Acte sous seing privé

Bonjour,

Mon voisin est propriétaire de la servitude de passage. Je suis entrain de faire des travaux chez moi dans mon jardin.
Le propriétaire m'autorise à réaliser un aménagement en goudron devant mon portail mais il demande que j'établisse un acte sous seing privé.

Pouvez vous m'aider pour m'indiquer comment établir cet acte

En vous remerciant

Bien cordialement


Farigoulette

Bonjour,

Ca pourrait être:

M. X, propriétaire du fonds servant et débiteur de la servitude du droit de passage dont je bénéficie en tant que propriétaire du fonds dominant, m'autorise a en goudronner l'accès jusqu'au portail.

Signature Signature

Fait à..., le

Cordialement

Bonjour,
cf code civil :
Article 697
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.