Chèque impaye
> Justice > Aide juridictionnelle
Posté le Le 30/03/2023 à 11:04
Bonjour
Suite à un dépôt de chèque qui me sont retourné impayés pour défaut de provision la seul possibilité est un recouvrement par commissaire de justice .
Un procédure extra judiciaire existe sans passer par un tribunal.
Étant sans ressource est il possible de bénéficier de l aide juridictionnelle pour avancer les frais d huissier.
Je vous remercie pour vos réponses.
Belle journée
Suite à un dépôt de chèque qui me sont retourné impayés pour défaut de provision la seul possibilité est un recouvrement par commissaire de justice .
Un procédure extra judiciaire existe sans passer par un tribunal.
Étant sans ressource est il possible de bénéficier de l aide juridictionnelle pour avancer les frais d huissier.
Je vous remercie pour vos réponses.
Belle journée
Posté le Le 30/03/2023 à 12:41
BONJOUR
Dans certains cas, oui, l'AJ peut être accordée. Le mieux est d'en faire la demande... et voir !
Dans certains cas, oui, l'AJ peut être accordée. Le mieux est d'en faire la demande... et voir !
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