Conflit d'intéret et problèmes de facturation

Bonjour,

Depuis plusieurs années et jusqu'à fin 2008 je facture la société Alveolys pour un logiciel sur lequel je travaille seul et qu'elle utilise.
Depuis 2009 je ne facture plus Alveolys mais ELC alors que la société Alveolys continue d'utiliser ce logiciel et ELC aussi bien entendu.

N'y-a-t-il rien d'illégal la dedans ?

Mon associé qui se croit le propriétaire du logiciel souhaite que je ne facture plus la société ELC mais son EURL SGS pour qu'il puisse refacturer derrière l'utilisation du logiciel comme il lui semble.

Est-ce légal ?
Y'a-t-il un risque que je perde la propriété du logiciel ainsi que les droits d'auteurs ?

Si nous créons un groupe avec les 2 sociétés réunies en une seul holding où chacun des associés aura 33%, n'y a-t-il pas un conflit d'intéret ou quelque chose d'illégal entre un groupe dont je suis actionnaire et ce même groupe à qui je vais facturer une utilisation du logiciel et des prestations informatiques ?

Si je vous pose toutes ces questions c'est que Monsieur Girard est d'accord pour créer une holding où chacun aura 33% mais par la suite il souhaite que je facture uniquement SGS et plus aucune autre société.
Où est l'arnaque juridique pour moi dans ce montage ?

Je vous remercie d'avance.

Cher monsieur,



Tout dépend la licence d'exploitation que vous leur avez accordée. Si l'exploitation est purement personnelle alors vous devez continuer de facturer alveolys et elle seule peut user de ce logiciel.



Cela pourrait être tout à fait légal. Là encore, tout n'est question que de licence d'exploitation. Il faut autoriser SGS à faire une exploitation commerciale limitée de ce logiciel.



C'est monnaie courante en Droit des sociétés. En principe, aucun soucis.


Et SGS refacturerait tout à son noms? Le logiciel reste la propriété de la Holding? Qui les troisième tiers après vous et votrer associé?


Très cordialement.

Oui, car il souhaite refacturer beaucoup plus cher et aussi à d'autres sociétés que celles inclues dans la holding.



Non pour l'instant je suis le seul et unique créateur et propriétaire du logiciel. Le but est que je le reste et que surtout à aucun moment ne soit cédé la propriété du logiciel à quiconque.



C'est notre associée sur ELC.



Pour l'instant il n'y a jamais rien eu d'écrit et la licence n'existe pas.

Est-il possible d'inclure la licence d'exploitation dans mes factures ou dans mes CGU ou CGV ?

Cher monsieur,





Dans ce cas, vous voyez très bien en quoi le montage va vous porter préjudice. Girard se remplira les poches du côté de la Holding mais également du coté de SSG. Un tel montage n'a ceci dit, rien d'illégal.

C'est que font toutes les entreprises qui se basent dans les paradis fiscaux.



Oui, maintenant, si vous concédez à SSG un véritable droit pour une exploitation commerciale sans limité, quelque part, c'est SSG qui se comportera comme le propriétaire du logiciel. Cela ne sera pas définitif mais quand même, faut y penser.


Techniquement, il faudrait leur faire signer un avenant. Leur accord est indispensable.

Très cordialement.

Détaillez moi ce que vous entendez par «SGS se comportera comme le propriétaire du logiciel».
Je ne concède rien du tout puisqu'il n'y a rien d'écrit. Les seules choses qui existent sont les factures que je donne à l'une ou l'autre des sociétés. Factures sur lesquelles je peux écrire ce que je veux. Mr veut simplement que j'arrête de donner mes factures à ELC et que je les donne à SGS.
Est ce que légalement je reste le propriétaire du logiciel dans ce cas ?

Aujourd'hui je n'ai encore donné concrètement aucune facture sur 2009 alors que Mr Girard croit que cela a été fait car la société ELC m'a payé régulièrement tous les mois. Isabelle qui est cogérante et notre comptable peuvent faire passer dans la compta des factures anti datées. Qu'est-il possible d'inclure légalement dans mes factures pour me protéger le plus possible ? les cgv/cgu ? et la licence du logiciel dans les cgu ?

Cher monsieur,



Cela signifie que tout le temps où vous entretiendrez des relations commerciales, SSG pourra librement et d'une manière exclusive revendre le logiciel, à des prix et confitions fixées par cette entreprise. Vous n'aurez rien à dire.


Par pitié, faites des écrits! Admettons que vous repreniez le logiciel et que Girard saisisse la justice en prétendant que vous lui cédé une exploitation commerciale, exclusive et permanente. Après tout, l'écrit n'est pas obligatoire dans tous les actes conclus entre commerçants, donc, hypothèse tout à fait plausible.

Vous vous retrouveriez alors à devoir plaider devant un tribunal que ce logiciel vous appartient bien à vous et que vous n'avez jamais entendu céder pareille chose à SSG. Je vous promet que ce ne sera pas gagné d'avance.



Vous faites établir de belles CGV-CGU que vous faites signer à vos clients actuels. Pour les clients futurs, vous n'aurez pas besoin de les faire signer. Suffira de faire signer un contrat de prestation de service avec copie des CGV-CGU.

Quant à la relation avec SSG, faites leur signer un contrat de concession pour une exploitation commerciale du logiciel, avec faculté de résiliation au profit de la Holding.


Très cordialement.

Ah désolé, veuillez m'excuser, je ne suis pas toujours très clair dans mes expressions écrites.



J'ai déjà exposé la situation dans mes 3 premières questions il y a quelques semaines (regardez les question cloturées intitulées droit d'auteur d'un logiciel et la question les moyens de protéger mon logiciel).

