Credit accessoire a vente bateau .co emprunteur ex conjoint
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Aide juridictionnelle
Posté le Le 19/01/2025 à 19:06
Bonjour, j'ai signé un crédit en tant que co emprunteur en décembre 2020 pour l'achat d'un bateau avec mon ex conjoint.
Le crédit coure jusque 2029.Lors de notre séparation, j'ai demandé à vendre le bateau mais celui ci a refusé et refusé toujours.
Nous sommes les deux propriétaires du bateau.
Depuis trois ans, il paie le crédit seul sans soucis et n'en à l'usage seul, je n'ai pas de clés ni de double ni accès à ce bateau.
Mais depuis octobre, il ne paie plus le crédit, et l'organisme de finance m'envoie une mise en demeure stipulant que le contrat va être résilié et que nous allons devoir leur payer les 11000 euros restants.legalement je sais que je suis obligée de payer mais est ce que il y a une façon de me protéger et récupérer l'argent n'ayant aucun usage du bateau ni même le permis bateau. Comment faire si il réussi à le vendre sans mon autorisation. Comment faut il procéder.si je ne paie pas est ce que il vont saisir le bateau celui ci étant gage afin de se rembourser, solution qui serait la mieux pour moi, je ai aucune utilité de ce bateau, même s'il vaut 30000 euros, cela le va qu'ils le saisisse afin de rembourser le crédit.
Merci pour votre aide car je suis en une situation tes compliquée et je ne sais pas comment m'en sortir tout ceci est vraiment injuste.
Merci a vous
Gaelle
 
Posté le Le 19/01/2025 à 19:13
Bonjour,
Sauf stipulation contraire, vous êtes en indivision sur ce bateau. L'indivision vous donne droit d'exiger une indemnité d'occupation de la part de celui qui en jouit seul.
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Etant solidaire du crédit, la banque peut réclamer le remboursement et en cas d'impayé saisir le bateau ou vos autres biens pour se rembourser la totalité du capital restant dû ("déchéance du terme")
Votre intérêt est quand même d'éviter cette issue pénible.
Ensuite vous pourrez vous retourner contre l'autre coemprunteur, afin de vous faire rembourser par celui-ci. Toutefois il a payé les échéances seul jusque là et il en réclamera votre part. Il faudra donc faire les comptes précisément.
Consultez un avocat (obligatoire vu le montant en jeu)
Posté le Le 19/01/2025 à 19:30
Bonjour, merci pour votre retour.
Est ce que il y a une manière juridique ou légale de l'obliger à vendre le bateau si le crédit est soldé ?
J'ai eu un bébé il y a un an , est ce que ce changement de statut ne peut pas me permettre de le'retirer de ce crédit par exemple ?
Car même si je paye, je n'ai pas l'utilité de ce bateau mais comment lui faire vendre pour récupérer mon argent puisque je ne m'en sert pas ?
Posté le Le 19/01/2025 à 20:46
Si le crédit est soldé, il reste quand même des dettes entre vous et votre ex, qui peuvent se traiter dans le cadre d'une transaction amiable entre vous.
Proposez formellement à votre ex de racheter votre part.
Un courrier d'avocat serait utile pour bien expliquer la situation et les choix possibles.
S'il refuse, vous devrez saisir le tribunal pour demander la sortie de l'indivision, qui se fera par vente aux enchères, et ensuite le partage du prix de vente.
Parfois cette perspective de vente aux enchères judiciaire permet de résoudre certains blocages entre indivisaires.
NB : avoir un bébé ne change rien à votre statut juridique d'indivisaire sur ce bateau.
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