Assignation tribunal judiciaire
> Justice
Posté le Le 22/04/2023 à 03:25
Bonjour,
Lorsque quelqu'un reçoit une assignation au tribunal judiciaire la personne peut-elle arrêter la procédure en acceptant de faire se que la partie adverse lui demande ?
Si oui quel est la démarche à suivre
Merci de vos réponses.
Lorsque quelqu'un reçoit une assignation au tribunal judiciaire la personne peut-elle arrêter la procédure en acceptant de faire se que la partie adverse lui demande ?
Si oui quel est la démarche à suivre
Merci de vos réponses.
Posté le Le 22/04/2023 à 05:52
Hello !
Oui, si les deux parties se mettent d'accord et le signifient au tribunal.
A+
Oui, si les deux parties se mettent d'accord et le signifient au tribunal.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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