Bonjour et bienvenue
Pour la France, je vous laisse lire
ceci:
https://www.legavox.fr/blog/legavox/autorite-chose-jugee-penal-civil-32775.htm
Ceci également:
https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-quest-ce-que-le-principe-de-lautorite-de-la-chose-jugee
Mais la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traite dans son article 50, du d "Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction"...
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)