Nom de domaine et marque

Selon l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle
ordonnance du 19 novembre 20219.

Il est écrit que ce nouveau droit n’est pas applicable :
Je site « Aux demandes d’enregistrement déposées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ».

Est-ce que c'est valable pour un nom de domaine.

Ex: la marque FRIGIDAIRE marque déposé.
Le nom de domaine "frigide-air.com" enregistré chez GANDI en 2012 de la marque TARTEMPION marque commercialisant des réfrigérateur.
Est ce que le nom de domaine "frigide-air.com" est une contrefaçon si ce nom de domaine à été enregistré en 2011?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Chrisps

Bonjour,

Normalement ceci n'est pas considéré comme une contrefaçon, si vous n'êtes pas sur le même domaine que le concurrent.

Après il peut entrer en jeu le caractère publicitaire qui peut être néfaste par rapport à votre concurrent.

Si vous vendez des frigidaires, on considèrera que c'est une contre-façon ou une façon déloyale devant votre concurrent.

A vous de mesure le risque, en jouant sur les mots....

Néanmoins la législation vous permet d'acquérir des noms de domaine, même très proches de votre concurrent, il n'y a rien d'illégal dedans. C'est une manière de "bloquer" votre concurrent qui devra trouver d'autres noms qu'il souhaitait réellement.

Par contre, et là vous aurez du mal à prouver le contraire, le nom toto.com enregistré en 2011 NE POURRA JAMAIS être enregistré en 2012. Le nom existant ne peut-être redistribué SAUF si celui qui l'a déposé en premier abandonne celui-ci