Assurance protection juridique et conflit d'interêts

Bonjour,

J'ai fait appel à mon assurance protection juridique pour un conflit de voisinage. Problème, la même assurance défend aussi l'autre partie et vient de m'envoyer une mise en demeure.

Est-ce que dans ces conditions je peux faire confiance à cette assurance pour défendre mes intérêts ?

L'assurance me dit aussi qu'elle ne veut pas me rembourser un avocat indépendant. Est-ce normal ?

Merci pour vos éclairages.

Bonjour Pochi,



Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.


Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.(art. L127-3 Code des Assurances)

Création Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007


L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.


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Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

(art. L127-1 Code des Assurances)

Cdlt,