Je ne comprend pas comment Mr peut prétendre que je lui ai cédé une exploitation commerciale exclusive et permanente du logiciel simplement parce que j'accepte de lui louer ? Alors qu'il est probable qu'en septembre ou octobre je vais avoir un autre client à qui je vais le louer.



Ca je m'en doute et je ne crois pas que cela sera évitable. Mais comme je vous l'avais expliqué Mr n'est pas du tout informaticien. Ce n'est qu'un pecno qui confond maitre d'ouvrage et et maitre d'oeuvre. C'est un cariste, un mec qui bricole, qui pousse des palettes et qui nous a aider a démarrer la boite au départ.
A aucun moment durant toutes ces années il n'a eu accès au logiciel, je suis le seul a avoir travaillé dessus et je vais faire mon mémoire d'ingénieur en informatique au cnam l'année prochaine.



Est ce que Isabelle qui est cogérante peut signer les CGV-CGU sans consulter Mr ? Est-ce dangereux pour elle, que risque-t-elle ?



C'est là le hic. Mr se croit le créateur et le proprietaire du logiciel et n'acceptera jamais de signer un tel papier. Cela serait même dévoiler notre jeu et entrer en conflit tout de suite avec lui.
Mais si SGS me paye sur une facture que je lui donne avec des CGV et des CGU au dos, cela implique-t-il que ces CGV-CGU sont acceptées ?

Cher monsieur,



Parce que sans contrat, vous n'avez aucun écrit permettant de qualifier d'une manière certaines vos relations avec SSG. Vous pouvez prétendre que ce n'est qu'une simple location, lui peut prétendre autre chose et il appartiendra au juge de vérifier. Ensuite, vous parlez de location mais sans écrit préalable impossible de prévoir un certains nombre de points à débats: Durée de la location? Faculté de résiliation? Étendue des droits accordés à SSG? Droit de modification du logiciel par SSG? Liberté concédée dans l'exploitation commerciale du logiciel?

Toute relation doit être écrite pour éviter tout problème ultérieur. Cela vous évitera bien des ennuis.




Un simple cariste à qui vous voulez confier l'exploitation commerciale de votre logiciel, dans des conditions un peu obscures puisque non matérialisées par un écrit? La preuve de la création du logiciel par vos soins ne fait aucun doute mais qu'est-ce qui prouve concrètement que vous n'avez pas entendu créer ce logiciel pour le compte de ou de lui céder une exploitation commerciale illimitée?



C'est à dire? Je ne comprends pas? Ce sont vos clients qui doivent signer les CGV, pas vous.


Oui, mais à condition de mentionner que les CGV-CGU sont bien au dos. Sinon, vous prenez le risque de nullité des CGV CGU pour défaut d'information.



Très cordialement.

Mr est une personne qui ment comme il respire et change d'avis comme de chemise.
Son cv est là et tout est faux

Contrairement à ce qu'il y écrit, il n'y connait rien en logistique. Il ne sait en aucun cas gérer un projet.
Quand il affiche un bac+3 :
1) l'ISEG n'est pas reconnu par l'état, il n'a donc légalement qu'un bac
2) nous pensons fortement aujourd'hui qu'il a redoublé 3 fois sa première année en changeant de branche à chaque fois.
Quand il affiche «AMOE pour la mise en place d’Infolog GE» cela voudrait dire qu'il a été programmeur à un moment alors qu'il n'en est rien ! Il confond maitrise d'ouvrage et maitrise d'oeuvre. Il pense qu'en donnant des directives et des spécifications c'est lui le créateur et le propriétaire du logiciel.
Quand il affiche «Développement d’un système d’information logistique de type ASP-Extranet en PHP SQL» il n'en est rien non plus puisqu'il ne sait pas programmer !

Y'a-t-il un moyen de l'attaquer légalement avec tromperie sur la personne ?

Je n'ai jamais été salarié et mon entreprise individuelle existe depuis 2001. J'ai commencé à développer le logiciel depuis 2003 date à laquelle nous avons créé la première entreprise Alveolys qui utilise ce logiciel. De 2003 à 2004 je n'ai pas été payé. J'ai commencé à facturer Alveolys en 2005 jusqu'à fin 2008. En 2006 Mr a créé ELC avec Isabelle Rolin dans mon dos sans me prévenir de l'existence de cette structure. ELC utilise aussi le logiciel. Depuis 2009 je facture la société ELC.

Quand vous dites

Qu'est ce qui prouve le contraire ? Je ne comprend pas pourquoi pas défaut vous sous entendez que j'ai cédé une exploitation commerciale exclusive et illimitée ?



He mais attendez ! c'est la meilleure nouvelle juridique de l'année ! La facture peut faire preuve d'acceptation des CGU-CGV ? Pouvez vous me confirmer ceci ????
Mr Girard ne travaille plus du tout et ne contrôle absolument rien. Il passe son temps à imaginer des solutions pour escroquer le plus possible ses associés et retirer le plus possible d'argent sans rien faire. Il enchaîne continuellement des petits abus de bien sociaux. Je peux faire passer n'importe quelle facture à ELC ou à son EURL SGS sans qu'il s'en aperçoive.
Quel moyen aura-t-il de contester mes factures même après quelles soient payées (disons par exemple 1 an ou 2 ans après) ? Suis je obligé d'envoyer mes factures par recommandé tous les mois pour être sur qu'elles ne soient pas refusées ?

Cher monsieur,




Pour moi, non ce n'est pas possible dans la mesure où vous n'êtes pas victime d'une quelconque fraude de Girard. S'il ment à ses clients, c'est à eux de déposer une plainte éventuelle, non à vous.