Aide suite à un dépot de plainte contre moi même
> Justice
Posté le Le 03/10/2022 à 13:43
Bonjour,
Je suis accusée d'avoir commis des dégats matériel (cassée) une boite aux lettre d'un voisin lors d'une manoeuvre.
Ce dernier voisin à pris ma plaque et à un témoin.
On me demande de rembourser la nouvelle boite aux lettres qui a été changé depuis.
Aucune photo des dégats réels que j'aurai commis.
Seule une facture m'a été présentée.
Aussi, je n'ai aucun document en ma possession.
On me demande (la gendarmerie) juste de payer, le procureur demande.
Quelles sont mes droits?
Ne faudrait-il pas prouver que la boite est cassée (photo à l'appui) avant de demander de rembourser...??
merci de l'aide
Je suis accusée d'avoir commis des dégats matériel (cassée) une boite aux lettre d'un voisin lors d'une manoeuvre.
Ce dernier voisin à pris ma plaque et à un témoin.
On me demande de rembourser la nouvelle boite aux lettres qui a été changé depuis.
Aucune photo des dégats réels que j'aurai commis.
Seule une facture m'a été présentée.
Aussi, je n'ai aucun document en ma possession.
On me demande (la gendarmerie) juste de payer, le procureur demande.
Quelles sont mes droits?
Ne faudrait-il pas prouver que la boite est cassée (photo à l'appui) avant de demander de rembourser...??
merci de l'aide
Posté le Le 03/10/2022 à 14:09
Bonjour
Prenez un avocat il aura accès à l’intégralité du dossier contre vous, et la possibilité que cela se termine en procès.( là vous aurez la possibilité d'examiner vous même leurs " preuves")
Bien evidemment le risque est que vous ne soyez pas juste condamné à payer les dégats mais poursuivi aussi pour les dégradations.
Pour rappel :
A voir avec votre avocat, donc, pour évaluer vos chances si, comme vous le présumez la partie adverse n'a pas fait constater les dégats ( pas besoin de photos si on appelle les FDO ...)et que vous avez contesté être à l'origine de ces dégats .
Prenez un avocat il aura accès à l’intégralité du dossier contre vous, et la possibilité que cela se termine en procès.( là vous aurez la possibilité d'examiner vous même leurs " preuves")
Bien evidemment le risque est que vous ne soyez pas juste condamné à payer les dégats mais poursuivi aussi pour les dégradations.
Pour rappel :
Citation :
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 () JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 () JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
A voir avec votre avocat, donc, pour évaluer vos chances si, comme vous le présumez la partie adverse n'a pas fait constater les dégats ( pas besoin de photos si on appelle les FDO ...)et que vous avez contesté être à l'origine de ces dégats .
Posté le Le 03/10/2022 à 14:38
Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas de photos dans le dossier selon le gendarme.
Ni appel de FDO, la plainte à été déposée 10j plus tard dans une toute autre région de France.
Aussi, si dégâts il y eu vraiment ces derniers étaient involontaires donc est ce que votre article de loi est quand même valable.
N'est il donc pas primordial d'obtenir les preuves de dommages causés?
Merci
Il n'y a pas de photos dans le dossier selon le gendarme.
Ni appel de FDO, la plainte à été déposée 10j plus tard dans une toute autre région de France.
Aussi, si dégâts il y eu vraiment ces derniers étaient involontaires donc est ce que votre article de loi est quand même valable.
N'est il donc pas primordial d'obtenir les preuves de dommages causés?
Merci
Posté le Le 03/10/2022 à 16:41
Bonjour,
Avez-vous posé la question à votre assureur ?
Avez-vous posé la question à votre assureur ?
Posté le Le 03/10/2022 à 16:55
Bonne remarque 
!Pourquoi n'avoir pas contacté votre assurance ( responsabilité civile, voiture etc): je rappelle qu'il est possible que vous ayez en plus une protection juridique .
Vous n'avez accès au dossier seul un avocat peut y avoir accès .
Les éléments du dossier ont amenés les FDO à vous proposer de payer les réparations : je suppose qu'ils vous ont rencontré avant .
Et qu'ils ont pris votre déposition : suivant ce que vous leur avez dit, ils ont pu aussi en déduire que vous ne contestiez pas la chose ( exemple si on justifie du fait qu'on a fait "une maneuvre" avant de tracer sa route, et qu'on sait exactement pourquoi on est convoqué par qui et qu'on est au minium au courant de l'existence d'une boite aux lettres deteriorées etc).
