Sujet de projet en droit du numérique

Bonjour à tous ,

nous avons reçu le sujet de réflexion suivant :

Vous êtes l’assistant parlementaire d’un député de la majorité.
En tant que membre de la Commission des affaires européennes, il a été nommé corapporteur d’une mission d’évaluation de la législation française applicable aux données personnelles.

Dans ce cadre, il vous demande de lui rédiger une note synthétique portant sur le
processus d’adaptation de la législation française au RGPD (Règlement général sur la
protection des données).

Il vous précise les différents éléments qui devront figurer dans cette note.

Ainsi, vous présenterez en introduction ce qu’est le RGPD et pourquoi son adoption
a nécessité l’intervention du législateur français. Puis dans les développements, vous dresserez un état des lieux précis des différents textes de valeur législative adoptés depuis l’entrée en vigueur du RGPD afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Vous préciserez quels sont les principaux acteurs institutionnels qui ont pris part à ce processus législatif et quelles sont les principales mesures qui ont été adoptées en matière de protection des données.
Votre note devra comprendre entre 10000 et 12000 signes (espaces compris).

Nous avons déjà bien dégrossi le sujet puisque c'est un travail de groupe. Cependant , nous avons quelques questions.
Où peut-on trouver la liste des textes législatifs qui sont sortis depuis l'entrée en vigueur du RGPD ? Nous avons listé

* la loi « Informatique et Libertés » par la loi du 20 juin 2018 : 3 objectifs :

* Puis de son décret d’application par décret du 1er août 2018.

* Élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin 2019.


Mais comment savoir si nous ne sommes pas passé à côté de quelque chose ? Quels ressources pouvons nous utiliser ?

Et comment lister les acteurs institutionnels qui y ont pris part ?
Nous supposons que la loi a été préparée par la commission européenne , puis amendée par l'assemblée et le Sénat puis finalement votée. Mais où trouver les informations précises ?

Merci de votre aide
Celthi

Bonsoir Ceceth,

Un peu de lecture :
https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-protection-eu_fr

N'oubliez pas que la France et sa loi Informatique et liberté, déjà bien vieille, ont pas mal participé à tout cela, l'Allemagne aussi.
Les lois ont été formalisées au niveau de l'Europe (CEPD) en 2016 et les pays ont eu deux ans pour adapter leur législation.

Au boulot !