Renseignements sur la prescription des amendes

Bonjour je dois des amendes cela fait plus de 6 ans et je suis toujours poursuivie par la trésorerie amendes (atd etc..)
Pouvez-vous me dire si c est légale ??
Et y aura t il prescription et si oui quand ??
Merci par avance

Bonjour,

La prescription pour une amende suite à une contravention est de trois ans, pour un délit elle est de six ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705

Le délai de prescription de l'amende est interrompu par les mesures en vue du recouvrement. Par exemple si le Trésor Public tente une saisie, un nouveau délai de prescription de trois ou six ans commence.

Il n'y a donc prescription que si le Trésor Public reste passif pendant trois ou six ans depuis la condamnation définitive ou le dernier acte ayant interrompu la prescription.

Donc si depuis trois ans le Trésor Public tente de recouvrer le montant dû, ne comptez pas sur la prescription, essayez plutôt de trouver un accord pour payer vos dettes et limiter les frais.

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Modératrice

D accord merci beaucoup pour votre retour
Bonne journée

bonjour,

en outre, votre véhicule doit être gagé, vous ne pourrez pas le vendre tant que vous n'aurez pas payé toutes vos amendes routières.

salutations