Transcription d'acte de mariage
> International >
Droit international >
Exequatur
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
étant ressortissant français je me suis marié sans certificat de capacité en Algérien devant l'officier d'état civil local, j'ai déposé une demande de transcription du mariage au consulat de France à Oran est ce que m'a demande peut être débouté
Cordialement
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur
La loi prévoit que si le mariage a été célébré sans le respect de la formalité relative à la production d'un certificat de capacité à mariage, la demande de transcription donnera obligatoirement lieu à une audition des époux.
En cas de doute sur la validité de votre mariage,l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Il appartiendra alors au procureur de la République de se prononcer sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois et en cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Bonjour, je n'ai aucune réponse à ce jour depuis le dépôt du dossier le 28 Janvier 2009 au Consulat d'Oran en Algérie, j'ai envoyé plusieurs mails au service d'état civil de Nantes qui sont restés sans réponse. pouvez vous m'informer sur leurs délais des traitements des transcriptions
Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Les délais quant à la transcription sont variables (de deux à quatre mois).
Mais dans votre cas cela risque de prendre plus de temps étant donné que vous n'avez pas respecté toutes les formalités prévues à savoir le certificat de capacité à mariage.
Avez vous été auditionné par les autorités consulaires?
Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Bonjour, je me suis présenté avec mon épouse au consulat d'Oran sur rendez vous, l'agent consulaire a vérifié le dossier, il m'a juste fait la remarquer qu'il manqué le certificat de capacité pour le mariage et qu'il transmet le dossier au service d'état civil de Nantes pour la transcription du mariage.
Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Monsieur,
Si l'agent consulaire n'a pas émis de doute quant à la validité de votre mariage, je pense qu'il n'a pas transmis le dossier au ministère public.
Dans ce cas, je pense que la procédure de transcription a été lancée.
Vous pouvez en demander la confirmation auprès du Consulat.
Je comprends tout à fait que vous trouviez les délais assez long mais malheureusement l'administration est souvent lente.
Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Merci Cordialement
Posté le Le 12/12/2012 à 03:26
Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
J'espère que vos démarches aboutiront au plus vite.
Bien cordialement
PAGE : [ 1 ]