Avocat qui m'envoie une facture alors que je bénéficie de l'AJ
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Posté le Le 29/09/2022 à 12:18
Bonjour,
J'ai bénéficié de l'AJ totale lors de ma procédure d'appel et suis logiquement toujours bénéficiaire (je n'ai pas reçu de document m'alertant que c'était terminé).
En mars 2022 j'ai eu "gain de cause" lors de cette procédure et j'ai commencé à être indemnisé.
Mais il y a quelques jours, je reçois par mail une facture de 2000€, ce montant étant la somme qui a été allouée par le Tribunal au titre de l'article 700.
Lorsque j'ai demandé plus d'informations, on m'a répondu que c'est pour "éviter que l'état ne paie". J'ignorais que l'AJ était une avance de l'état.
Dois-je alors payer cette somme alors que je suis bénéficiaire de l'AJ? Est-ce une obligation légale ou juste une pratique abusive? En cas d'obligation, j'aimerais avoir les textes de références de cette obligation.
De mon ressenti, j'ai l'impression que cet avocat a "accepté" l'AJ pour avoir le client (moi), mais qu'au final c'est à moi de payer quand même...
Merci d'avance pour les précisions et conseils que vous pourrez m'apporter
J'ai bénéficié de l'AJ totale lors de ma procédure d'appel et suis logiquement toujours bénéficiaire (je n'ai pas reçu de document m'alertant que c'était terminé).
En mars 2022 j'ai eu "gain de cause" lors de cette procédure et j'ai commencé à être indemnisé.
Mais il y a quelques jours, je reçois par mail une facture de 2000€, ce montant étant la somme qui a été allouée par le Tribunal au titre de l'article 700.
Lorsque j'ai demandé plus d'informations, on m'a répondu que c'est pour "éviter que l'état ne paie". J'ignorais que l'AJ était une avance de l'état.
Dois-je alors payer cette somme alors que je suis bénéficiaire de l'AJ? Est-ce une obligation légale ou juste une pratique abusive? En cas d'obligation, j'aimerais avoir les textes de références de cette obligation.
De mon ressenti, j'ai l'impression que cet avocat a "accepté" l'AJ pour avoir le client (moi), mais qu'au final c'est à moi de payer quand même...
Merci d'avance pour les précisions et conseils que vous pourrez m'apporter
Posté le Le 29/09/2022 à 12:34
Bonjour,
L'article 700 est alloué en remboursement des frais engagés..vous avez eu l'AJ totale, donc sans frais.
Cette somme revient à l'Avocat.
Qui bénéficie de l'article 700 ?
L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité. Ainsi, les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Chaque personne prenant part à un procès supporte ses propres frais de justice (sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle).
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
L'article 700 est alloué en remboursement des frais engagés..vous avez eu l'AJ totale, donc sans frais.
Cette somme revient à l'Avocat.
Qui bénéficie de l'article 700 ?
L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité. Ainsi, les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Chaque personne prenant part à un procès supporte ses propres frais de justice (sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle).
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 29/09/2022 à 12:45
Bonjour
L' AJ peut être retirée dés qu'on revient à de meilleures fortunes ; c'est souvent le cas quand vous gagniez une certaine somme en justice .
De plus si la partie adverse vous a indemnisé ,vous, au nom de l'article 700 qui sert à payer votre avocat, vous devez bien rendre cette somme à votre avocat : c'est la partie adverse qui paie la facture de votre avocat par l'article 700, qu'importe votre AJ .
L' AJ peut être retirée dés qu'on revient à de meilleures fortunes ; c'est souvent le cas quand vous gagniez une certaine somme en justice .
De plus si la partie adverse vous a indemnisé ,vous, au nom de l'article 700 qui sert à payer votre avocat, vous devez bien rendre cette somme à votre avocat : c'est la partie adverse qui paie la facture de votre avocat par l'article 700, qu'importe votre AJ .
Posté le Le 29/09/2022 à 18:06
Bonjour,
C'est tout simplement le 2° de l'article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Citation :
En cas d'obligation, j'aimerais avoir les textes de références de cette obligation.
En cas d'obligation, j'aimerais avoir les textes de références de cette obligation.
C'est tout simplement le 2° de l'article 700 du code de procédure civile :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Posté le Le 29/09/2022 à 19:52
Bonsoir et merci beaucoup pour vos réponses.
Admettons, mais sans que j'en sois notifié, ni que mon avocat ne me l'explique? Un peu étrange non?
De plus, si on me donne l'AJ et qu'on me la retire, pour au final que je doive payer les frais, à quoi sert l'AJ?
Quelque chose m'échappe...
