Aide juridictionnelle remboursable héritier?

> Justice

Posté le Le 21/05/2024 à 07:05
Bonjour

mes parents me certifient que l'aide juridictionnelle est remboursable à leur décès par les enfants.
"Toute aide de l'état est remboursable"
Merci de m'éclairer car je voulais que mon père prenne l'aide pour payer un avocat suite à une accusation mensongère d'une personne.
En vous remerciant par avance pour votre aide
Kojiro

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Posté le Le 21/05/2024 à 07:19
Bonjour

L'aide juridictionnelle est possible dans certains cadres .
Elle n'est pas récupérable sur la succession .
Elle peut par contre être retirée en cas de retour à meilleure fortune .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Une plainte a été déposée ?
Pour demander un conseil à un avocat, inutile de faire un dossier d'AJ et il faut en passer par là, si on veut savoir si une action est possible .
Attention avoir l'aide juridictionnelle n'empêche pas de devoir les frais d'avocat de la partie adverse, voire des dommages et interets en sus en cas de procédure abusive , en cas de en tant que partie perdante .
Et là par contre, le décès n'effacera pas la dette .

Par de là, il serait sage de laisser votre père prendre seul une décision qui peut affecter sa vie et son patrimoine .

Posté le Le 21/05/2024 à 08:43
bonjour
merci de votre réponse, je regarderai plus attentivement le lien internet.
je ne me mêle pas des affaires de mon père sans raison, il est analphabète et ne comprend pas le système de justice avec toutes ses procédures et ne comprend pas internet. Du coup il s'est fait avoir lors de l'audition à la gendarmerie, il a été en état d’arrestation à sa venue et en fin de garde à vue après perquisition du domicile et voiture il a signé sur la tablette sans comprendre qu'il m'était fin à l'enquête et ceci bien-sur à ses dépends.
convoqué devant le délégué du procureur, il a refusé le stage de citoyenneté et réfuté les faits du coup il passe devant le tribunal.
merci à vous

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