Droit de plaidoirie à la charge de qui ?

> Justice > Aide juridictionnelle

Posté le Le 22/06/2024 à 12:16
Bonjour je bénéficie de l'aide juridictionnelle à 100 %, j'ai une audience prévue en septembre pour des loyers impayés, hors mon avocat m'as demandé d'acquitter 13 euros en espèces d'avance, je suis un peu déstabilisé car sur internet il est mentionné que c'est à la charge de l'avocat ? Est ce une pratique courante ? Merci d'avance.

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Posté le Le 23/06/2024 à 17:00
Bonjour JohnNada,

Lorsque vous indiquez  :

"je suis un peu déstabilisé car sur internet il est mentionné que c'est à la charge de l'avocat ? Est ce une pratique courante ?

Pour info :


"L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais.

Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat
".

cf. 
article 40  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cordialement.

P.S

Lorsque vous indiquez :

"mon avocat m'a  demandé d'acquitter 13 euros en espèces d'avance",

Je pense que votre avocat ne veut pas les déclarer.
Si tel est le cas,  vous pourriez  lui demander de vous envoyer un courrier voire un message ; ceci étant, au cas où vous seriez à son cabinet, vous pourriez l'écrire et lui demander sa signature et son tampon.

Tout ceci à votre convenance évidemment.

Posté le Le 23/06/2024 à 18:52
Merci beaucoup de votre réponse, si je comprends bien c'est donc normal.

Pour le reste c'est possible qu'il ne veuille pas les déclarer...j'ai demandé si je pouvais payer en CB, il m'as dit non "on as pas de TPE" avec un sourire complice de la secrétaire en disant "on n'est encore à l'époque du minitel". Un peu dur à croire.

Après je ne penses pas insister, vu que c'est la personne qui est censé me défendre, c'est délicat j'ai peur qu'il le prenne mal...

Posté le Le 23/06/2024 à 19:55
Bonsoir JohnNada,


Lorsque vous indiquez :


- 'j'ai demandé si je pouvais payer en CB, il m'as dit non "on as pas de TPE" avec un sourire complice de la secrétaire en disant "on n'est encore à l'époque du minitel". Un peu dur à croire."

Je rejoins votre avis.




- "Après je ne penses pas insister, vu que c'est la personne qui est censé me défendre, c'est délicat j'ai peur qu'il le prenne mal..."

là encore je rejoins vos avis.

Cordialement.

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