Mon avocat est justement déjà payé par l'AJ, c'est le principe il me semble. Il faut donc qu'il soit payé une seconde fois en piochant dans ce qui m'a été alloué?
J'ai effectivement lu l'article 700 avant d'ouvrir le sujet, et justement le juge n'a pas condamné la partie adverse à régler ce montant à mon avocat, mais bien à me les régler à moi. Autrement je les aurais déjà restitués à mon avocat, mais la condamnation ne dit pas qu'il doit en bénéficier.
Citation :
L' AJ peut être retirée dés qu'on revient à de meilleures fortunes ; c'est souvent le cas quand vous gagniez une certaine somme en justice
L' AJ peut être retirée dés qu'on revient à de meilleures fortunes ; c'est souvent le cas quand vous gagniez une certaine somme en justice
Admettons, mais sans que j'en sois notifié, ni que mon avocat ne me l'explique? Un peu étrange non?
De plus, si on me donne l'AJ et qu'on me la retire, pour au final que je doive payer les frais, à quoi sert l'AJ?
Citation :
De plus si la partie adverse vous a indemnisé ,vous, au nom de l'article 700 qui sert à payer votre avocat, vous devez bien rendre cette somme à votre avocat : c'est la partie adverse qui paie la facture de votre avocat par l'article 700, qu'importe votre AJ
De plus si la partie adverse vous a indemnisé ,vous, au nom de l'article 700 qui sert à payer votre avocat, vous devez bien rendre cette somme à votre avocat : c'est la partie adverse qui paie la facture de votre avocat par l'article 700, qu'importe votre AJ
Quelque chose m'échappe...
Mon avocat est justement déjà payé par l'AJ, c'est le principe il me semble. Il faut donc qu'il soit payé une seconde fois en piochant dans ce qui m'a été alloué?
Citation :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
J'ai effectivement lu l'article 700 avant d'ouvrir le sujet, et justement le juge n'a pas condamné la partie adverse à régler ce montant à mon avocat, mais bien à me les régler à moi. Autrement je les aurais déjà restitués à mon avocat, mais la condamnation ne dit pas qu'il doit en bénéficier.
Posté le Le 30/09/2022 à 05:18
Donc on recommence ...
L'article 700 ne vous ait pas alloué autrement que pour payer à sa juste valeur votre avocat .
Quand l'avocat beneficie de l'article 700, il ne reçoit donc pas l'AJ.
L'article 700 est un article de loi que Nihilscio vous a donné et je vous redonne donc le petit 2 qui explique bien que l'article 700 est ^pour votre avocat pas pour vous .
Vous ne payez rien c'est la partie adverse qui paie vos frais d'avocat, avocat qui vous a fait gagner votre affaire.
L'article 700 ne vous ait pas alloué autrement que pour payer à sa juste valeur votre avocat .
Quand l'avocat beneficie de l'article 700, il ne reçoit donc pas l'AJ.
L'article 700 est un article de loi que Nihilscio vous a donné et je vous redonne donc le petit 2 qui explique bien que l'article 700 est ^pour votre avocat pas pour vous .
Citation :
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Vous ne payez rien c'est la partie adverse qui paie vos frais d'avocat, avocat qui vous a fait gagner votre affaire.
Posté le Le 30/09/2022 à 15:34
Bonjour, oui kang74 on va recommencer car ce n'est toujours pas bien clair.
Vous m'expliquez que la partie adverse paie mes frais d'avocat... qui sont déjà payés par l'aide juridictionnelle!
Ce n'est pas comme si mon avocat n'avait pas été payé, par exemple s'il m'avait permis de le payer après coup.
Si on lit la phrase telle qu'elle doit être lue en français, on obtient :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."
Le juge condamne à payer à l'avocat, ce qu'il n'a pas fait. A aucun moment il n'est dit dans cet article 700 que ledit bénéficiaire de l'AJ doit encaisser puis redonner.
Le bâtonnier saurait-il m'informer si je le contacte de manière "informelle" par téléphone ou mail? (vu que je n'en suis pas à contester la facture, mais plutôt à essayer de la comprendre...)
Citation :
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
Vous m'expliquez que la partie adverse paie mes frais d'avocat... qui sont déjà payés par l'aide juridictionnelle!
Ce n'est pas comme si mon avocat n'avait pas été payé, par exemple s'il m'avait permis de le payer après coup.
Citation :
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Si on lit la phrase telle qu'elle doit être lue en français, on obtient :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."
Le juge condamne à payer à l'avocat, ce qu'il n'a pas fait. A aucun moment il n'est dit dans cet article 700 que ledit bénéficiaire de l'AJ doit encaisser puis redonner.
