Aide juridictionnelle
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Posté le Le 26/10/2023 à 18:04
Bonjour
Mon avocat me demande mon dernier avis d'imposition et les 12 dernier bulletin de salaire pour me guider pour faire une demande d'aide juridictionnelle
Au niveau de mon revenu fiscal de référence je peux avoir une aide juridictionnelle totale
Mais en prenant en compte les 12 dernier mois de salaire j'aurai droit que a 55,% de prise en charge
Qu'est ce qui est pris en compte pour l'aide juridictionnelle svp
Merci de votre aide
Mon avocat me demande mon dernier avis d'imposition et les 12 dernier bulletin de salaire pour me guider pour faire une demande d'aide juridictionnelle
Au niveau de mon revenu fiscal de référence je peux avoir une aide juridictionnelle totale
Mais en prenant en compte les 12 dernier mois de salaire j'aurai droit que a 55,% de prise en charge
Qu'est ce qui est pris en compte pour l'aide juridictionnelle svp
Merci de votre aide
Posté le Le 26/10/2023 à 19:44
Bonjour,
Vous avez des infos ici :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Si votre revenu a augmenté depuis votre dernière imposition, il faut déclarer vos récents derniers revenus.
Vous avez des infos ici :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Si votre revenu a augmenté depuis votre dernière imposition, il faut déclarer vos récents derniers revenus.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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