Posté le Le 15/11/2023 à 05:51
Bonjour,
Je vous explique ma situation. En mars dernier, j'ai été placé en garde à vue après une manifestation. En garde à vue, j'ai refusé de divulguer mes codes de téléphone. Depuis, mon téléphone est sous scellé. Concernant la GAV, j'en suis sorti 18h après sans aucune poursuite si ce n'est un rappel à la loi pour le fait de ne pas avoir donné mes codes.
J'ai fait une requête pour demander sa restitution, il y a maintenant deux mois. Sur plusieurs site il est dit que je peux faire recours au bout de 2 mois sans réponse. Est ce possible dans mon cas ?
Qu'elle est la marche à suivre désormais ?
Je vous remercie de l'attention portée à ma question.
Posté le Le 15/11/2023 à 07:05
BONJOUR
Pour effectuer une demande de restitution, il est recommandé de rédiger à l'attention du procureur ou au J.I , une demande écrite de restitution du téléphone sous scellé, en expliquant les raisons pour lesquelles la restitution est demandée (LR+AR de préférence).
Le délai de réponse peut varier en fonction de la charge de travail des services judiciaires, mais il faut retenir que la restitution d'un téléphone sous scellé est soumise à l'appréciation des autorités judiciaires compétentes, qui peuvent décider de restituer le téléphone ou de le conserver dans le cadre de la procédure en cours.