Saisie administrative
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Posté le Le 10/03/2021 à 08:31
Bonjour. Quelqu'un d'un pays non membre de l'UE (Serbie) peut-il demander une saisie administrative déteneur à mon employeur en France. Merci
Posté le Le 10/03/2021 à 11:11
Bonjour
Oui, avec une ordonnance d'un tribunal exerçable en France.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Oui, avec une ordonnance d'un tribunal exerçable en France.
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Marck ESP, Administrateur
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