Bonjour Tatiana,
Un texte sur le sujet :
Citation :
En 2018, le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que l'article 434-15-2 du Code pénal ne portait pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme à partir du moment où c’était une autorité judiciaire qui réclamait la clé de chiffrement (pour avoir accès à un smartphone).
Il faut que l’appareil soit “susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”.
Le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 € d’amende.
A priori, la notion de 'préparation' de délit s'applique à votre cas. Le fait d'avoir appréhendé le coupable n'est pas suffisant. La Police veut savoir comment il s'y est pris pour vous attirer dans un piège (si j'ai bien compris).
Par ailleurs, seuls les OPJ peuvent procéder à une "perquisition électronique". C'est le terme légal. Ils sont tenus à la confidentialité et ne sont pas autorisés ni à diffuser ni à utiliser les éléments qui ne concernent pas l'affaire en cours d'étude.
On parle parfois de "secret de l'instruction".