Quel code natinf pour ce types d'infractions ?

Bonjour,

Je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de conseils juridiques. J'ai développé un logiciel de bureautique pour une société dans le domaine du yachting. Nous avions convenu d'un accord où je développerais leur logiciel à un prix réduit en échange de la possibilité de vendre des licences à d'autres bureaux, ce qui aurait dû me rapporter 2 fois 20 000 euros.

Une fois le logiciel terminé, ils m'ont simplement écarté du projet sans que je puisse bénéficier du marché de revente convenu. J'ai désactivé le logiciel en attendant de conclure un accord commercial, mais ils ont utilisé l'un de leurs employés pour m'espionner et obtenir des informations sur la manière de récupérer le logiciel (je me suis fait avoir). En conséquence, ils ont récupéré le logiciel et l'ont même fait modifier sans mon consentement.

Je crois qu'il y a trois chefs d'accusation possibles :

Vol de propriété intellectuelle (mon code source) et modification sans mon consentement.
Violation de contrat (car ils n'ont pas facilité la revente du logiciel pour que je puisse récupérer mon argent).
Complot (ils ont utilisé l'un de leurs employés pour obtenir des informations afin de récupérer le code source).
Cependant, je ne parviens pas à trouver les codes NATINF correspondants pour ces chefs d'accusation. Le policier en charge de l'affaire m'a demandé si je pouvais poser ma question sur un forum juridique.

Je vous serais reconnaissant de toute aide que vous pourriez apporter.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,

Le policier en charge de l'affaire m'a demandé si je pouvais poser ma question sur un forum juridique.
Euh... sérieusement ? Il veut aussi que vous rédigiez ses PV ?

Adressez-vous à un policier plus sérieux.

Vol de propriété intellectuelle
Contrefaçon, qu'on appelle ça. Voilà l'article du Code pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038835842

Le délit n'est constitué dans votre cas que si le contrat signé ne cédait pas les droits requis aux personnes qui ont copié et fait distribuer le programme.

Violation de contrat
Ce n'est pas une infraction pénale, mais une faute civile. On ne dépose pas plainte pour ça. On peut faire un recours pour obtenir un dédommagement.

Complot (ils ont utilisé l'un de leurs employés pour obtenir des informations afin de récupérer le code source).
Ah non

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418371
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Selon la manière exacte dont ce salarié a récupéré les informations nécessaires, il peut y avoir une autre infraction pénale. Mais ce n'est pas un complot.

Je crois qu'il y a trois chefs d'accusation possibles :
Ce n'est pas la victime qui doit qualifier les faits. Elle les relate, ensuite il y a un OPJ, un procureur et un juge d'instruction qui s'occupent du reste.

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Modératrice

Merci pour votre réponse Isadore



Je pense qu'ils ont beaucoup de monde et nous avons cherché une bonne demi-heure sans trouver de résultats. Le policier n'est pas geek a vrai dire. mais si je peux le faire avancer c'est sympa ,



Nous n'avions pas signé de contrat. Par contre, je leur ai bien expliqué que c'était une licence d'utilisation et non pas les droits de modification et revente (j'ai toujours vendu ce type de licenses)
qu'en est-il de ces nouveaux paramètres ?




Merci, car nous saurons quel type de code NATINF utiliser pour caractériser l'infraction.





Il a récupéré les informations lorsque nous discutions autour d'une bière après le travail, en faisant semblant d'être touché par ce qui s'était passé

Ont-ils enfreint la loi ?


"Je crois qu'il y a trois chefs d'accusation possibles" À vrai dire, ChatGPT n'est pas encore au point en ce qui concerne la législation, car ce ne sont que des suggestions de sa part

merci beaucoup

Je pense qu'ils ont beaucoup de monde et nous avons cherché une bonne demi-heure sans trouver de résultats. Le policier n'est pas geek a vrai dire. mais si je peux le faire avancer c'est sympa
C'est gentil de votre part, mais c'est un peu comme si un médecin vous demandait d'aller demander sur un forum médical le traitement adapté à votre maladie. S'il n'arrive pas à trouver les informations dont il a besoin, il a des collègues et des ressources en interne. Il est comme qui dirait censé suivre un règlement et des procédures.

Par contre, je leur ai bien expliqué que c'était une licence d'utilisation et non pas les droits de modification et revente
Une licence est un contrat. Un contrat peut prendre de nombreuses formes. Vous êtes juste passé par oral ou vous aviez un quelconque accord écrit ?

Il a récupéré les informations lorsque nous discutions autour d'une bière après le travail, en faisant semblant d'être touché par ce qui s'était passé

Ont-ils enfreint la loi ?
Pas si vous lui avez donné volontairement les informations. Il aurait par exemple été illégal de voler votre ordinateur, ou d'installer un logiciel espion sur votre téléphone.

À vrai dire, ChatGPT n'est pas encore au point en ce qui concerne la législation, car ce ne sont que des suggestions de sa part
Je comprends mieux d'où sort le "complot" ! C'est un crime qui a une définition très particulière et différente du sens donné au même terme dans le langage courant.

Votre sujet va dépasser les compétences d'un forum, il faudra consulter un avocat. On ne pourra que vous donner des éléments.

Pouvez-vous préciser à quel titre vous avez fait ce travail : salarié, entrepreneur indépendant ?

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Modératrice

Je tacherai de lui dire :)


C'était à l'oral, mais dans nos échanges d'e-mails, il est clairement montré que j'étais préparé à le vendre à d'autres bureaux car je posais déjà des questions techniques au niveau de l'intégration à faire, etc...
C'était le deal que nous avions passé. Tous les gens du bureau étaient au courant du deal.


Effectivement, c'est en cours et j'ai déjà un avocat, ainsi qu'eux aussi, mais il faut que je dépose la plainte en premier.
Cependant, L'histoire est plus complexe car après le litige, nous avions convenu d'un prix de sortie du projet de 20 000 euros. Au fur et à mesure qu'ils ont récupéré les informations pour obtenir le code source, ils ont décidé de ne plus me payer cet arrangement. Ils m'avait demandé de rédiger un contrat de cession du code source et des droits de revente pour obtenir mes 20 000 euros, mais une fois le logiciel récupéré, ils ont changé de stratégie...

J'ai toutes les preuves SMS/email etc...




je suis entrepreneur indépendant