Convocation au tribunal de police d'un autre département
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Demande
Posté le Le 01/03/2023 à 10:28
Bonjour,
Après avoir contesté avoir commis une infraction, en l'espèce un excès de vitesse de moins de 20KM/h hors agglomération, je suis convoqué devant un tribunal de police du nord hors l'infraction ayant été constaté en avril 2022 j'ai déménagé depuis dans l'indre, avec mutation de carte grise etc.
Ai-je la possibilité de demander à être convoqué devant un tribunal de police de l'Indre ?
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Posté le Le 01/03/2023 à 10:58
Bonjour Thedarkmade
Pour info :
"Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu".
Article 522 Code de Procédure pénale
Cordialement
Posté le Le 01/03/2023 à 11:28
Merci de votre réponse,
Donc si je comprend bien le tribunal compétent devrais être celui de l'Indre et plus celui du nord, c'est bien cela ?
Posté le Le 01/03/2023 à 17:44
Bonjour,
Lorsque vous indiquez :
"Donc si je comprend bien le tribunal compétent devrais être celui de l'Indre et plus celui du nord, c'est bien cela ?"
exact.
Cordialement,
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