Prescription, deux demandes d’aides juridictionnelles imbriquées
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Posté le Le 08/12/2022 à 08:02
Bonjour,
Ma question porte sur la prescription et à deux demandes d’aides juridictionnelles imbriquées.
Est-ce qu’une deuxième demande d’AJ accordée alors que la première n’a pas expiré prolonge le délai de prescription lié à la première ?
Si oui, existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
En vous remerciant d’avance de m’éclairer sur ce point, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement, Hector
Ma question porte sur la prescription et à deux demandes d’aides juridictionnelles imbriquées.
Est-ce qu’une deuxième demande d’AJ accordée alors que la première n’a pas expiré prolonge le délai de prescription lié à la première ?
Si oui, existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
En vous remerciant d’avance de m’éclairer sur ce point, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement, Hector
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