de coordonnées auprès de l'administration.

Vous pouvez effectivement vous opposer à la diffusion de ces données à condition d'avoir un bon motif. Ce serait par exemple le cas d'une personne exposée à des risques particuliers (menaces de mort, activité "sensible").

Voyez le site de la CNIL à ce sujet :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-site-peut-il-reutiliser-les-informations-du-registre-du-commerce-et-des

Sauf "cas particulier", comme vous a été indiqué, le site concerné a le droit d'utiliser ces données issues du RNCS. La règle de base est que tout un chacun a le droit de connaître l'identité du gérant d'une société.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 20/04/2023 à 06:38
Ok merci pour ces indications

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