Le bâtonnier saurait-il m'informer si je le contacte de manière "informelle" par téléphone ou mail? (vu que je n'en suis pas à contester la facture, mais plutôt à essayer de la comprendre...)
Posté le Le 30/09/2022 à 15:48
Ben le bâtonnier vous expliquera comme nous que l'article 700 est destiné à payer les frais d'avocat ( vous voyez ou que c'est pour votre poche ?)
Si vous considerez que c'est mieux que la partie adverse rembourse directement l'avocat, pas de souci , vous rendez l'argent de l'article 700 qui ne vous est pas destiné pour qu'ils puissent le faire ( pourquoi faire simple ...)
Frais d'avocat que vous n'avez pas eu puisque AJ .
Frais d'avocat qui ne seront pas payés par l'AJ puisqu'il y a l'article 700 dans votre affaire ( non il n'est pas payé deux fois)
Frais d'avocat qui peuvent faire l'objet de procédure de recouvrement ( à vos frais)
Donc cette somme est pour votre avocat, même si donné à vous, justiciable .
Vous pouvez appeler le bâtonnier m’ enfin le mieux est de voir quelqu'un à la maison de la justice et du droit, qui vous expliquera pas forcément mieux que nous.
Si vous considerez que c'est mieux que la partie adverse rembourse directement l'avocat, pas de souci , vous rendez l'argent de l'article 700 qui ne vous est pas destiné pour qu'ils puissent le faire ( pourquoi faire simple ...)
Frais d'avocat que vous n'avez pas eu puisque AJ .
Frais d'avocat qui ne seront pas payés par l'AJ puisqu'il y a l'article 700 dans votre affaire ( non il n'est pas payé deux fois)
Frais d'avocat qui peuvent faire l'objet de procédure de recouvrement ( à vos frais)
Citation :
e juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
e juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Donc cette somme est pour votre avocat, même si donné à vous, justiciable .
Vous pouvez appeler le bâtonnier m’ enfin le mieux est de voir quelqu'un à la maison de la justice et du droit, qui vous expliquera pas forcément mieux que nous.
Posté le Le 30/09/2022 à 16:21
Re, on va faire beaucoup plus simple puisque vous ne semblez pas ou ne voulez pas comprendre nos diveres explications.
Cet article 700 payé par votre adversaire est destiné à votre avocat, d'où sa facture.
En cas de non paiement ou de contestation, il va faire taxer sa facture et vous aurez un huissier sur le dos qui pratiquera les saisies nécessaires au paiement de la-dite facture, augmentée de frais et intérêts. Mobiliers, comptes bancaires, voiture, etc..
Si c'est ce que vous souhaitez, persistez et vous verrez..
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
Cet article 700 payé par votre adversaire est destiné à votre avocat, d'où sa facture.
En cas de non paiement ou de contestation, il va faire taxer sa facture et vous aurez un huissier sur le dos qui pratiquera les saisies nécessaires au paiement de la-dite facture, augmentée de frais et intérêts. Mobiliers, comptes bancaires, voiture, etc..
Si c'est ce que vous souhaitez, persistez et vous verrez..
__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 30/09/2022 à 19:46
Je n'ai dit nulle part que je comptais contester, j'essaie de comprendre et trouve étrange que l'on me donne 2000€ pour me les reprendre. Je ne dois pas être le premier et à mon avis ne serai pas le dernier.
Rassurez vous Osram, personne n'aura à faire intervenir un huissier, comme dit je ne comptais pas contester lol
D'accord, je n'avais pas compris ça ainsi. Effectivement ça se tient.
Merci à vous en tout cas pour votre temps passé à m'apporter des précisions et explications. Et pardonnez moi si je suis un peu dur de la feuille. Partant du principe que l'AJ payait déjà, je ne comprenais pas.
Rassurez vous Osram, personne n'aura à faire intervenir un huissier, comme dit je ne comptais pas contester lol
Citation :
Frais d'avocat qui ne seront pas payés par l'AJ puisqu'il y a l'article 700 dans votre affaire ( non il n'est pas payé deux fois)
Frais d'avocat qui ne seront pas payés par l'AJ puisqu'il y a l'article 700 dans votre affaire ( non il n'est pas payé deux fois)
D'accord, je n'avais pas compris ça ainsi. Effectivement ça se tient.
Merci à vous en tout cas pour votre temps passé à m'apporter des précisions et explications. Et pardonnez moi si je suis un peu dur de la feuille. Partant du principe que l'AJ payait déjà, je ne comprenais pas.
Posté le Le 30/09/2022 à 20:37
Puisque vous avez compris, affaire résolue.
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