Il n'y a pas besoin de preuve formelle, des éléments concordants suffisent à vous mettre en cause .
!Pourquoi n'avoir pas contacté votre assurance ( responsabilité civile, voiture etc): je rappelle qu'il est possible que vous ayez en plus une protection juridique .
Vous n'avez accès au dossier seul un avocat peut y avoir accès .
Les éléments du dossier ont amenés les FDO à vous proposer de payer les réparations : je suppose qu'ils vous ont rencontré avant .
Et qu'ils ont pris votre déposition : suivant ce que vous leur avez dit, ils ont pu aussi en déduire que vous ne contestiez pas la chose ( exemple si on justifie du fait qu'on a fait "une maneuvre" avant de tracer sa route, et qu'on sait exactement pourquoi on est convoqué par qui et qu'on est au minium au courant de l'existence d'une boite aux lettres deteriorées etc).
Il n'y a pas besoin de preuve formelle, des éléments concordants suffisent à vous mettre en cause .
Posté le Le 03/10/2022 à 17:29
Re,
Je vais contacter mon assurance dès demain merci
Par contre kang74, je n'ai jamais accepter les accusations portées. J'ai certes fait une manœuvre mais rien ne prouve les dégâts.
Avant de faire réparer on fait des photos et on fait constater et on fait le lien instantanée entre les causes et faits.
Rien ne prouve que je suis responsable d'un tel événement.
Un voisin vient de me signaler avoir vu et surtout entendu un e camionnette reculer sur les boites, les percuter et partir au plus vite.
Quelqu'un d'autre aurai donc vraiment percuter ces boites.. Mais pas moi!
Je vais contacter mon assurance dès demain merci
Par contre kang74, je n'ai jamais accepter les accusations portées. J'ai certes fait une manœuvre mais rien ne prouve les dégâts.
Avant de faire réparer on fait des photos et on fait constater et on fait le lien instantanée entre les causes et faits.
Rien ne prouve que je suis responsable d'un tel événement.
Un voisin vient de me signaler avoir vu et surtout entendu un e camionnette reculer sur les boites, les percuter et partir au plus vite.
Quelqu'un d'autre aurai donc vraiment percuter ces boites.. Mais pas moi!
Posté le Le 04/10/2022 à 05:57
Bonjour,
Une photo ne prouverait en rien que c'est vous qui avez commis les dégâts, ce qui le prouve ici, c'est l'existence d'un témoin.
__________________________
Superviseur
Une photo ne prouverait en rien que c'est vous qui avez commis les dégâts, ce qui le prouve ici, c'est l'existence d'un témoin.
Citation :
Ce dernier voisin à pris ma plaque et à un témoin.
Ce dernier voisin à pris ma plaque et à un témoin.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/10/2022 à 08:25
Bonjour,
Hello @lamala,
la situation se présente ainsi:
* vous avez manoeuvré
* des dégâts sont survenus
* la victime dispose d'un témoin
Vous avez tout intérêt à faire un constat ou une déclaration à votre assurance automobile si vous ne voulez pas hériter en sus d'un délit de fuite.
En outre une boite aux lettre cela ne va pas chercher bien loin et je me pose la question de l'intéret d'une telle résitance à la réclamation.
Hello @lamala,
la situation se présente ainsi:
* vous avez manoeuvré
* des dégâts sont survenus
* la victime dispose d'un témoin
Vous avez tout intérêt à faire un constat ou une déclaration à votre assurance automobile si vous ne voulez pas hériter en sus d'un délit de fuite.
En outre une boite aux lettre cela ne va pas chercher bien loin et je me pose la question de l'intéret d'une telle résitance à la réclamation.
Posté le Le 04/10/2022 à 11:26
Les temoins ne sont pas les propriétaires..
La plainte est déposée 10j plus tard dans une autre département...
Pesonne n a constaté l etat actuel des boites.
La camionnette que le voisin a entendu percuter les boite est probablement responsable des dégâts observés aux retoir des propriétaires.
Je n ai rien cassé.
Ps: pourquoi batailler pour des BAL ? Je n ai pas 60 € a jeter...
Merci en tt cas a tous pour vos remarques.
La plainte est déposée 10j plus tard dans une autre département...
Pesonne n a constaté l etat actuel des boites.
La camionnette que le voisin a entendu percuter les boite est probablement responsable des dégâts observés aux retoir des propriétaires.
Je n ai rien cassé.
Ps: pourquoi batailler pour des BAL ? Je n ai pas 60 € a jeter...
Merci en tt cas a tous pour vos remarques.
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