Sinistre suite à chute d'arbre

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des conseils concernant un sinistre.

Nous avons été contactés par une compagnie d'assurance suite à un incident survenu dans la nuit du 2 au 3 janvier 2024. Un arbre implanté sur notre parcelle serait tombé endommageant une fenêtre de paysage située sur une parcelle adjacente. Cette dernière appartient à mon père, décédé le 1er avril 2006, ainsi qu’à mon oncle, décédé récemment. Nous sommes donc les héritiers de cette parcelle, à savoir mon cousin, sa filleule, ma sœur et moi.

Un courrier concernant le sinistre a été adressé à mon père et mon oncle le 11 janvier 2024. Étant donné le décès récent de mon oncle, c'est mon cousin qui a récupéré ce courrier et nous a informés de la situation. Une convocation, toujours adressée à mon oncle, a été envoyée le 15 mars 2024 pour l'expertise.

Nous n’avons jamais été contactés directement pendant la procédure. Tous les courriers relatifs à cette affaire nous ont été transmis par mon cousin, qui par la suite à communiqué mes coordonnées à l’assureur. N'ayant pas reçu, notamment, la convocation pour l’expertise, nous n'avons pas pu nous rendre sur place et constater que l’arbre se trouvait bien sur notre parcelle. De plus, n'ayant pas d'assurance pour cette parcelle, on nous demande de régler les frais liés au retrait de la structure endommagée ainsi qu’au remplacement de la fenêtre de paysage.

Par ailleurs, le montant des dommages nous semble excessif, s’élevant à 14 338 € pour une fenêtre de paysage, qui semble consister en une structure composée de 3 ou 4 poutres de bois.

Pourriez-vous nous conseiller sur les actions à entreprendre face à cette situation ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
L'arbre tombé provient d'un terrain dont vous êtes propriétaire suite à un héritage.
Votre responsabilité civile est engagée.
Consultez votre assureur RC.
Article 1242
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Même si vous n'aviez pas d'assurance, vous devez dédommager le propriétaire des constructions endommagées.
Le montant vous semble élevé, vous pouvez demander (à vos frais) une contre expertise.

Bonjour,
Je comprends ici que les 2 parcelles vous appartiennent, celle où était l'arbre et celle où il est tombé.
Donc qui vous réclame paiement des dégâts ?

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Superviseur

Bonjour,
J'ai bien compris que notre responsabilité est engagé.
Pour répondre à janus2,
non la parcelle sur laquelle est tombé l'arbre appartient à la commune.

Pour répondre à yapasdequoi
J'ai bien compris que notre responsabilité est engagé.
Ceci dit l'assureur ne m'a pas contacté officiellement, les courriers ont été envoyé à mon père et mon oncle tous deux décédé.
[i]Un courrier concernant le sinistre a été adressé à mon père et mon oncle le 11 janvier 2024. Étant donné le décès récent de mon oncle, c'est mon cousin qui a récupéré ce courrier et nous a informés de la situation. Une convocation, toujours adressée à mon oncle, a été envoyée le 15 mars 2024 pour l'expertise.

Nous n’avons jamais été contactés directement pendant la procédure. Tous les courriers relatifs à cette affaire nous ont été transmis par mon cousin, qui par la suite à communiqué mes coordonnées à l’assureur.

Je n'ai donc jamais reçu de convocation pour me rendre sur place lors de l'expertise. Je n'ai donc pas pu constaté les dégâts et constaté que l'arbre en question était bien sur notre parcelle. Les travaux on été réalisé sans mon accord je n'est signé aucun document et l'on me demande de payé.
LA question de fond est de savoir si la procédure engagé par l'assureur est bien conforme?

bonjour,

les successions de votre père et oncle ont-elles été réglées afin que le service de la publicité foncière puisse faire les mutations.
si la réponse est non, il est compréhensible que l'assureur informe les propriétaires connus par le spf.

salutations

D'accord, mais vous écriviez : "Cette dernière appartient à mon père, décédé le 1er avril 2006, ainsi qu’à mon oncle, décédé récemment. Nous sommes donc les héritiers de cette parcelle, à savoir mon cousin, sa filleule, ma sœur et moi"...

