Accident de travail et licenciement économique

Bonjour,

En accident du travail depuis le 23 fev 24, mon employeur m’a envoyé un courrier pour licenciement economique.

Quels sont mes droits et que dois je répondre ?

Sachant que pour l’instant je ne veux pas accepter.

Cordialement,

Jimmy

Bonjour Jimmy,

Lorsque vous demandez :


"Quels sont mes droits et que dois je répondre ?"



Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.



art. L. 1226-9 code du travail.

Cordialement.

Hello !

Quelle est la teneur exacte de ce courrier ?
Votre employeur respecte-t-il scrupuleusement la procédure ci-dessous ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24648

Si in fine ce n'est pas le cas vous pourrez contester ce licenciement devant les Prud'hommes (en argumentant de plus qu'il était peut-être plutôt un réaction masquée à votre arrêt pour AT !).

A+

Bonjour HENRIRI,

Merci pour votre réponse.

J’ai eu un 1er courrier début juin pour me stipuler d'une notification de proposition de mon actuel contrat de travail que sans réponse de ma part ils considèrent que j’accepte cette proposition.
Sur ce courrier il est écrit :
"Si votre arrêt d’accident du travail est prolongé à cette date alors la date d’effet est modifiée à votre reprise sous réserve de votre visite médicale de reprise."

Étant à ce jour toujours en arrêt pour accident du travail, je n’ai pas répondu à ce courrier.

Le 15 juillet je reçois un 2eme courrier avec comme objet :
" offres de reclassement suite refus de modification des conditions de travail".

Aujourd'hui’hui samedi 27 juillet 24 je reçois un 3 ème courrier pour convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé le jeudi 31 juillet 2024.

Ces 3 courriers ont êtes envoyés en LRAR.

Que dois-je repondre?

Cordialement,

Jimmy

Hello !

Jimmy pendant votre arrêt AT votre employeur a le droit de vous licencier dans deux cas seulement : une faute grave de votre part ou un motif tout à fait indépendant de votre arrêt AT (cf Violet).

N'ayant pas réagi aux propositions précédentes (modification de votre contrat de travail ou reclassement ?) vous n'avez guère d'autre option que de vous rendre à l'entretien préalable à licenciement (en respectant vos horaires de sortie autorisée durant votre arrêt de travail) et de surveiller que votre employeur suit scrupuleusement la procédure de licenciement pour motif économique :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

Comme déjà dit si la procédure n'est pas respectée vous pourrez tenter de contester votre licenciement devant les Prud'hommes (en ajoutant qu'il était peut-être plutôt un réaction masquée à votre arrêt pour AT !). Peut-être (?) pourrez-vous alors aussi argumenter que vous n'étiez pas en état pour réagir aux deux propositions de votre employeur (faîtes pendant votre arrêt AT) préalables à sa 3ème "solution" (le licenciement économique) faute de réaction de votre part aux deux autres options ?

PS : dans votre 1er message vous dites ne pas pouvoir accepter un licenciement, mais malheureusement le salarié n'a pas à accepter ou refuser un licenciement.

A+