Cher monsieur Rey,
Citation :
le recours CEDH est référencé et se finalise mais j'ai un doute: la CEDH est compétente d'après leur notice pour les droits fondamentaux énoncés dans la Convention des DH et Libertés fond mais mon dossier vise une violation de la Convention européenne d'extradition
N'y a-t-il pas une juridiction internationale qui soit directement compétente
Non, effectivement à ma connaissance, il n'existe aucune juridiction internationale propre à juger une violation de la convention européenne d'extradition. Il faut effectivement passer devant la Cour européenne des droits de l'homme et invoquer une violation de la convention EDH, ou de ses protocoles.
Citation :
En droit international, n'est ce pas aux Etats signatires d'examiner directement la violation alléguée (dans mon cas, le Conseil de l'Europe, directement) ? Salutations
Non, ce n'est pas possible car le conseil de l'Europe n'est pas une juridiction et la Convention européenne d'extradition n'est pas un texte communautaire. On ne peut donc pas passer par la Cour de justice des communautés européennes.
Cette violation concernant un texte établit par le conseil de l'Europe, il faut en passer par la Cour européenne des droits de l'homme et se fonder sur une violation de la CEDH.
Très cordialement.