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Superviseur

Il y a une confusion dans le texte, qui nuit à la compréhension.
La succession a-t-elle été réglée et avez-vous renoncé à cette succession ou pas ?
Rien que le fait de vous impliquer dans la résolution de ce sinistre pourrait vous faire considérer comme acceptant tacite.

Réponse à isernon:
Oui la succession à bien été faite concernant mon père, décédé en 2006. Pour mon oncle c'est plus ressent donc en cours.
Donc en ce qui me concerne l'assureur aurait du me contacter directement ce qui n'est pas le cas.

réponse à yapasdequoi
oui la succession me concernant à été réglé et accepté pour ma part. Je suis bien déclaré comme propriétaire de la parcelle. L'assureur aurait donc du me contacter directement ce qui n'est pas le cas, notamment pour l'expertise.
Je n'ai donc pas pu constaté les dégâts et constaté que l'arbre en question était sur la parcelle qui m'appartient.

La publication au SPF n'est pas forcément à jour. C'est parfois assez long.
Si vos cousins présents n'ont pas jugé bon de vous solliciter, c'est qu'ils ont pris la responsabilité de gérer ce sinistre au nom de l'indivision. Retournez vous contre eux et non pas contre l'assureur.

Bonjour

A moins que votre assureur ne vienne vérifier en personne tous les matins que la parcelle est intacte, quelqu'un l'a déclenché. Ils s'auto-saissisent rarement.
C'est avec cette personne qu'il faut gérer votre problématique, l'assureur ne fait que suivre son client.

Cordialement ,

réponse à CToad
A moins que votre assureur ne vienne vérifier en personne tous les matins que la parcelle est intacte, quelqu'un l'a déclenché. Ils s'auto-saissisent rarement.
C'est avec cette personne qu'il faut gérer votre problématique, l'assureur ne fait que suivre son client.

Je ne comprends pas, le sinistre à été déclaré par la mairie, c'est bien l'assureur qui engage la procédure d'expertise, et lui qui contact les différentes parties non?

Dans votre situation, les parties sont :
- la mairie.
- l'indivision propriétaire de l'arbre tombé.
Vous avez un problème entre indivisaires de gestion de l'indivision, pas avec l'assureur.

Réponse à yapasdequoi
La publication au SPF n'est pas forcément à jour. C'est parfois assez long.
Si vos cousins présents n'ont pas jugé bon de vous solliciter, c'est qu'ils ont pris la responsabilité de gérer ce sinistre au nom de l'indivision. Retournez vous contre eux et non pas contre l'assureur.

L'acte de succession date de 2006, ça fait long pour une mise à jour. Mon cousin n'était pas présent lors de l'expertise. Je cherche à savoir si l'assureur peut engager des travaux sans accord de toutes les parties concernées, et conclure les différentes responsabilités. En ce qui me concerne je n'ai rien constaté n'y les dégâts ni que l'arbre en question était sur ma parcelle.

Citation :
L'acte de succession date de 2006
mon oncle, décédé récemment

incompatible.

Et même si vous n'avez pas constaté vous-mêmes, il peut y avoir eu une expertise, un constat d'huissier, ou tout autre constatation contradictoire avec un autre membre de l'indivision.

Et comme déjà dit, vous pouvez demander (à vos frais) une expertise contradictoire. Surtout si le montant en jeu est élevé.

Rebonjour

Je suis désolée je ne comprends pas. Que vient faire la mairie la dedans ? Pourquoi a t elle contacté l’assurance ? Et du coup l’assurance de qui ? La votre puisque le terrain et la fameuse fenêtre vous appartiennent ?

bonjour

Citation :
Que vient faire la mairie la dedans ?

La mairie est propriétaire de la parcelle dans laquelle l'arbre est tombé occasionnant des dommages. Comme touts client la mairie fait une déclaration à son assureur qui missionne un expert convoquant le propriétaire de l'arbre pour une expertise contradictoire.
Il est possible de la contester devant un tribunal pour une expertise judiciaire en avançant obligatoirement les frais, sans être certain de les récupérer

J’ai compris que c’étaient le père et l’oncle les propriétaires

Sauf que le père est décédé en 2006...