Refus aide juridictionnelle

Bonjour j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle devant la cour de cassation. J'ai envoyé tous les documents jugement et tous les autres pièces en envoi en recommandé.
Et contre tout attente j'ai eu un refus motif " ne produit pas le jugement" incroyable mais vrai
De plus le magistrat marque aucun recours contre la décision article 23 de la loi du 11 juillet 1991.
Je n'ose croire que je n'ai aucun recours contre cette décision suite à l'erreur du magistrat.
Pouvez vous me dire mes droits
merci d'avance

Bonjour,

Pour la cour de cassation, il faut adresser la demande d’aide juridictionnelle au bureau spécial institué auprès de la cour de cassation.
Il faut être certain tout d’abord que l’affaire n’est plus susceptible d’un recours ordinaire (appel) et ensuite qu’il existe un motif de droit susceptible d’entraîner la cassation.

Il faut utiliser les formulaires suivants :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52283&cerfaFormulaire=16146

Il est recommandé de dresser la liste de toutes les pièces de la demande sur un bordereau.

Il est plus sûr de confier la demande à un avocat que de le faire soi-même.

Votre dossier a été rejeté sans examen au motif qu’il manquait une pièce. Votre demande n’a pas été traitée sur le fond. Elle devrait donc pouvoir être examinée à nouveau si vous remettez un nouveau dossier constitué avec le plus grand soin.

Si la demande est rejetée au motif après un examen sur le fond, il y a une possibilité de recours devant le président de la cour de cassation. Si celui-ci rejette à nouveau votre demande il n’y a plus de recours.

bonjour c'est le président de la cour qui a rejeté ma demande
il motif sa décision par la non transmission du jugement du tribunal ce qui est totalement faux envoyé en recommandé avec accusé de réception je m'étonne qu'il n'y a pas de recours contre ce magistrat si je comprends bien il a tous les pouvoirs je pense qu'il doit exister un recours voir même la cour européenne

Si c’est le président, c’est que le bureau avait déjà une première fois rejeté votre demande d’aide juridictionnelle ce que vous aviez omis de préciser.

Le président de la cour de cassation statue en effet en dernier ressort. Il y a forcément un stade où il n’y a plus de recours possible.

Vous pouvez toujours demander à un avocat ce qu'il en pense.

Je remonte ce fil de dont il est dit sur LegaVox, qu'il a disparu.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir,
Lors d'un recours en cassation l'AJ n'est pas automatique et elle ne peut être accordée que si la décision de se pouvoir en cassation est recevable .[/b
La cour de cassation ne refait pas le procès ,elle juge sur des moyens de droit pur et ne peut pas reprendre le fond.Si le président en a décidé ainsi, c'est que auparavant votre recours avait été considéré comme irrecevable
Votre avocat vous expliquera le pourquoi du comment et a du déjà, lors du jugement définitif de la CA ,vous donnez son avis sur les chances de recevabilité du pourvoi en cassation.

Peut-être mais qui juge de la recevabilité d’un pourvoi ?


Quel président ? Recours considéré irrecevable par qui ?

La liste des pièces à fournir est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2000. Elle ne contient aucune attestation de recevabilité. Il est possible que le bureau d’aide juridictionnelle rejette la demande au motif que l’affaire n’est pas sérieuse mais dans ce cas il le dit, il ne dit pas qu’il manque une pièce dans le dossier.

En outre il y a un recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle comme en dispose l’article 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Si ce qui est rapporté est exact, le motif du refus n’est pas la recevabilité du pourvoi mais l’absence d’une pièce dans le dossier de demande alors que cette pièce a été envoyée.

Solution suggérée : envoyer une nouvelle demande, le dossier étant constitué avec le plus grand soin avec un bordereau dressé par un commissaire de justice.

http://https://www.village-justice.com/articles/point-sur-aide-juridictionnelle-cassation-que-faire-lorsqu-est-pas-eligible,50529.html

c'est le président de la cour qui a rejeté ma demande

Le premier président de la cour de cassation a sans doute jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'AJ pour défaut de moyens sérieux ,ce qui n'empêche pas de poursuivre la procédure ,mais sans AJ.Ce n'est pas le jugement ,car certainement il en a pris connaissance, mais les causes exposées pour justifier le recours .On ne vas pas en cassation comme l'on va en appel.Il faut avoir des arguments de droits pur en développant des moyens sous forme d'attendus.

Je ne crois pas.

D’abord je ne pense pas que ce soit le premier président de la cour de cassation mais le président du bureau d’aide juridictionnelle. Car le premier président de la cour de cassation ne statue qu’en deuxième ressort or il n’est pas fait état d’une décision antérieure.

Ensuite si le bureau d’aide juridictionnelle estime que la demande n’est pas sérieuse, il répond que la demande n’est pas sérieuse. Il ne dit pas qu’il manque une pièce dans le dossier. S’il est répondu qu’une pièces manque, le dossier n’a pas été examiné. Il suffit alors de renvoyer à nouveau un dossier avec toutes les pièces exigées. Cette fois il sera examiné et, si la demande est rejetée au motif qu’il n’y a pas de motif sérieux à demander la cassation, c’est alors qu’il y aura lieu de déférer la décision de rejet au premier président de la cour de cassation.

article 23 loi du 11 juillet 991
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.

Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.

Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :

-le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d'Etat ;

-le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ;

-le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.[barre][/barre][barre][/barre]

D'après ce qui nous est expliqué ,il n'y aurait donc aucun recors possible ,mais comme nous ne connaissons pas entièrement le dossier ,seul un avocat ,après examen du dossier complet peut confirmer si un cours est possible .

Ce qui nous est expliqué est incohérent.