Intrusion au sein d'un systeme informatique

Bonjour,

je suis actuellement en procedure jurique ausx conseil des prudhomme, le procés a lieu le 14 fevrier.

outre notre affaire au prudhomme, mon ancien employeur m'accuse de m'etre introduit dans le systeme informatique de la societé.
Element important, nous sommes en pleine negociation et pense pouvoir faire penché la balance de son coté avec cette accusation, qui peut faire peur sur le plan penal.

Sachant qu'il m'a licencié pour une faute grave qui n'est aucunement justifié.
il est evident qu'il perdra le procés, c est pourquoi son avocat a entamé les negociations.

mes questions sont :
- sachant que je me suis effectivement connecté au serveur de la societé plus d'un an apres mon licenciement.
cette accusation, encore faut il le prouvé, peut elle avoir un impacte sur le dossier de prudhomme en cours ?

- je me suis connecté au serveur de la societé avec les anciens login et mot de passe "administrateur" que je detenais lorsque je travaillais (j etais le responsable informatique de la societé, qui comptais 2 salariés, le patron et moi meme).
le mot de passe du compte administrateur n'avait pas ete changé depuis mon licenciement.
je me suis connecté sans effraction, tout simplement avec le logiciel de prise en main a distance fourni sur tous les ordinateurs windows "bureau a distance". n'importe qui aurait pu le faire, il suffit de connaitre l'adresse IP de la machine que l'on veut prendre a distance. ayant deja les acces auparavant, j'ai pu me connecter au serveur avec le mot de passe de l'epoque.


meme si dans le principe, ce que j ai fais peut etre interpreté comme grave, mais n'ayant eu aucune effraction informatique, l'accusation est elle viable pour aller jusqu'au depot de plainte, pouvant entrainer un proces en penal ?



merci d'avance.

Cher monsieur,





La réponse est négative.

Si vous arrivez à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse alors vous avez droit à vos dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Les faits d'intrusion dans le système informatique, dans la mesure où ils sont postérieurs au licenciement ne relèvent d'ailleurs pas du conseil des prud'hommes, dans la mesure où ils sont sans lien avec votre licenciement.






La réponse est affirmative.

En effet, conformément à l'article 323-1 du Code pénal:







L'adverbe « frauduleusement » indique que, pour que le délit de l'article 323-1 soit constitué, il ne suffit pas que l'agent ait commis l'intrusion dans le système informatique, il faut encore qu'il y ait ce dol spécial que l'on appelle la fraude.

Que faut-il entendre par là ?

Tous les commentateurs s'accordent à admettre qu'il ne peut s'agir de l'intention de nuire : celle-ci n'est pas nécessaire. Mais tous sont également d'accord pour modeler l'interprétation de cet adverbe sur celle que donne la jurisprudence de la fraude dans le délit de vol : commet un vol celui qui, en s'emparant de la chose d'autrui, veut en usurper la possession et agit ainsi à l'insu ou contre le gré du propriétaire (A. Vitu, Droit pénal spécial, t. 2, no 2242).


Ainsi il y a accès ou maintien frauduleux lorsque l'agent a su qu'il agissait sans droit, qu'il n'était pas autorisé ou encore qu'il agissait contre le gré du maître du système, mais aussi de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 avril 1994 qui vise le maintien dans des systèmes « sans droit et en connaissance de cause ». La fraude consiste donc dans la connaissance par l'agent de l'absence de droit à accéder au système ou à s'y maintenir et, par conséquent, qu'en agissant ainsi, il usurpe un droit qu'il n'a pas.


En synthèse: Vous risquez effectivement une poursuite devant le tribunal correctionnel, mais si votre intrusion n'a causé aucun préjudice à votre employeur, vous avez tout intérêt à continuer votre action devant le CPH: Vous avez davantage, à mon sens, à y gagner.


Très cordialement.