Honoraire forfaitaire

Bonjour

J'ai confié la défense de mes intérêts à un conseil dans le cadre d'une demande de suppression de pension.

Le conseil en question ne m'a pas fait signer de convention et m'a demandé un règlement de 1200€ soit la totalité du montant de la procédure.

A priori, ces honoraires ont été fixés selon les usages.

Cependant, suite à mes demandes sur les moyens de défense exposés dans une autre affaire, mon conseil s'est brutalement dessaisi de toutes mes affaires en cours.

Il n'a donc pas été au bout de la procédure devant le Jaf.

Il a rédigé l'assignation et a demandé un report à l'audience à cause des manoeuvres dilatoires de la partie adverse qui a communiqué les pièces la veille de l'audience.

J'ai donc saisi la Bâtonnier d'un contestation afin recouvrir les honoraires trop perçus.

J'ai fait valoir que le montant de la facture acquittée est disproportionné par rapport aux diligences accomplies.

J'ai confié l'affaire à une autre conseil qui à facturé ses diligences à hauteur de 673€.

Dans ses conclusions l'avocat demande au Bâtonnier je cite "d'appliquer les honoraires au temps passé, dans la mesure ou le forfait n'est pas appliqué."

A priori, il reconnaît qu'il a appliqué un forfait mais pour autant il retient le taux horaire de 200€ HT fixé sur la base de la convention conclue pour une affaire beaucoup plus complexe de défense à partage avec expertise.

Ma question est donc la suivante, la rémunération forfaitaire est-elle définitive pour le reste de la procédure ?

Merci pour davance pour votre aide

Bonjour

Une convention forfaitaire est toujours au bénéfice du client .
Vous considérez que la convention forfaitaire n'a pas été respectée au vu des diligences qu'il a engagées par de là, c'est bien le taux horaire qu'il faille retenir pour les diligences accomplies .

Vous ne pouvez pas d'un coté dénoncer la convention car il n'a pas rempli sa part, et d'un autre coté demander à ce qu'elle s'applique ...

Je considère qu'il n'a pas fait de dépenses au-delà au contraire le forfait est trop important en compraison des diligences accomplies.Je demande la restitution de la moitié environ du forfait.

Vous dénaturez le concept même du forfait .

Si vous prenez un forfait dans une salle de sport ou un menu dans un restaurant, vous ne pouvez pas demander à payer moins cher car vous ne prenez pas le dessert ou ne faites pas l'activité zumba .

Par contre vous pouvez payer les activités ou les plats à la carte ( ce qui revient plus cher , au final, que de prendre le menu ... même sans dessert)

Vous verrez ce qu'en pense le batonnier et il aurait été utile de savoir ce qu'en pense l'avocat qui porte vos demandes .

Bonjour,


De ces éléments je retiens qu’il n’y a pas eu de convention spécifique à l’affaire de la suppression de pension.
Une convention a été néanmoins conclue, mais à l’occasion d’une autre affaire et, dans le cadre de cette convention, l’avocat est rémunéré selon le temps passé pour un prix horaire de 200 € HT.

Aucun forfait n’a été convenu. L’avocat ne prétend pas appliquer un forfait mais un taux horaire : « appliquer les honoraires au temps passé, dans la mesure ou le forfait n'est pas appliqué ». Autrement dit : « en l’absence de forfait convenu avec mon client, j’applique un tarif au temps passé sur l’affaire ».

Trois questions se posent :
- le taux horaire convenu à l’occasion d’une autre affaire doit-il s’appliquer à l’affaire présente ?
- l’avocat a-t-il consacré six heures à l’affaire de la suppression de pension ?
- Du fait que c’est l’avocat qui a décidé la rupture des relations, peut-il néanmoins exiger une rémunération pour un travail qui nécessite peut-être d’être recommencé par un confrère ?

Ce sera au bâtonnier d’apprécier.

montant de la facture acquittée est disproportionné par rapport aux diligences accomplies : c’est possible, il faut développer. Le bâtonnier sera peut-être convaincu par vos arguments. Si l’affaire est simple, il n’a pas passé six heures de travail intellectuel à rédiger ses conclusions, mais il a tout de même été présent au tribunal ce qui entre dans le compte du temps consacré à l’affaire.